Accord d'entreprise "Accord de classification des emplois en application de l'accord de branche du 1er octobre 2019" chez LOGICEA (Siège)

ACCORD DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS EN APPLICATION DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 1^ier OCTOBRE 2019

Entre :

• LA S.A.S. LOGICEA représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Opérationnel d’une part ;

et

• l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée par X délégué syndical d’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 1^ier octobre 2019, les organisations patronales et syndicales de la convention collective V Branches ont conclu un nouvel accord de classification devant être mis en place dans les entreprises relevant de son champ avant le 31 décembre 2023.

La société Logicea, relevant de son champ d’application, a signé le 9 avril 2021 avec les partenaires sociaux un accord de méthode afin de fixer le cadre de la négociation.

Le présent accord, issu de cette négociation, annule et remplace le précédent accord de classification.

Article 1^er – Objet

Le présent accord permet d’organiser et de positionner les différents emplois dans une grille de classification et d’ouvrir des perspectives d’évolution aux salariés tout en leur donnant de la visibilité.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’entreprise LOGICEA et couvre les salariés relevant de la convention collective V Branches hormis les cadres dirigeants qui relèvent de la grille de classification de l’accord paritaire nationale de l’agroalimentaire.

Article 3 – Emplois recensés par filière

Filière administrative

• employé administratif

• assistant administratif

• assistant gestion de parc

Filière exploitation

• conducteur de véhicule

• exploitant

• exploitant responsable administratif

• exploitant affrêteur

• responsable d’exploitation et affrêtement

Article 4 – Pesées des emplois

Dorénavant le positionnement des emplois ne s’exprimera plus par des coefficients mais par une CSP/ indice classe échelon.

Article 5 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^ier janvier 2022.

Article 6 – Actualisation

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour an pour intégrer les nouveaux emplois ou adapter si nécessaire la pesée des emplois qui auraient évolué.

Article 7 – Révision, dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

• Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

• Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.

En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 6 mois à compter de la date en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dénonciation l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera consultable sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Cognac, le 27 mai 2021 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Le délégué syndical C.F.D.T. Pour la S.A.S. LOGICEA

X Le Président

X