Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE RÉGIME DU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DAMEN SHIPREPAIR BREST (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise

sur le régime du

Compte Épargne Temps

31 mars 2021

Entre la société DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS, au capital de 2 050 200,00 €, immatriculée au R.C.S. de Brest, ayant son siège à Port de Commerce 29200 Brest, et représentée par, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et

Le syndicat, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommé «le syndicat»

Préambule

La direction DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS et les partenaires sociaux s’étaient réunis en avril 2020 suite à la pandémie et au confinement pour trouver des solutions sur la gestion des congés payés et à l’incertitude de la situation sanitaire.

A l’issue de ces réunions, un accord avait été trouvé.

Considérant, à date, que les compteurs de congés payés atteignent des niveaux importants, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité se réunir afin de trouver des solutions et gérer au mieux la situation.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée de l’entreprise DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS rentrant dans le dispositif des accords collectifs du 08 janvier 2013 (2^ème collège) et 21 décembre 2017 (1^er collège).

Il fixe des règles exceptionnelles et uniquement pour cette année 2021 applicables à l’accord collectif instituant un régime de compte épargne temps.

Article 2 : Article 2 Alimentation du compte

Pour reliquat CP 2019/2020 :

Suite à la pandémie qui a débuté en mars 2020, des décisions ont été prises sur différents sujets tels que les congés payés. A ce titre, au 1^er juin 2020, il n’a pas été possible d’intégrer dans le CET, conformément aux accords cités ci-dessus, les reliquats acquis sur les années 2019/2020. Ceux - ci ont donc perduré toute l’année 2020 / 2021 et sans que la possibilité ne soit donnée de pouvoir les poser afin de les solder.

La direction a décidé en accord avec les partenaires sociaux, à titre exceptionnel, et uniquement sur l’année 2021, pour les reliquats cités ci-dessus, ce qui suit au sujet de l’alimentation du compte épargne temps :

L’autorisation est accordée par la direction, sans plafond, de pouvoir alimenter le CET à titre exceptionnel mais uniquement des reliquat acquis au 1^er juin 2020.

Ex : un salarié, qui au 1^er juin 2020 avait 16 jours de reliquat, aura la possibilité, si son solde au 1^er juin 2021 est équivalent ou supérieur à 16 jours de reliquat, de les intégrer à son CET au 1^er juin 2021.

Pour information, le service RH est en mesure de déterminer les jours reliquats de chaque salarié au 1^er juin 2020.

Pour les CP en cours à prendre avant le 31 mai 2021 :

Pour les jours acquis au 1^er juin 2020 et qui devaient être pris entre le 1^er juin 2020 et le 31 mai 2021, la règle reste inchangée par rapport aux deux accords encadrant le CET pour le 1^er collège et le 2ème collège (cf. accords collectifs du 08 janvier 2013 (2^ème collège) et 21 décembre 2017 (1^er collèges).

Jours restant pour les compteurs élevés :

Concernant les jours restants au-delà de ces deux points précédents, il sera demandé aux managers un effort tout particulier pour que les jours restant des salariés de leur équipe soient posés avant le 31 mai 2022 afin de solder l’ensemble des compteur reliquat.

Nous demanderons également que 50 % du solde (après versement sur le CET au 1^er juin 2021) soit pris avant le 31 décembre 2021. Dans l’hypothèse où cela ne serait pas fait, nous nous réservons le droit d’imposer cette prise de reliquat du 1^er janvier 2022 au 31 mai 2022.

Article 3 : Suivi du présent avenant

Les parties conviennent d’assurer annuellement le suivi des dispositions souscrites au titre du présent accord dans le cadre d’un CSE ordinaire dont l’ordre du jour comportera la mention : « Suivi de l’avenant du 31 mars 2021 concernant l’ouverture des droits à titre exceptionnel du CET ».

Article 4 : durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRRECTE.

Une copie du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative. La notification du présent accord marque le point de départ du délai de 2 mois dont dispose les parties signataires pour intenter une action en nullité de l’accord.

Cet accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi («DIRECCTE») et au Conseil des Prud’hommes de Brest, à la diligence de l’entreprise

Article 5 : Révision, Dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires à tout moment. La procédure imposera l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la mesure souhaitée tout en respectant un préavis de trois mois.

Fait à̀ Brest, le 31 mars 2021

Pour DAMEN SHIPREPAIR BREST Pour le syndicat