Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'égalité professionnelle femmes-hommes" chez B<>COM - FONDATION B-COM (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES

Entre

L’Institut de Recherche Technologique (IRT) b<>com, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général

et

Le Comité Social et Economique de b<>com, représenté par Madame XXX agissant en qualité de Secrétaire

Suite aux réunions des 28 Mai 2021, 11 Juin 2021 et 24 Juin 2021 il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (article L. 1142-1, L. 1144-3, L. 3221-2 et L. 6112-1 du code du travail).

L’IRT b<>com réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Si des actions ont été déjà menées en ce sens, elles n’ont jamais donné lieu à une formalisation dans un accord.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-1 du Code du travail.

Article 1 : OBJET

L’IRT b<>com est une Fondation de Coopération Scientifique (FCS). Parmi les Instituts de Recherche Technologiques créés par le gouvernement français, l’IRT b<>com est dédié à l’innovation dans les technologies du numériques. Modèle de co-investisssement unique, l’IRT b<>com rassemble les compétences de l’industrie et de la recherche académique afin de répondre aux enjeux d’innovation dans les domaines des réseaux et de la sécurité, de l’hypermédia et de la e-santé.

Depuis le dernier accord, la mixité à b<>com reste un sujet essentiel. L’effectif en mai 2021 au moment des réunions de négociation est de 127 personnes (hors alternances et stages) dont 25 % de femmes.

L’IRT b<>com s’est engagé à négocier sur au moins trois des neuf enjeux relatifs à la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.

À partir du constat réalisé, il a été retenu, en accord avec la Délégation Unique du Personnel, les domaines d’actions suivants :

• La rémunération effective ;

• L’embauche ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord collectif.

Par ailleurs, il est rappelé que l’IRT b<>com est particulièrement attaché au respect des personnes et est vigilant à toute posture ou propos pouvant avoir un caractère sexiste ou discriminant.

Article 2 : LA REMUNERATION EFFECTIVE

1. Constat

L’analyse de la situation au sein de l’IRT à fin 2020 montre assez peu d’écarts et les principales différences identifiées se font plutôt (à quelques exceptions près) en faveur de la population féminine.

2. Objectif

L’IRT b<>com réaffirme que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à niveau de compétences et de responsabilités comparables, est un principe fondamental et déterminant auquel il accorde une attention particulière.

L’évolution de la rémunération basée sur les compétences, l’expérience professionnelle et le niveau de responsabilité doit être égale sans distinction de sexe.

3. Actions mises en œuvre

1. Egalite de rémunération à l’embauche

Lors du recrutement, l’IRT b<>com propose des salaires d’embauche égaux entre les femmes et les hommes, à niveau de compétences, d’expérience et de périmètre de responsabilités comparable.

2. Équité dans les rémunérations

L’IRT b<>com s’assure que tout écart de rémunération soit justifié par des raisons objectives professionnelles. La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

L’IRT b<>com s’engage à ne pas prendre en compte les absences liées aux congés maternité, de paternité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des salariés.

L’IRT b<>com s’engage à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle, pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identiques.

Toutefois, s’il en ressort certaines inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’état des lieux des révisions périodiques, l’IRT b<>com s’engage à mettre des mesures correctives en place.

4. Indicateur chiffré

Tous les ans, lors des révisions périodiques de salaire, l’IRT b<>com s’assurera que l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle et de niveau de performance, de compétence et d’expérience équivalents soit réduit au maximum et ne dépasse pas 2,0%.

5. L’échéancier

• Tous les ans en Janvier : Analyse des écarts de rémunération de l’année entre les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle et de niveau de performance, de compétences et d’expérience équivalents avec des représentants du personnel ;

• Tous les ans entre Janvier et Mars : Réduction des éventuels écarts au-delà de 2,0% au travers d’une revalorisation salariale ;

  4. Article 3 : L’EMBAUCHE

1. Constat

L’IRT b<>com est confronté à des phénomènes sociétaux tels que les choix d’orientation professionnelle par les femmes conduisant à une très faible représentativité de celles-ci dans les métiers de l’informatique et du numérique.

De fait, la population salariée de l’IRT b<>com se compose au moment de la signature de l’accord de 25% de femmes pour 75% d’hommes. Ce ratio se dégrade cependant dans les fonctions de recherche et de développement.

2. Objectif

À compétences et expertises égales, l’IRT b<>com s’engage à ne faire aucune discrimination entre les femmes et les hommes lors du processus de recrutement.

3. Actions mises en œuvre

1. Egalite de traitement dans les candidatures

L’IRT b<>com s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil de la candidate ou du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

2. Promotion des carrières informatique et numérique auprès des femmes

Afin de promouvoir l’IRT b<>com auprès du public féminin du secteur informatique et numérique, un groupe de travail piloté par les Ressources Humaines doit réfléchir et mettre en œuvre des moyens pour accroître l’attractivité des offres d’emplois, de stages et d’alternances.

Pendant la durée de l’accord, l’IRT b<>com s’engage à s’investir et participer à au moins une action collective de promotion de la filière informatique et numérique auprès du public féminin au travers d’un partenariat régional et/ou national, si les conditions sanitaires le permettent.

Par ailleurs, tous les ans, l’IRT b<>com accueille des collégiens et des collégiennes et des lycéennes et des lycéens pour leur stage d’observation et d’orientation. Afin de promouvoir la filière numérique auprès des femmes, l’IRT b<>com s’engage à privilégier l’accueil de binômes mixtes plutôt que de candidatures uniques et d’en faire la promotion auprès de leurs établissements scolaires. Il effectuera, dans la mesure du possible, un suivi longitudinal des orientations des stagiaires accueillis afin de mesurer la pertinence de l’action.

4. Indicateur

Pour l’ensemble des stages d’observation et d’orientation (collège et lycée), l’IRT b<>com privilégiera dans sa capacité d’accueil les binômes mixtes à toute autre candidature.

Article 4 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

1. Constat

L’IRT b<>com réaffirme son attachement à la conciliation de la vie professionnelle avec l’exercice de la responsabilité parentale.

Les souplesses aménagées dans l’organisation du travail, les temps de récupération et de loisirs favorisent cet équilibre.

2. Objectif

L’IRT b<>com s’assure d’une bonne articulation des temps permettant la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale pour l’ensemble de ses salariés.

3. Actions mises en œuvre

1. Dispositifs favorisant l’articulation des temps

Afin de pallier aux événements de la vie familiale, l’IRT b<>com s’engage à accorder des congés enfant malade rémunérés. Au nombre de trois, ces congés peuvent être pris lors d’une maladie d’un des enfants du salarié âgé de moins de douze (12) ans, sous réserve de fournir un justificatif médical, une dérogation pour un de ces jours est possible pour les enfants agés de douze (12) à quinze (15) ans en cas d’hospitalisation. Ces congés sont comptabilisés par salarié et par an. Un jour de congé supplémentaire est accordé dans les mêmes conditions pour les enfants de moins de six (6) ans.

Afin de favoriser le partage de la responsabilité parentale, l’IRT b<>com allonge sa prise en charge de 11 à 25 jours du maintien de salaire du père à hauteur de 100% lors de son congé de paternité et ce sans justifier d’une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise.

4. Indicateur

L’IRT b<>com s’engage à ce que 100 % des salariés soient informés des dispositifs du guide de la parentalité.

Article 5 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés contractuels de l’IRT b<>com.

Article 6 : DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur le 01/07/2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30/06/2022. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Article 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Rennes, le 28/06/2021

Pour l’IRT b<>com, XXX, Directeur Général

Pour le Comité Social et Economique XXX, Secrétaire de la Délégation Unique du Personnel