MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES DE PREVOYANCE/ INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, DECES, ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX SELON ARTICLES L.2222-5, L.2261-7 ET 8 DU CODE DU TRAVAIL

Entre les Soussignés

LA SOCIETE TECHNOALPIN France SAS dont le siège social se situe au 3 Chemin du Jubin 69570 DARDILLY immatriculée au RCS de Lyon 750383036, représentée par M. en sa qualité de Président dénommée ci-après la société,

D’une part

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés

Le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Représentant Syndical,

D’autre part

Préambule

Cet accord modifie que partiellement l’accord du 25 juillet 2014 et a pour objet le régime de remboursements des frais médicaux et de prévoyance pour l’ensemble des salariés de l’entreprise qui entre dans le cadre de l’article 9.1, 9.2,11.1 et 11.2 de l’accord initial repris par les articles 1, 2 et 3 de celui-ci.

Article 1

Pour les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale de 1947 et de l’Article 36 de l’annexe 1 de cette convention :

Le taux de cotisation du régime FRAIS MEDICAUX est fixé à 3,55% de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie GAN ASSURANCES

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

- l’employeur : participation à hauteur de 75 % soit un taux de cotisation de 2,662 %

- salariés : participation à hauteur de 25 % soit un taux de cotisation de à 0,888 %

Article 2

Pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale de 1947 et de l’Article 36 de l’annexe 1 de cette convention

Le taux de cotisation du régime FRAIS MEDICAUX est fixé à 2,98 % de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie GAN ASSURANCES.

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

- l’employeur : participation à hauteur de 75 % soit un taux de cotisation de 2,235 %

- salariés : participation à hauteur de 25 % soit un taux de cotisation de 0,745 %

Article 3

Pour les salariés relevant de la catégorie ENSEMBLE DU PERSONNEL

Le taux de cotisation du régime PREVOYANCE est fixé à 1,60% T1 et 2,40% T2 et T3 de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie GAN ASSURANCES.

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

- l’employeur : participation à hauteur de 93,75 % soit un taux de cotisation de 1,51 % T1 et 1.20 % T2 et T3

- salariés : participation à hauteur de 6,25 % soit un taux de cotisation de 0,09 % T1 et 1.20 % T2 et T3

Article 4

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

Article 5

CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie GAN ASSURANCES est retenue pour la gestion du régime. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

Article 6

PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2018

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois

Article 7

DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise

Fait à Dardilly, le 8 Janvier 2018

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société TECHNOALPIN

M. en sa qualité de Président

Le syndicat CGC-CFE représenté par M. en sa qualité de Représentant Syndical