Accord d'entreprise "UN accord sur le travail du dimanche 31-05-2021" chez DAMEN SHIPREPAIR BREST (Siège)

Accord sur le

Travail du dimanche

31 mai 2021

Entre la société́ DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS, au capital de 2 050 200,00 €, immatriculée au R.C.S. de Brest, ayant son siège à Port de Commerce 29200 Brest, et représentée par Mr,

Ci-après dénommée "l’entreprise"

Et

Le syndicat CGT, représenté́ par Mr, agissant en qualité́ de Délégué́ Syndical,

Ci-après dénommé "le syndicat"

Préambule

La direction DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS souhaite par le présent accord apporter des garanties et cadrer des contreparties sociales et salariales pour les salariés concernés et a invité la CGT à négocier cet accord.

Faciliter l’organisation du travail le dimanche est un moyen pour les entreprises d’affronter les difficultés inhérentes à des périodes importantes d’activité, de se préparer au mieux à une activité consommatrice de moyens humains. Mais aussi de répondre aux contraintes et exigences de notre activité, réparation navale, imposées pas nos clients internationaux.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée mais aussi titulaire d’un contrat à durée déterminée de l’entreprise DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS à l’exception des apprentis mineurs. Le personnel sous-traitant (intérimaire…) est également concerné par cet accord.

Il fixe des garanties et contre parties applicables au travail du dimanche des salariés, accompli dans ce cadre. Les dispositions de cet accord sont impératives, sauf dispositions plus favorables mises en place au niveau de l’entreprise DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS.

Les signataires du présent accord ont convenu d’aborder les dispositions légales au travail du dimanche et que ce présent accord se substitue à toute autre texte antérieur dont la genèse était de cadrer le travail du dimanche.

Article 2 : institutions représentatives du personnel

Les institutions représentatives du personnel seront informées une fois par an (au cours des mois de novembre ou décembre) des projections concernant les besoins du chantier à travailler le dimanche.

Article 3-1 : Le principe du volontariat garanti

Le travail dominical ne peut se faire que sur la base du volontariat du salarié (recueilli par écrit) et en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Article 3-2 : Expression du volontariat

Le volontariat est exprimé par écrit par le salarié une fois par an avec la mention manuscrite de son souhait ou non de travailler le dimanche. L’employeur organise annuellement le recueil des souhaits. A cet effet, un document intitulé : « souhaits pour le travail du dimanche » a été créé et est versé en annexe au présent accord.

Article 3-3 : organisation du travail dominical

Lors de la planification des horaires de travail sur le dimanche, si le nombre de salariés volontaires excède les besoins de l’entreprise, l’employeur veille alors à organiser un roulement entre les salariés volontaires en fonction pour chaque dimanche :

• Des besoins en structure d’effectifs et du niveau d’activité économique,

• Des emplois et des qualifications des salariés concernés ainsi que de leur corporation.

Aucune décision en matière d’organisation du travail le dimanche ne pourra être fondée sur une mesure discriminatoire.

Le travail dominical, de part cet accord, nécessite un encadrement précis et rigoureux. C’est pour cette raison, que le travail du dimanche doit être validé par le supérieur hiérarchique. A aucun moment, sans l’accord de son responsable, un salarié ne peut décider seul de se présenter un dimanche au travail.

Article 3-4 : Réversibilité du volontariat en cours d’année

Chaque salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche. Il en informe alors son responsable de service ou son chef d’équipe par tout moyen sans délai de prévenance.

Article 3-5 : droit de refus

Le refus de travailler le dimanche ne peut être la cause d’un refus d’embauche ou de promotion. Ce refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son choix de ne pas travailler le dimanche.

Article 3-6 : indisponibilité ponctuelle du salarié

Le salarié peut se déclarer indisponible pour travailler un dimanche, alors il prévient son responsable hiérarchique pour qu’il en tienne compte pour l’élaboration des plannings horaires de l’ensemble de son équipe.

Article 4 : Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale – garanties

Pour les salariés travaillant le dimanche, un temps d’échanges sera réservé au cours de l’entretien individuel annuel pour aborder la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Article 5 : Contreparties au travail dominical

Chaque salarié travaillant le dimanche se voit garantir une rémunération au minimum égale au double de la rémunération due au titre des heures qu’il a effectuées le dimanche. Celle-ci ne se substitue pas à toute autre majoration déjà applicable dans l’accord du temps de travail (ex : travaux postés et de nuit). Pour les salariés au forfait (hors membres du CODIR) cela se traduit par les IHA (indemnités horaires anormales). La majoration liée au travail le dimanche sera payée le mois suivant du mois ayant généré sa survenance donc à M+1.

Article 6 : Disposition en terme d’emploi et de formation

L’entreprise s’engage à ne faire aucune discrimination envers une personne reconnue travailleur handicapé. A compétences égales, l’ensemble du personnel DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS intégrera le planning de roulement évoqué plus en amont dans cet accord à condition qu’ils aient répondu favorablement au travail le dimanche.

Le responsable de service s’assurera que, pour chaque salarié qui travaillera le dimanche, la journée de repos hebdomadaire ne soit pas la même, et ce afin de ne pas désorganiser le service et le planning.

Article 7 : Responsabilité sociale de l’entreprise

Le travail dominical fait partie intégrante des thématiques qui s’inscrivent dans la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Article 8 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent d’assurer annuellement le suivi des dispositions souscrites au titre du présent accord dans le cadre d’un CSE ordinaire dont l’ordre du jour comportera la mention : « suivi des dispositions du travail dominical ».

Les indicateurs seront les suivants :

• Nombre de dimanches effectués

• Nombre de volontaires

• Nombre de non- volontaires

Article 9 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.

Une copie du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative. La notification du présent accord marque le point de départ du délai de 2 mois dont disposent les parties signataires pour intenter une action en nullité de l’accord.

Cet accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités  ("DREETS") et au Conseil des Prud’hommes de Brest, à la diligence de l’entreprise.

Article 10 : Révision - Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires à tout moment. La procédure imposera l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la mesure souhaitée tout en respectant un préavis de trois mois.

Fait à̀ Brest, le 31 mai 2021

souhaits pour le travail du dimanche 

Nom :

Prénom :

Corporation :

J'accepte de travailler le dimanche, selon mes disponibilités et la charge de travail :

• Oui □ Non (*) □

Si oui, estimation de la fréquence et/ou de la quantité :

Commentaires :

Signature du salarié

(*) A tout moment, un salarié qui aurait répondu "non" aura la possibilité de revenir sur sa décision et en informera le service RH.

NB : Nous vous rappelons que le travail du dimanche est sur la base du volontariat et qu’il n’est en aucun cas obligatoire.