Accord d'entreprise "Accord local relatif à la santé, à la qualité de vie et aux conditions de travail" chez CARSAT - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)

ACCORD LOCAL

RELATIF A LA SANTE, A LA QUALITE DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

ACCORD CONCLU ENTRE

La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1

ET

Le syndicat C.F.D.T.

Le syndicat C.F.T.C.

Le syndicat F.O.

Préambule

Le présent accord traduit la volonté partagée de l’employeur et des organisations syndicales signataires de favoriser les pratiques permettant d’améliorer la santé, la qualité de vie et les conditions de travail des salariés de la CARSAT Alsace-Moselle.

L’institution se doit d’être exemplaire en ces domaines, non seulement en sa qualité de gestionnaire de l’Assurance maladie et de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles, mais aussi au regard de sa volonté de remplir pleinement son rôle d’entreprise responsable. Au-delà de l’obligation de sécurité qui incombe à chaque employeur, cet engagement repose également sur la conviction que la protection de la santé et du bien-être au travail participe à la performance collective de chaque organisme mais également à la qualité du service rendu aux assurés.

C’est pourquoi dans le cadre des orientations définies par le protocole d’accord national du 16 novembre 2012 et des plans d’actions nationaux de branche à décliner localement qui en découlent, les parties au présent accord conviennent, comme elles l’avaient fait dans l’accord local relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail du 4 décembre 2015 auquel le présent accord se substitue, de mettre en œuvre un ensemble d’actions de prévention visant à améliorer la santé, la qualité de vie et les conditions de travail des salariés.

Le présent accord s’articule autour de quatre grandes parties :

• La première présente les orientations mises en œuvre dans l’organisme à ce jour et les objectifs poursuivis par la négociation du présent accord

• La seconde rappelle les principes généraux de prévention concernant une politique de
  santé, de qualité de vie et des conditions de travail

• La troisième détermine les différents acteurs intervenant dans ce domaine au plan local

• La dernière partie identifie des leviers d’actions en matière de risques professionnels

TITRE I – ORIENTATIONS

Un accord relatif à la santé, la sécurité et aux conditions de travail avait été conclu localement pour une durée indéterminée le 4 décembre 2015.

Les engagements prévus dans cet accord ont été tenus :

• Les évaluations des risques professionnels ont favorisé l’expression collective :

- Ecoute terrain favorisée par la mise en œuvre de la démarche bien-être au travail pour l’évaluation des risques psycho-sociaux

- Création et déploiement d’un outil (kits EvRP¹) et d’une méthode adaptée pour l’évaluation des risques professionnels

- Création d’un COPIL EvRP et d’un groupe d’experts pour l’analyse des risques et la priorisation des actions à mettre en œuvre

• Les impacts des changements ont pu être anticipés grâce à la déclinaison des grilles d’impacts sur les projets nationaux et le cas échéant locaux

• Le déploiement de l’outil ODIL² permet désormais de connaître chaque acte d’incivilité ou d’agression et d’y donner suite conformément à la procédure en vigueur à la CARSAT Alsace-Moselle depuis 2016

• Des actions de communication ont permis à tous les agents de connaître les missions de la cellule d’écoute et ses modalités d’accès

• Des actions de prévention collectives ont été mises en œuvre en lien avec la médecine du travail (prévention du risque routier, campagne ergonomie, …)

• Des autodiagnostics managériaux ont permis de cibler les actions de communication et de formation des managers afin d’étendre leurs marges de manœuvre et de mettre en cohérence leurs pratiques.

La mise en œuvre de l’ensemble de ces actions permet aujourd’hui d’asseoir la démarche de prévention sur :

• Un réseau de 39 ambassadeurs³ EvRP actifs et engagés

• Une méthode d’évaluation des risques éprouvée et une expérience de l’évaluation des risques en situation de crise

• Une gestion des signalements d’incivilités et agressions (ODIL) efficace et réactive

• Une expérience des méthodes de travail avec la CSSCT⁴.

Forts de ces fondements, mais aussi pour tenir compte des transformations organisationnelles intervenues dans le monde du travail et de l’évolution des nouveaux moyens déployés localement pour protéger la santé physique et mentale des salariés, les parties signataires ont décidé de renégocier un nouvel accord qui s’oriente vers :

• Des méthodes d’évaluation des risques professionnels favorisant l’écoute terrain et tenant compte des situations instables

• La promotion de la santé globale comme facteur de qualité de vie au travail

• Le renforcement de l’accompagnement individuel pour prévenir la désinsertion professionnelle.

TITRE II – POLITIQUE DE SANTE, DE QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION

Conformément aux dispositions de l’article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L’employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement des neuf principes généraux de prévention énumérés par le code du travail :

• Éviter les risques

• Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

• Combattre les risques à la source

• Adapter le travail à l’homme

• Tenir compte de l’évolution de la technique

• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou ce qui l’est moins

• Planifier la prévention

• Donner la priorité aux mesures de protection collective

• Donner les instructions appropriées au salarié

A ce titre, il met en œuvre des actions répondants aux trois niveaux de prévention tels que définis par l'Organisation mondiale de la santé :

• La prévention primaire (prévenir) qui consiste à éviter la survenance même du risque, en combattant les facteurs générateurs c'est-à-dire en agissant sur les causes ; située très en amont cette prévention s'appuie sur les neuf principes généraux de prévention, de l'évaluation des risques à la formation et l'information des salariés, en passant par l'organisation du travail ;

• La prévention secondaire (protéger) qui consiste à limiter les conséquences de la survenance du risque par un diagnostic précoce et par la mise en œuvre d'actions adaptées ;

• La prévention tertiaire (réparer) qui consiste à réduire les suites ou les séquelles de risques et à favoriser les rétablissements des conditions antérieures à la survenance

Cela induit :

• La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés

• Des actions de prévention des risques

• Des actions de formation

• Des actions d'information

Au-delà de ses obligations légales, la CARSAT Alsace-Moselle se montre soucieuse de la préservation et de l’amélioration des conditions de travail et de la santé de son personnel et y apporte une vigilance particulière dans le cadre de ses actions.

TITRE III – ACTEURS INTERVENANT SUR LA SANTE, LA QUALITE DE VIE, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL AU PLAN LOCAL

Les questions liées à la santé au travail relèvent d'une obligation générale de sécurité qui pèse sur l'employeur.

Cette obligation ne s'oppose pas, bien au contraire, à une application quotidienne d'autres acteurs, au premier rang desquels figurent les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel, ainsi que l'ensemble des salariés.

L'amélioration des conditions de santé au travail est liée au plein exercice des rôles et des compétences respectives des différents acteurs en la matière, dans le respect des règles en vigueur.

La mobilisation des acteurs, la complémentarité effective de leurs interventions, et leur coordination constituent un gage d'efficacité accrue.

ARTICLE 2 : L’EMPLOYEUR

2.1 – Mise en œuvre au plan local des politiques d’actions nationales

L’employeur est responsable de la stricte application des dispositions relatives à la sécurité, à la santé, et aux conditions de travail et doit procéder à l’information constante des salariés.

Il est garant de la mise en œuvre et de l’efficacité des plans de prévention et d’actions au sein de l’organisme.

Ces plans sont déclinés notamment par accord collectif en associant les organisations syndicales et en adaptant les plans à la situation de l’organisme.

L’employeur s’appuie sur la fonction ressources humaines qui a un rôle particulier quant à la mise en œuvre, au sein de l’organisme, de la politique de prévention des risques professionnels, en veillant notamment à la cohérence des pratiques managériales en ce domaine.

Il bénéficie également du concours d’au minimum un référent santé et sécurité au travail, désigné conformément aux dispositions de l’article L4644-1 du code du travail, parmi les salariés qui ont les compétences requises pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

Le référent de santé et sécurité au travail a en charge le document unique qui fait état de tous les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et l'analyse des accidents du travail en collaboration avec le Comité Social et Economique et la direction en charge de la prévention. Il se doit de mettre en place des actions correctives et de prévention.

Il existe également :

• Un référent handicap de l'organisme qui coordonne les mesures préconisées par les médecins du travail et les organismes habilités à aménager les postes des salariés relevant d'un handicap 

• Deux référents harcèlement sexuel et agissements sexistes (un référent employeur et un référent désigné par le Comité Social et Economique).

2.2 – Modalités d’élaboration et de mise à jour du document unique d’évaluation des risques

La mise en œuvre d’actions de prévention passe par une évaluation, au niveau de l’organisme, des risques pour la santé et se traduit par l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), tel que prévu par le code du travail.

Le DUERP et le plan de prévention en découlant, constituent un outil de dialogue social indispensable à une politique efficace de prévention des risques, notamment des risques psychosociaux. Leur élaboration, qui est fondée sur une écoute du terrain, et nécessite donc de favoriser l’expression des salariés sur les risques afférents à leur poste de travail, s’effectue en concertation avec les partenaires sociaux (organisations syndicales implantées dans l’organisme, représentants du personnel au CSE).

La mise à jour régulière du DUERP, et son exploitation, contribuent à la pérennisation de la démarche de prévention. Cette mise à jour est réalisée au moins une fois par an en s’appuyant notamment sur les remontées terrain des ambassadeurs EvRP et des équipes.

ARTICLE 3 : LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les instances représentatives du personnel sont des acteurs majeurs du développement d’une véritable politique de prévention, la place essentielle du CSE et de l’une de ses composantes, la commission de santé et de sécurité au travail étant affirmée (CSSCT).

Elles ont un rôle déterminant en matière de remontée d’informations et d’alerte et sont une force de proposition dans le domaine de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail.

3.1 – Les organisations syndicales

À la CARSAT Alsace-Moselle le dialogue social est privilégié. La direction propose prioritairement la négociation de protocoles d'accord avant d'envisager la mise en place de plans d'actions.

3.2 – Le comité social et économique (CSE) et la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le CSE et l’une de ses composantes, la CSSCT, sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur pour toutes les questions intéressant la santé au travail.

Afin de tenir pleinement leurs rôles, les membres du CSE bénéficient quel que soit l'effectif de l'organisme d’un droit à la formation, à savoir 5 jours par salarié et par mandat.

Cette formation est financée par l'employeur.

ARTICLE 4 : LES MANAGERS

Du fait de sa fonction, le manager, quel que soit son niveau de responsabilité, a un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’organisme.

Au quotidien, la posture d’écoute et de disponibilité du manager permet la mise en œuvre le plus en amont possible, par la direction, d’actions de prévention nécessaires.

Si l’écoute représente pour le manager un investissement important, elle contribue aussi à une meilleure cohésion de l’équipe et à un renforcement du collectif, à travers un climat de confiance. Elle doit donc être identifiée et reconnue notamment dans le référentiel emploi, comme une activité centrale de la fonction managériale.

Le manager tient compte dans ses choix du nécessaire équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle du salarié, ce qui favorise également le développement de bonnes relations de travail.

ARTICLE 5 : LES « AMBASSADEURS EvRP »

Certains managers de proximité, identifiés comme « ambassadeurs EvRP », sont pleinement engagés dans une démarche de prévention des risques professionnels et contribuent largement à l’évaluation des risques basée sur le travail réel et l’écoute terrain. Ils participent à la recherche d’amélioration des conditions de travail.

ARTICLE 6 : LES SALARIES

Les salariés contribuent, au quotidien, chacun à leur niveau, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Pour concourir à l’effort de prévention, les salariés prennent soin, en fonction de leur formation et de leurs possibilités de leur sécurité et de leur santé, ainsi que de celles des autres personnes avec lesquelles ils travaillent.

Compte tenu de leur connaissance du poste de travail et de son environnement, ils sont les témoins privilégiés pour repérer les situations à risque, et ce dans une dynamique d’attention aux autres.

A cet effet, le règlement intérieur de la CARSAT Alsace-Moselle rappelle les obligations des salariés pour concourir à l’effort de prévention.

Les salariés doivent pouvoir s’exprimer avec facilité sur le contenu de leurs activités et sur leurs conditions de travail, notamment celles relatives au télétravail ou travail hybride.

ARTICLE 7 : LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

Les services de santé au travail ont un rôle préventif qui consiste à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion, ainsi que leur état de santé.

Les médecins du travail interviennent sur toutes les questions concernant l'aptitude des salariés, l'étude du poste et la mise en évidence des risques. Ils conseillent l'employeur ou son représentant, les salariés ainsi que les représentants du personnel et notamment le CSE et la CSSCT.

7.1 La coordination de la santé au travail

La CARSAT Alsace-Moselle prend en charge la gestion administrative de la santé au travail, le suivi des visites, les relations avec les services interentreprises, la prévention au sein de l'organisme.

Une infirmière a en charge :

• Les urgences, en collaboration, si nécessaire, avec le département sécurité des biens et des personnes et/ou le pôle bien-être au travail et/ou les sauveteurs secouristes du travail ;

• Les soins courants en fonction des protocoles établis par le médecin du travail ;

• Les études ergonomiques des postes de travail au siège et les aménagements de postes préconisés par les médecins du travail, en collaboration avec le pôle bien-être au travail ;

• Les actions de prévention et d'éducation pour la santé en milieu du travail ;

• L’organisation de collectes de sang en partenariat avec l’Etablissement français du sang.

7.2 La médecine du travail

La CARSAT Alsace-Moselle adhère, dans chaque département, à un service interprofessionnel de santé au travail.

Pour le siège, un médecin du travail de ce service est à disposition des salariés sur site un jour par semaine.

7.3 Cellule d'écoute mutualisée de psychologues du travail cliniciens

Depuis septembre 2014, l’intégralité des salariés de la CARSAT-AM est couverte par une offre de service d’écoute psychologique, dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux. Cette offre de service permet aux salariés qui en ressentent le besoin, d’aborder les sujets professionnels ou personnels pouvant occasionner un sentiment ou une situation de mal-être au travail. 

Il s'agit d'un numéro de téléphone gratuit qui peut être utilisé 7j/7 et 24h/24. Un psychologue du travail répond de manière confidentielle et anonyme.

Un point de situation annuel sera fait en CSE sur la base des données mises à disposition par la caisse nationale.

ARTICLE 8 : LES INTERVENANTS EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

En complément de ceux des services de santé au travail, des intervenants extérieurs, notamment les services de prévention de la CARSAT Alsace-Moselle, peuvent apporter une aide technique à la direction de l’organisme et au Comité Social et Economique afin d’améliorer la sécurité et la santé au travail.

Leur contribution pourra être sollicitée, notamment à l’occasion d’évolutions importantes des organisations.

TITRE IV – LEVIERS D’ACTION EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS : PREVENTION, PROTECTION ET REPARATION

Dans le respect du rôle de chacun des acteurs, des actions doivent être réalisées pour favoriser une meilleure prévention des risques d’altération de la santé des salariés.

Ces actions répondent aux trois niveaux de prévention : primaire, secondaire et tertiaire.

Quatre grands thèmes seront développés dans cette partie :

1. Evaluer les risques professionnels en continu et en situation de crise en favorisant l’écoute du terrain

2. Promouvoir la santé globale des salariés en renforçant la qualité de vie au travail (QVT)

3. Renforcer l’accompagnement individuel afin de prévenir la désinsertion professionnelle

4. Anticiper les impacts des changements sur les conditions de travail

ARTICLE 9 : EVALUER LES RISQUES PROFESSIONNELS EN CONTINU ET EN SITUATION DE CRISE EN FAVORISANT L’ECOUTE DU TERRAIN

La CARSAT Alsace-Moselle a mis en œuvre des méthodes d’évaluation des risques psychosociaux fondées sur l’écoute terrain et l’expression collective :

• La « démarche bien-être au travail » déployée en 2013 et poursuivie jusqu’en 2017,

• Des baromètres sociaux mis en œuvre régulièrement,

• La méthode d’évaluation des risques liés aux activités, déployée à partir de 2018.

Leur efficacité a pu être mesurée par les effets des plans d’actions consécutifs.

Aussi, les évaluations futures continueront à favoriser l’écoute de tous les acteurs de terrain, tout en tenant compte des modifications potentiellement plus rapides ou plus fréquentes des conditions de travail (situations de crise, évolutions techniques ou organisationnelles, etc).

L’adaptation contextuelle des modalités d’échanges ou de rencontres avec les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail permettront une plus grande réactivité dans l’identification de risques émergents et la recherche concertée d’actions de prévention.

• Les objectifs fixés, actions à entreprendre et/ou indicateurs de suivi sont les suivants :

Objectifs	Actions	Indicateurs de suivi
Poursuivre l’EVRP avec une mise à jour à minima annuelle	- Mettre en œuvre des actions résultant de l’évaluation du BSI5 et/ou de l’IBECAM6 et /ou du baromètre social digital - Mener des actions de sensibilisation auprès des ambassadeurs EvRP pour les inciter à effectuer des remontées terrain - Mener des actions de sensibilisation auprès des managers stratégiques pour favoriser la pratique du feed-back sur les actions menées	- Nombre d’actions annuelles résultant de l’évaluation du BSI et/ou de l’IBECAM et /ou du baromètre social digital - Nombre d’actions réalisées auprès des ambassadeurs (notamment managers nouvellement nommés) - Nombre d’actions de sensibilisation réalisées auprès des managers stratégiques
Procéder à l’évaluation des risques en période de crise	- Analyser les actions mises en œuvre dans le cadre des pandémies - Créer un modèle d’analyse des risques dans les situations de crise
Formaliser les échanges collaboratifs avec la CSSCT (hors réunions plénières)	- Créer et animer une équipe sur Teams avec les membres de la CSSCT et les représentants de l’employeur - Réaliser un bilan annuel des travaux menés en collaboration avec la CSSCT (nombre de réunions, thématiques abordées, actions mises en œuvre, …)

ARTICLE 10 : PROMOUVOIR LA SANTE GLOBALE DES SALARIES EN RENFORCANT LA SANTE, LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Il s’agit de mener un travail de renforcement et d’adaptation des organisations qui intègre encore plus la dimension santé, qualité de vie et conditions de travail en y associant davantage les services de prévention et de santé au travail.

• Les objectifs fixés, actions à entreprendre et/ou indicateurs de suivi sont les suivants :

Objectifs	Actions	Indicateurs de suivi
Développer la prise en charge pluridisciplinaire de la santé et des conditions de travail	Programmer des temps d’échanges	- Nombre de temps d’échanges avec les médecins du travail, le pôle bien-être au travail et/ou un autre service RH dans le cadre du renforcement du rôle des médecins du travail et des services de santé au travail
Formaliser des circuits de mise en œuvre des préconisations des médecins du travail	Réaliser un état des lieux des circuits, et les faire évoluer le cas échéant	- Nombre de circuits formalisés suite à des préconisations des médecins du travail
Renforcer la prévention des risques professionnels	Mettre en place des actions de prévention collectives en faisant appel aux services de santé au travail en qualité de conseil et d’acteur	- Nombre de sollicitations effectives des services de santé au travail - Nombre d’actions collectives et thématiques mises en œuvre
Renforcer les accompagnements individuels et collectifs	Proposer des formations /campagnes de sensibilisation pour accompagner les salariés dans l’organisation du travail, la gestion du stress, RPS…	- Nombre d’accompagnements individuels annuels réalisés dont les prises de contact avec les salariés absents pendant une longue durée - Nombre d’accompagnements collectifs et de sensibilisation réalisés annuellement

ARTICLE 11 : RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL AFIN DE PREVENIR LA DESINSERTION PROFESSIONNELLE

La carrière d’un salarié peut être jalonnée d’évènements ou de situations susceptibles d’engendrer un processus qui peut impacter sa capacité à tenir son emploi dans la durée.

Afin de prévenir la désinsertion professionnelle des salariés fragilisés et renforcer ses mesures de protection, la CARSAT Alsace-Moselle souhaite continuer sa mobilisation sur ce thème.

• Les objectifs fixés, actions à entreprendre et/ou indicateurs de suivi sont les suivants :

Objectifs	Actions	Indicateurs de suivi
Elargir à l’ensemble des salariés le dispositif de gestion des situations singulières	- Elaborer une fiche pratique « agents » portant sur la gestion des situations singulières et réaliser les actions de communication afférentes
Développer les interactions avec les médecins du travail afin de prévenir la désinsertion professionnelle	- Réaliser un état des lieux et identifier des pistes d’améliorations en y intégrant notamment les indicateurs en vigueur en matière d’absentéisme
Compléter l’action de communication sur la cellule d’écoute au niveau local	- Elaborer une fiche pratique « managers » portant sur la cellule d’écoute et réaliser les actions de communication afférentes
Développer des actions de prévention contre le harcèlement (moral, sexuel et agissements sexistes)	- Formaliser la procédure de signalement pour les agents victimes ou témoins et leur prise en charge - Réévaluer le risque de violences internes au sein de l’organisme - Communiquer annuellement les noms des référents, leurs rôles et leurs coordonnées	-Nombre d’actions de prévention contre le harcèlement organisées par an -Nombre de communications effectuées sur les noms, rôles et coordonnées des référents harcèlement - Nombre de signalements annuels pour harcèlement le cas échéant
Analyser les facteurs d’incivilités pour adapter et renforcer la prévention de ce risque dans l’ensemble des secteurs en lien avec le public (accueil physique et téléphonique)	- Faire des rappels de communication sur l’usage et l’utilité d’ODIL - Sensibiliser les managers à la gestion des violences externes - Analyser les déclarations ODIL (motifs d’incivilités, lieux, temporalité …) - Au regard des statistiques et de l’analyse des typologies d’incivilités, rechercher les actions de prévention adaptées avec les métiers (outils, pédagogie envers les agents et les assurés, axes organisationnels, technique, formation …)
Développer la prévention liée à l’exposition aux situations de souffrance ou de détresse des assurés		- Nombre d’agents et secteurs « sensibilisés » et en capacité de faire face à ces situations.

ARTICLE 12 : ANTICIPER LES IMPACTS DES CHANGEMENTS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Tout projet de transformation peut entraîner des changements significatifs notamment sur les conditions de travail des salariés, c’est pourquoi il est essentiel de les identifier le plus en amont possible des projets pour déterminer les leviers d'accompagnement à mettre en place, afin de prévenir l'apparition d’éventuels risques.

Une attention spécifique le plus en amont possible de la réflexion doit ainsi être apportée aux projets susceptibles d’entrainer des changements significatifs au niveau des conditions de travail. La sensibilisation du CODIR est essentielle.

• Les objectifs fixés, actions à entreprendre et/ou indicateurs de suivi sont les suivants :

Objectifs	Actions	Indicateurs de suivi
Anticiper les impacts et les évolutions organisationnelles	- Au regard des transformations pouvant impacter la SQVCT7, anticiper les risques potentiels et proposer des axes de prévention (cf. fiches pratiques durant la crise Covid, projet télétravail 2.0, etc.)	- Nombre d’actions collectives initiées pour prévenir l’émergence des risques liés aux transformations
Développer l’accompagnement des managers (actions transverses et spécifiques)	- Sensibiliser, former et exercer les managers aux nouvelles modalités de travail et de management (exemple : hybridation du travail)	-Nombre de managers sensibilisés et formés aux nouvelles modalités de travail et de management
Décliner la grille d’impacts pour les projets nationaux et pour les projets locaux sur demande de la direction concernée		- Nombre de grilles d’impacts déclinées
Pour tous les projets locaux soumis à la consultation du CSE, compléter l’ensemble des rubriques du modèle de note de consultation transmis par la direction RH	- Compléter intégralement la note de consultation pour tous les projets locaux	- Nombre de notes de consultation intégralement complétées et retournées à la direction RH par rapport au nombre de projets locaux

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 13 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Dix-huit mois après l’entrée en vigueur du présent protocole d’accord, une rencontre sera organisée avec la délégation syndicale et un bilan intermédiaire de la réalisation des objectifs sera présenté. Un bilan sera ensuite réalisé dans les mêmes conditions six mois avant le terme prévu.

Ce bilan sera également présenté au Comité social et économique.

ARTICLE 14 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en application le premier jour du mois qui suit l’agrément.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 15 : PROCEDURE D’AGREMENT

Au titre des articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.

A cet effet, le dépôt de l’accord se fera en ligne via le portail de l’Ucanss.

ARTICLE 16 : DEPOT ET PUBLICITE

Après son agrément, le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.

ARTICLE 17 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, par un avenant, dans les conditions légales prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Strasbourg, le 9 juillet 2021

LA DIRECTRICE,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

P. le syndicat CFDT,	P. le syndicat CFTC,	P. le syndicat FO,

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1. Evaluation des risques professionnels↩

2. Outil de déclaration des incivilités en ligne↩

3. A la date de signature de l’accord↩

4. Commission santé, sécurité et conditions de travail↩

5. Baromètre social institutionnel↩

6. Indicateur de Bien-Etre à la CARSAT-AM↩

7. Santé, qualité de vie et conditions de travail↩