Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AYANT INSTITUE UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COTISANTS AGIRC Art.2.1 et Art.2.2 ANI 2017" chez DAMEN SHIPREPAIR BREST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DAMEN SHIPREPAIR BREST et le syndicat CGT le 2023-02-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02923007926
Date de signature : 2023-02-01
Nature : Avenant
Raison sociale : DAMEN
Etablissement : 75120195500018 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AYANT INSTITUE UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE NON COTISANTS AGIRC (hors Art.2.1 et Art.2.2 ANI 2017) (2023-02-01)
AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AYANT INSTITUE UN REGIME OBLIGATOIRE DE SANTE COTISANTS AGIRC (2023-02-01)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-01
AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AYANT INSTITUE
UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE
COTISANTS AGIRC
(Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, représentée par en sa qualité de Président, dument habilité à la signature des présentes, dénommée ci-après « la société »
d'une part,
ET
L'organisation syndicale représentative CGT de salariés :
- représentée par en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L'organisation syndicale représentative ainsi que le CSE, et la Direction se sont réunis pour définir les modalités des articles ci-dessous qui viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise.
II a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du CSE.
Article 1 - Modification apportée à l'accord d'entreprise
Catégorie objective de personnel :
L'article 2.1 Salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise est modifié comme suit :
Les bénéficiaires sont les salariés relevant de l'Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017 ainsi que les salariés intégrés par agrément APEC.
Le présent avenant à l'accord du 28 novembre 2012 prend effet le 01 janvier 2023.
Article 2 - Dépôt et Publicité
Le présent avenant est remis à chaque partie signataire.
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accord ») par le représentant légal de l’Entreprise et une version sur support papier signée des parties sera adressée par courrier à la DDETS dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l'accord.
…/…
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
A Brest, le 1er février 2023
Pour l'entreprise
Pour l'Organisation Syndicale Représentative CGT
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