Accord d'entreprise "UN AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AYANT INSTITUE UN REGIME OBLIGATOIRE DE SANTE NON COTISANTS AGIRC" chez DAMEN SHIPREPAIR BREST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DAMEN SHIPREPAIR BREST et le syndicat CGT le 2023-02-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02923008063
Date de signature : 2023-02-01
Nature : Avenant
Raison sociale : DAMEN
Etablissement : 75120195500018 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-01
AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AYANT INSTITUE
UN REGIME OBLIGATOIRE DE SANTE
NON COTISANTS AGIRC
(hors Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, représentée par en sa qualité de Président, dument habilité à la signature des présentes, dénommée ci-après « la société »
d'une part,
ET
L'organisation syndicale représentative de salariés :
- représentée par en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L'organisation syndicale représentative ainsi que le CSE, et la Direction se sont réunis pour définir les modalités des articles ci-dessous qui viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise.
II a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du CSE.
Article 1 - Modification apportée à l'accord d'entreprise
Catégorie objective de personnel :
L'article 2.1 Salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise est modifié comme suit :
Les bénéficiaires sont les salariés hors Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017.
Le présent avenant à l'accord du 28 novembre 2012 prend effet le 01 janvier 2023.
Article 2 - Dépôt et Publicité
Le présent avenant est remis à chaque partie signataire.
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accord ») par le représentant légal de l’Entreprise et une version sur support papier signée des parties sera adressée par courrier à la DDETS dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l'accord.
…/…
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
A Brest, le 1er février 2023
Pour l'entreprise
Pour l'Organisation Syndicale Représentative
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