Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE POUR LA PERIODE DU 18/01/2018 AU 17/07/2018" chez DAMEN SHIPREPAIR BREST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE

POUR LA PERIODE DU 18/01/2018 AU 17/07/2018

ENTRE

DAMEN SHIPREPAIR BREST S.A.S. représentée par d’une part

ET

L'organisation syndicale signataire, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’activité sur le début de l’année 2018 ne sera malheureusement pas au rendez-vous.

C'est pourquoi, devant cette faible activité, un nouveau dispositif d'activité partielle sera mis en place à compter du 18 janvier 2018.

Article 1 – Engagements de l'Entreprise

L'Entreprise s'engage à :

• Garantir une rémunération des salariés placés en activité partielle équivalente à 100 % de leur salaire net.

• Proposer à chaque salarié d'examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés durant cette période et ceci afin de préparer les compétences indispensables à ce jour et pour l'avenir.

• Rechercher toutes les opportunités de travail dans les entreprises environnantes afin d'occuper les salariés.

Article 2 – Engagements des salariés

Les salariés s'engagent à :

• Rester joignables dès lors qu'ils sont en activité partielle.

• Revenir au chantier dans les 24 heures suivant l'appel de leur responsable pour reprendre le travail. Il est important de ne pas assimiler une journée non travaillée en activité partielle à une journée de congés.

• Ne refuser aucune action de formation.

• Avoir pris l'intégralité des journées de réduction de temps de travail acquises (RTT Employeur et RTT Salarié).

Article 3 – Formation professionnelle et baisse d'activité

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d'activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Elles s'entendent également sur le fait que tout refus, de la part d'un salarié, de participer à une action formation, pourra être sanctionné, au même titre, que le refus de reprendre le travail.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Brest, le 18 janvier 2018