ACCORD CET

Entre les soussignés :

La société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL sous le numéro SIREN 751779422 dont le Siège Social est situé 1 rue Victor Segalen 29270 CARHAIX, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d'une part ; Ci-après dénommée « la Société

Et

L'Organisation Syndicale CGT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical, représentant 88,99 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord d'entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail relatifs au compte épargne-temps (CET).

Le présent accord traduit la volonté de l'entreprise de donner aux salariés la possibilité de capitaliser des temps de repos ou des sommes d'argent pour les affecter à des congés ou pour se constituer une épargne monétaire.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d'alimentation, de gestion, d'utilisation et de liquidation du CET,

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise en contrat à durée indéterminéej les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois minimum.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT- TENUE DU COMPTE

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur I ^l initiative du salarié.

L'ouverture et l'alimentation du compte se feront sur simple demande écrite du salarié précisant la nature et la quantité des droits que le salarié entend affecter sur son CET.

Ces demandes ne peuvent être effectuées qu'au cours des périodes suivantes :

Du 1erjuillet au 31 août

Avec passaqe en paye sur le mois de septembre

ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET peut être alimenté à l'initiative du salarié par des versements en temps ou en argent.

1 / Alimentation en temps Les congés payés

Le CET peut être alimenté par l'affectation de tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés, des jours de congés payés qui sont accordés au-delà (congés d'ancienneté, congés séniors) et des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Les repos compensateurs de remplacement et les contreparties obligatoires en repos

Le CET peut être alimenté par les heures de repos compensateurs de remplacement et les contreparties obligatoires en repos accordées au titre des heures supplémentaires.

La valeur des heures de travail portées sur le compte doit donc inclure la majoration de salaire.

Le solde créditeur des forfaits en jours

Le CET peut être alimenté par les dépassements de forfaits en jours.

Les jours excédentaires bénéficieront de la contrepartie financière prévue dans raccord sur la durée du travail.

Le solde des RTT

Lorsque les heures capitalisées sur le CET sont des heures supplémentaires, elles doivent bénéficier des majorations légales ou conventionnelles.

La valeur des heures de travail portées sur le compte doit donc inclure la majoration de salaire.

2 / Alimentation en argent

De l'indemnité de départ en retraite

Les salariés pourront placer leur indemnité de départ en retraite dès lors que ce versement précède la période de congé de fin de carrière. Cette prime sera transformée en jours.

La détermination de la valeur d'un jour est la suivante :

Valeur d ^l un iour =valeur d'une journée de congé au 1er juin de l'exercice en cours

De la prime annuelle

Les salariés pourront placer leur prime annuelle.

La demande de placement devra intervenir le mois précédent le versement vià le self service rh. Les cotisations seront calculées sur le mois du versement.

Des compléments du salaire de base

Les salariés visés à l'article L. 3111-2 du Code du travail et non soumis au titre Il et III du Code du travail pourront placer des compléments du salaire de base dans la limite de 10 jours. Ces compléments du salaire de base seront transformés en jour.

La détermination de la valeur d'un jour est la suivante:

valeur d'un iour =valeur d'une journée de congé au 1er juin de l'exercice en cours

ARTICLE 4 - COMPTABILISATION DES DROITS

La période de référence est celle du 1^er juin N au 31 mai N+l

Un compte individuel d'épargne temps est tenu par l'employeur, indiquant de manière distincte Les droits disponibles au début de la période ;

Les droits acquis au cours de la période en distinguant les diverses sources d'alimentation , Les droits utilisés pendant la période ;

Le solde des droits disponibles, à la fin de la période,

La comptabilisation des droits est exprimée en jours et en heures, par l'alimentation directe en temps. L'établissement des soldes en fin de période pourra donner lieu à la pratique d'un arrondi en plus ou en moins au nombre de jours ouvrés le plus proche,

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE ET UTILISATION DU COMPTE

Les droits constitués au cours d'une période de référence sont disponibles dès le premier jour de la période suivante sous réserve de respecter les conditions d'utilisation des droits.

Le CET peut être utilisé à l'initiative du salarié pour indemniser un congé ou se constituer une épargne.

En tout état de cause, les droits correspondant à l'affectation de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.

1 / Rémunération d'une absence

a) Type de congé sollicité

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d'un congé et notamment tout ou partie des congés suivants, cette liste étant limitative :

• D'un congé pour création d'entreprise

• D'un congé sabbatique

• Des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de prendre un congé parental d'éducation à temps complet ou partiel, un congé pour présence parentale, un congé de solidarité familiale, un congé de proche aidant et congé de solidarité internationale

D'une absence CET

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés aussi pour indemniser tout ou partie d'un congé progressif ou total de fin de carrière.

L'épargne utilisée pour un salarié dans le cadre d'un congé de fin de carrière est abondée par l'entreprise de 15 % des droits affectés dans la limite de 20 jours.

Exemple ,

200jours dans le CET— soit 200jours X 15% = 30jours mais limité au plafond des 20jours d'abondement maximum

b) Régime de l ^l absence CET

L^l indemnisation de l'absence CET permet au collaborateur de prendre une journée de son CET et de maintenir son salaire pendant cette absence.

L'absence CET doit être sollicitée via selfservice RH outil à disposition dans le SIRH.

c) Régime des autres congés précités

La rémunération de ces congés s'effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.

Les conditions d'ancienneté et les modalités de prise de congé restent celles prévues par la loi et la convention collective applicable.

Pendant le congé pris par le salarié, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.

Le congé pour la fraction correspondant au CET constitue une période de suspension du contrat de travail qui est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des périodes de congé payé, de l'ancienneté, des indemnités de départ et le calcul de l'ancienneté de la médaille du travail.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ou lors d'un départ en retraite (dans le cas d'un congé de fin de carrière),

Le salarié ne pourra en principe pas réintégrer l'entreprise avant l'expiration du congé.

Par exception, il sera possible pour le salarié de réintégrer l'entreprise de manière anticipée s'il justifie de l'une des situations suivantes :

Surendettement, Décès du conjoint, Divorce.

En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne temps et non encore utilisés sont conservés sur le compte.

2 / Constitution d'une épargne

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour :

Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude) sur présentation d'un justificatif ;

Alimenter le PERCO à compter du 1^er juillet 2019, dans la limite de 10 jours par an. Pour l'affectation au PERCO, l'employeur abondera de 30 % les droits affectés dans la limite de 10 jours, A cet effet, le plafond de 10 jours sera déterminé conformément aux termes de l'article 5 à la date de l'abondement.

Le salarié doit solliciter cette affectation entre le 1er juillet et le 31 août de l'annee en cours à l'aide du formulaire à sa disposition au service Ressources Humaines ou du self service du SIRH,

ARTICLE 6 : GESTION ET VALORISATION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE

Les éléments en temps qui sont affectés au CET sont inscrits et conservés pendant leur durée d'affectation sous la forme temps (jours ou heures). A leur sortie, ils sont valorisés le cas échéant en argent en tenant compte du salaire mensuel de base applicable à la date d'utilisation des droits. La valorisation en argent sera soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu,

ARTICLE 7 : LIQUIDATION ET TRANSFERT DES DROITS AFFECTES AU CET

• En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, les droits épargnés sont soit

v/ Utilisés avant la rupture effective du contrat de travail v/ Versés au salarié sous la forme d'une indemnité compensatrice de CET v/ Consignés auprès d'un organisme tiers et convertis en unités monétaires en accord avec l'employeur

Le montant de cette indemnité compensatrice devra correspondre à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du CET dans les conditions prévues à l'article 5 du présent accord apprécié à la date de la rupture du contrat de travail.

• En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

-En Cas de mutation interne dans une filiale du Groupe, les droits affectés au CET seront transférés en l'état auprès du nouvel employeur si celui-ci dispose également d'un CET et donne son accord.

Dans le cas contraire, ou en l'absence de CET dans l'entreprise d'accueil, le CET sera liquidé

Après le transfert, la gestion de ces droits s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif relatif au CET applicable chez le nouvel employeur.

A défaut, ils seront versés au salarié sous la forme d'une indemnité compensatrice de CET, calculée conformément aux dispositions précitées.

ARTICLE 8 : INFORMATION DES SALARIES SUR LEURS DROITS

Le salarié sera informé de l'état de son CET par l'affichage sur son bulletin de salaire et sur le portail Horoquartz.

Un bilan annuel de l'utilisation du CET sera présenté à la DUP,

CHAPITRE Il - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9 : DUREE -DATE D'EFFET - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1^er juin 2018.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date d'effet de cette dénonciation.

ARTICLE 10 -- REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

v/ Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l ⁱ autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

v/ Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte,

N/ Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,

v/ Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 11 - SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi de I ^t application du présent accord sera assuré une fois par an par une commission composée de la Direction des Ressources Humaines et de trois membres de la délégation unique du personnel de la Société soussignée.

ARTICLE 12 : ADHÉSION

Conformément à l'article L, 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Sociétés soussignée, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

La notification de cette adhésion devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandee, aux parties signataires.

ARTICLE 13 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire original est remis à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise et lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Enfin, le présent accord fera l'objet d'un affichage sur le tableau prévu à cet effet dans l'entreprise.

Fait à Carhaix, le 31 mai 2018

(En 4 exemplaires originaux)

Pour le syndicat CGT, Pour la société SYNUTRA France International

Délégué syndical Directeur des Ressources Humaines