Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2019 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ALCEA (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2019 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

SOMMAIRE

1. Parties signataires 1

2. Préambule 2

3. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes 2

4. Négociation sur l’articulation entre vie personnelle et professionnelle 3

5. Négociation sur les mesures de lutte contre les discriminations 3

6. Négociation sur les mesures relatives a l’insertion des travailleurs handicapés 3

7. Négociation sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance

et frais de santé 3

8. Négociation sur l’expression directe et collective 3

9. Négociation sur la prévention de la pénibilité 4

10. Droit à la déconnexion 4

11. Autres sujets 4

12. Formalités de dépôt 5

13. Signatures 5

1. PARTIES SIGNATAIRES

Alcea, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 500 000  €, ayant son siège situé 415 rue de l’Etier 44300 Nantes inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 751 380 569, (ci-après désignée la "Société"),

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés signataire mentionnée en dernière page du présent procès-verbal,

d’autre part.

2. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 10 janvier 2019 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été envoyées aux délégations syndicales le 10 janvier 2019, en vue des réunions qui se sont déroulées les 17, 24 janvier et 19 février 2019.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2019.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

3. OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes les mesures suivantes :

— recrutement : la Société veillera à ce que :

• les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes et internes, ni pendant le processus de recrutement ;

• le libellé et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante ;

• les responsables respectent les principes de non discrimination et les conditions d’équité entre les femmes et les hommes lors du recrutement ;

• le traitement des candidatures s’effectue selon des critères de sélection identiques pour les hommes et les femmes (expérience, formation, compétences et parcours professionnel).

— formation : la Société veillera à  :

• porter une attention particulière aux formations « métier » des femmes.

4. NEGOCIATION SUR L’ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE

La société est attentive à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

La direction entend favoriser l'utilisation de la visioconférence lorsque cela est possible afin d'éviter les pertes de temps dans les trajets.

5. NEGOCIATION SUR LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

La politique de diversité est un des éléments du rapport RSE du groupe. Le principe de non discrimination est un principe auquel la Société est attachée.

La Société réaffirme, par le présent accord, sa volonté de favoriser l’égalité des chances et respecter l’égalité de traitement et le principe de diversité.

6. NEGOCIATION SUR LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction a entendu rappeler qu’elle mettait tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de Handicap.

La Direction propose de poursuivre les actions menées depuis la mise en place de la politique handicap et notamment les actions suivantes :

• le recours aux ESAT pour la sous-traitance de certaines tâches (établissement de service d’aide par le travail)

• l’accueil de personnel en situation de handicap au sein de l’entreprise (stagiaire, période de reconversion…)

• participation active à la semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap

7. NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Il existe déjà au sein de ALCEA un régime de prévoyance et de frais de santé. La délégation demande la création d’une commission mutuelle au niveau du groupe. La Direction rappelle que le groupe privilégie les échanges au niveau de chaque site.

8. NEGOCIATION SUR L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société a rappelé sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise.

En ce sens, la Société propose :

• D’organiser des réunions régulières au sein des entités de travail (briefing du matin, réunion de service mensuelle avec l’encadrement et le personnel administratif, réunion bimensuelle de service maintenance et réunion trimestrielle de chaque service d’exploitation) ;

• De permettre aux salariés, lors de ces réunions, de poser des questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité, de la production au sein des unités de travail, à l’exclusion des problématiques relatives au statut collectif et aux contrats de travail ;

• D’apporter des réponses aux questions formulées.

9. NEGOCIATION SUR LA Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société propose de poursuivre sa politique active en matière de prévention des risques professionnels au sein de ses différents services. Le diagnostic pénibilité est mis régulièrement à jour et est également présenté régulièrement au cours des réunions de la commission santé sécurité.

Les salariés titulaires de points pénibilité peuvent décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur leur compte au financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite.

Dans ce cas, les points sont utilisables par tranche de 10 et jusqu'à 80 points au maximum. 10 points permettent d'obtenir 1 trimestre. Il est donc possible d'acquérir jusqu'à 8 trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse au titre des points pénibilité.

Seuls les salariés exposés au travail successif alternant sont considérés comme étant exposé à la pénibilité au sens du code du travail. Ces salariés acquièrent 4 points par année civile.

10. DROIT A LA DECONNEXION

Alcea a conclu une charte sur le droit à la déconnexion en date du 17 octobre 2018.

11. AUTRES SUJETS

11.1 Contrat de génération

La société s’engage à mettre en œuvre les mesures prévues dans cet accord contrat de génération renouvelé en 2017 et à suivre les résultats de cet accord.

11.2 Atelier maintenance

La société s’engage à apporter des modifications à l’atelier maintenance afin de gagner en espace de travail. Un groupe de travail sera constitué.

11.3 Réfectoire

La société s’engage à « rafraichir » le réfectoire. Un groupe de travail sera constitué.

12. FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

13. SIGNATURES

Fait à Nantes, le 19 février 2019, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Pour la Société ALCEA

Pour les organisations syndicales
Organisation Syndicale	Nom	Signature
CGT