Accord d'entreprise "Un accord collectif sur le compte épargne temps" chez SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

La Société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro : 751779422, dont le siège social est situé 1 rue Victor Segalen 29270 CARHAIX

Représentée par , agissant en qualité de

dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

Monsieur en qualité de délégué syndical représentant la CGT (représentant % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections) et Monsieur en qualité de délégué syndical représentant la CFDT (représentant % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections) d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés avec un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 3 mois.

1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit faire parvenir au service RH une demande écrite précisant la nature et la quantité des droits que le salarié entend affecter sur son CET. Cette demande pour les CP, modulations, RCN, repos compensateur et JNT devra parvenir au plus tard au service RH pour le 30 juin de l’année N. Pour le 13^ème mois, la demande doit être adressée au service RH 1 mois minimum avant le versement de juin (6/12ème) et novembre (5/12ème). Le versement de décembre (1/12^ème) est exclu.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

2-2-1 - Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés : Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés ;

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT ou JNT) : 5 jours maximum

• Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires (Modulation) 5 jours maximum soit 35 heures.

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.

2-2-2- Eléments en numéraire

Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants :

• Primes conventionnelles (treizième mois) : 11/12 du 13^ème mois maximum

• Les salariés pourront placer leur indemnité de départ en retraite dès lors que ce versement précède la période de congé de fin de carrière. Cette prime sera transformée en jours. La détermination de la valeur d'un jour est la suivante : Valeur d’un jour = valeur du salaire de base + prime d’ancienneté.

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales et conventionnelles minimales.

Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.

2-3 - Plafonds du compte épargne-temps

2-3-1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 22 jours.

La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

2-3-2 - Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants :

• Le cumul maximum est de 120 jours

• Pour les personnes de 55 ans ou plus, le plafond est remonté à 180 jours.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :

Exemple : Si le travail est de 7 heures par jour = Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143.

Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :

Exemple :

Nombre de jours de repos = sommes affectées au compte / [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. »

3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé :

• Une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;

• Une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Jours de repos (à condition d’avoir un compte CP et JNT à zéro)

• Passage à temps partiel pour convenance personnelle ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Pour prendre les jours placés dans le CET, un délai de prévenance est nécessaire et doit être accompagné d’une demande écrite pour une durée minimale de 11 jours

	Collège ouvriers/employés	Collège TAM	Collège Cadres
Absence jusqu’à 10 jours ouvrés *	1 semaine	1 semaine	1 semaine
Absence entre 11 à 20 jours ouvrés	2 semaines	2 semaines	2 semaines
Absence de 2 mois maximum	1 mois	2 mois	2 mois
Absence supérieure à 3	1 mois	3 mois	3 mois

* Sauf cas exceptionnel type RDV médical

Si la prise de CET est cumulée avec d’autres motifs d’absence, le délai de prévenance s’applique sur l’ensemble de la période d’absence cumulée.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1- 4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 5 – Utilisation des comptes

ARTICLE 5-1 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur les plans d'épargne salariale suivants :

• Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;

• Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

Le nombre de jours pouvant être transférés sur le ou les plans d’épargne ne peut pas dépasser 10 jours au total sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

ARTICLE 5-2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

6-1 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail si le compte est vide.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL située à Carhaix.

7-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

7-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est fait un bilan une fois par an lors d’un CSE.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7-4 - Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7-5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

7-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix.

Fait à Carhaix le 09 Janvier 2020

en 5 exemplaires originaux,

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT

Pour la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL