Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez DAMEN SHIPREPAIR BREST (Siège)

ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE

DAMEN SHIPREPAIR BREST S.A.S. représentée par d’une part

ET

L'organisation syndicale signataire, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’édition 2018 de la Négociation Annuelle Obligatoire revêt une importance toute particulière car elle survient à un moment crucial de la vie du chantier. En effet, riche d’une réaffirmation de la confiance du Groupe DAMEN, le chantier de Brest est peut-être en voie de pouvoir recouvrer une charge de travail qui lui fait défaut depuis maintenant plus de 2 ans. Sous l’effet de la conjonction d’une situation économique mondiale plus favorable et de l’arrivée très prochaine sur le chantier de 2 grands paquebots de croisière, notre entreprise est susceptible de se hisser, en cas de succès pour toutes les missions confiées, de façon pérenne dans ce créneau en forte croissance.

Ce défi exige que le chantier mobilise toutes ses forces vives et détermine un « ordre de bataille » pour affronter dans les meilleures conditions possibles – matérielles et humaines – le volume important de travail des 2 paquebots à venir, défi qui nous qualifiera pour les années à venir. Tel est l’enjeu du contenu particulièrement dense de nos NAO 2018 en particulier du thème n°1 relatif à la redéfinition de notre organisation horaire du travail dont l’importance majeure fait l’objet d’un certain nombre de mesures d’accompagnement.

Thème 1 – Horaires chantier

Les horaires de travail sont dorénavant les suivants :

Semaine

• Lundi au jeudi 7H30 – 12H00 / 13H00 – 16H30 + temps d’habillage

• Vendredi 7H30 – 12H00 / 13H00 – 15H30 + temps d’habillage

Soit 39H00 en temps de travail effectif + 2H30 de temps d’habillage indemnisé =

41H30 payées + éventuelles heures supplémentaires.

• Nuit 20H00 – 04H30  + temps d’habillage – 45 minutes de repas

Soit 38H45 en temps de travail effectif comptabilisées 39H comme précédemment + 2H30 de temps d’habillage indemnisé = 41H15 payées.

Weekend

7H30 - 12H00 /  13H00 – 15H30 + temps d’habillage

Soit 7H00 en temps de travail effectif + 30 minutes de temps d’habillage = 7H30 payées

• Samedi matin 7H00 – 12H00

• Samedi journée 7H30 – 15H30

A cet horaire, s'ajouteraient les 3 horaires postés actuels, à savoir 6 heures – 14 heures, 14 heures – 22 heures et 22 heures – 06 heures, en temps de travail effectif + temps de change indemnisé.

La prise d’effets de ces horaires est fixée au 1^er avril 2018.

Thème 2 – Egalité Hommes / Femmes

Il sera accordé, indistinctement à l'ensemble des salariés, sur présentation d'un certificat médical, un congé rémunéré à 100 %, de 3 jours pour soigner un enfant, un conjoint ou un parent (père/mère) malade.

Thème 3 – Travailleurs Handicapés

Le nombre de travailleurs handicapés dans l'entreprise est de 10, pour l'année 2016, ce qui représente 5.98 % de l'effectif.

Thème 4 – Augmentation collective

La direction propose une augmentation collective de 1,2% (taux d'inflation 2017) pour les 2 collèges à compter du 1^er janvier 2018.

Afin de répondre à une demande spécifique du partenaire social, la direction propose la revalorisation de la prime mensuelle de travail de 21,42% pour l’amener à 85€ brut/mois à compter du 1^er mars 2018.

Thème 5 – Augmentation individuelle

La direction propose une enveloppe représentant à 0,8% de la masse salariale de chaque collège bien que la demande initiale portée à la connaissance de la direction n’incluait pas le second collège.

S’agissant de la demande d’obtention d’une grille de salaire pour le 2^nd collège, une grille illustrant la situation à l’instant t a été remise. Par ailleurs, la direction rappelle sa volonté de conserver au personnel du second collège une rémunération individualisée.

Cette enveloppe sera entièrement dédiée aux mesures individuelles, sans préjudice des éventuelles mesures envisagées en vertu de l’application de « la clause des 3 ans » dont l’étude devra être précisée dans une concertation ultérieure.

Thème 6 – Majoration des heures de nuit – 1^er collège

La direction souhaite maintenir la majoration à 30%. La convention collective prévoit quant à elle une majoration à 25%.

Thème 7 – Jours fériés – 1^er et 2^nd collèges

La demande consiste à solliciter de la direction le paiement des jours fériés comme le prévoit l’article 22 de l’avenant à la Convention Collective de la Métallurgie du Finistère en date du 15 mai 2017.

La direction affirme que la pratique actuelle de l’entreprise est parfaitement conforme tant à la lettre qu’à l’esprit de cet avenant.
Toutefois, la recherche sans délai d’un compromis éclairé a permis de trouver une solution d’équilibre par l’acceptation par la direction de sur-majorer les heures effectuées sur un jour férié tombant du lundi au vendredi de 50%.

Thème 8 – IHA – 2^nd collège

En lien avec le changement d’horaires traité en thème 1, la direction propose une revalorisation de l’ensemble des IHA de 5% au 1^er janvier 2018 et, sous réserve d’atteinte des objectifs économiques et de performances globales, de 5% au 1^er janvier 2019.

Par ailleurs, afin de prendre en compte certaines spécificités et exigences attachées aux personnels 2^nd collège des services technique et de production (conditions de travail, disponibilité weekends, coordination sous-traitance, nouvelles actions impératives en matière de prévention des AT…), les contre parties forfaitaires, pour les seuls personnels concernés, sont les suivantes :

• 5 jours de CET supplémentaires

• Prime de travail augmentée à 105€ brut/mois.

Ces contreparties sont ponctuelles et strictement limitées à l’année 2018, l’étude d’une nouvelle formule de forfait pour ces personnels étant d’ores et déjà à l’ordre du jour des NAO 2019.

Thème 9 – Prime de panier - 1^er et 2^nd collèges

La prime de panier va être réinstaurée en cas de fermeture du restaurant. Son montant pour 2018 sera de 6 € 50.

La direction informe les élus des plages d'ouverture du restaurant d'entreprise :

En cas de faible activité, uniquement le midi du lundi au vendredi – fermeture le week-end

En cas d'activité normale, le midi du lundi au samedi, le soir du lundi au vendredi et l'ouverture peut être étendue au soir le week-end.

En cas d'activité soutenue, le midi du lundi au samedi et pour l'ouverture du soir, une information précise sera donnée au cas par cas.

La direction accède également à la demande des élus quant au déplacement des frigidaires actuellement entreposés dans les vestiaires, dans un seul et même vestiaire, le N°8. Aucune prise de repas ne sera tolérée dans ce vestiaire, tout comme dans les autres. Les repas devront se prendre au restaurant d'entreprise. Chaque salarié utilisant un des frigidaires pour y déposer ses repas, se verra remettre une clé du dit vestiaire.

Thème 10 – Prime de changement d'horaire - 1^er et 2^nd collèges

Un rappel sera fait aux Chefs d'Equipe et aux Contremaîtres sur la façon de compléter les feuilles de pointage afin de minimiser le risque d'oubli de versement de cette prime aux salariés concernés dont la gestion devrait être intégrée dans le nouveau logiciel IFS.

Thème 11 – CET (Compte-Epargne Temps) - 1^er et 2^nd collèges

Un accord Compte Epargne Temps pour les 1^er et 2^nd collèges a été signé et est en application depuis le 1^er janvier 2018.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de huit jours à compter de sa notification, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Brest, le 09 mars 2018