Entre la société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 751 145 178, sise ZI du Parc à Stock, rue George Sand 62590 OIGNIES, représentée par :

• , Directrice des Ressources Humaines ;

• , Directeur Exécutif ;

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• , pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO ;

• , pour la fédération des Services CFDT ;

• , pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;

• , pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les Parties ».

Le présent accord a été conclu suite aux réunions paritaires des 18 mai 2021, 02 juin 2021 et 17 juin 2021.

Préambule

Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail conformément aux articles L 2242-1, L 2242-3 et L 2242-15 du Code du travail.

Après une année 2020 rythmée par les restrictions sanitaires et confinements, notre activité de réparation est aujourd’hui plus que jamais une activité de « sens » pour nos clients.

Depuis plusieurs mois, notre politique de recentrage sur l’activité Boulanger porte ses fruits.

Ces belles performances sont le résultat de l’implication et du professionnalisme des équipes qui collaborent chaque jour pour l’amélioration de l’expérience client.

Aussi, dans le prolongement des politiques de partage en vigueur au sein de l’entreprise, Solvarea et ses partenaires sociaux souhaitent que les collaboratrices et collaborateurs bénéficient de cette progression en améliorant leur pouvoir d’achat par le biais de mesures impactant directement leur rémunération. Cette progression vise également une convergence vers un alignement du package social de Boulanger.

De plus, les parties ont souhaité contribuer à inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale au travers de mesures visant à inciter l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices à changer de comportement et favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour les déplacements domicile-travail.

C’est à partir d’échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions organisées les 18 mai, 2 juin et 17 juin 2021 que le présent texte qui clôture la négociation annuelle a été rédigé.

Grille de salaires

La grille de salaire Solvarea progressera au 01/07/2021 afin de s’aligner sur la grille de salaires Boulanger, de l’ordre de +2,1%.

Cette hausse s’applique sur le salaire réel pour la catégorie « employé » (salaire de base + complément de rémunération).

Grille de salaires applicable au 01/07/2021 :

Niveau / Echelon	Employés Taux horaire en €	Employés Salaire mensuel brut en € (base temps plein)
1.1	10,61	1608,61
1.2	10,79	1637,15
1.3	10,93	1657,30
2.1	11,32	1716,19
2.2	11,69	1773,58
2.3	12,06	1829,27
3.1	12,46	1889,03
3.2	12,84	1947,77
3.3	13,22	2004,87
3.4	13,48	2043,91

Niveau Echelon	Agents de Maitrise Taux horaire en €	Agents de maîtrise Salaire mensuel brut en € (base temps plein)
4.1	13,63	2067,21
4.2	14,41	2186,40
4.3	15,80	2396,27

Position	Cadres Salaire mensuel brut en € (base temps plein)
1	2397,54
2	2851,36

Une enveloppe de +1,7% de la masse salariale des collaborateurs de la catégorie « agent de maîtrise » et « cadre » sera octroyée au titre des augmentations individuelles.

Prime d’ancienneté

Les parties conviennent de créer un palier supplémentaire aux modalités décrites dans l’article 24 de la convention collective nationale pour les collaborateurs disposant de 18 ans d’ancienneté et plus dans l’entreprise.

Les collaborateurs concernés bénéficieront d’une prime calculée par référence au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau échelon affecté à chacun conformément aux dispositions de la convention collective.

La prime relative à cette nouvelle tranche d’ancienneté sera calculée sur la base de 17% du salaire minimum conventionnel pour les collaborateurs ayant 18 ans d’ancienneté et plus.

Pour rappel, voici la grille de la convention collective applicable à compter du 01/05/2021 :

Grille C.C.N au 01/05/2021
Niveau / Echelon	Taux horaire	Salaire mensuel brut en € pour un temps plein
1.1	10,25	1554,81
1.2	10,28	1559,56
1.3	10,35	1570,26
2.1	10,59	1606,43
2.2	10,86	1647,29
2.3	11,13	1688,08
3.1	11,37	1725,53
3.2	11,65	1766,28
3.3 (*)	11,92	1807,01
4.1 (**)	12,30	1865,49
4.2	13,77	2088,70
4.3	15,23	2310,15

(*) Base de la prime d’ancienneté pour le niveau/échelon 3.4 de la grille des salaires Solvarea.

(**) Base plafond de la prime d’ancienneté

Ticket restaurant

La valeur faciale des titres-restaurant est augmentée.

A compter du 1er juillet 2021, le montant du titre-restaurant passe à 7€ dont une contribution employeur d’un montant de 4,20€ soit une répartition de 60% à la charge de l’employeur.

La participation salariale est de 2,80 Euros par titre-restaurant prélevée sur la paie soit une répartition de 40% à la charge du collaborateur.

Prime panier repas

Le montant de la prime panier repas est augmenté.

A compter du 1er juillet 2021, le montant de la prime panier repas passe à 7€.

Forfait mobilité durable

Dans le prolongement de la loi d’Orientation des mobilités publiée le 26 décembre 2019 « mobilité durable » relative à l’indemnisation forfaitaire sur les frais engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux ont manifesté leur volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale.

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Mise en place du forfait mobilité durable

Afin d’encourager les modes de déplacement domicile-travail vertueux, Solvarea a décidé de mettre en place un forfait mobilité durable.

Les moyens de transports concernés sont les vélos électriques ou manuels.

A compter du 1er janvier 2022, le dispositif sera élargi à la trottinette électrique personnelle.

Bénéficiaires et conditions de versement

Sont éligibles au forfait mobilité durable l’ensemble les salarié(e)s en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, sans conditions d’ancienneté.

Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée sont également éligibles.

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et est fixé à 1,50 € par jour et par salarié, et plafonné à hauteur de 300 € par an et par salarié.

Chaque salarié(e), souhaitant bénéficier du versement du forfait mobilité durable, devra remettre annuellement à son responsable (au plus tard le 5 janvier de l’année N+1 au titre de l’année N) une attestation sur l’honneur (cf. annexe 1) du nombre de jours durant lesquels il s’est rendu sur son lieu de travail en vélo (et/ou en trottinette électrique personnelle à compter du 1er janvier 2022). Ainsi, pour calculer le forfait annuel à verser, il suffira de multiplier ce nombre de jours par 1,5€.

Le forfait est versé en une seule fois, avec le salaire du premier mois de l’année N+1 ou bien sur le solde de tout compte en cas de départ.

Il est en outre rappelé que le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public dans le respect des dispositions sociales et fiscales.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens qui permettent la mise en sécurité des moyens de transports concernés et à l’installation de borne de recharge des vélos/trottinettes sur les centres Solvarea, dans un délai maximal de 18 mois. L’étude sera menée localement par le Directeur de centre.

Prime Back Office

Les parties s’entendent pour se réunir au cours du premier trimestre 2022 pour renégocier le contenu de l’accord.

Remboursement Frais d’entretien

Les collaborateurs qui portent une tenue obligatoire demandée par l’entreprise peuvent se faire rembourser, jusqu'à 20 euros par trimestre, l'achat de lessive sur présentation d'une note de frais (une note de frais annuelle est acceptée).

Champ d’application de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.

Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L2261-14 du code du travail.

Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord est applicable à compter de : 01/07/2021

Fait à Oignies le 24 juin 2021

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :

• , Directrice des Ressources Humaines ;

• , Directeur Exécutif ;

• , pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO ;

• , pour la fédération des Services CFDT ;

• , pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;

• , pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC.