Accord d'entreprise "Négociation Annuelle" chez LA FERME DU BUISSON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE

ANNEE 2019

PV d’accord

Entre

La Ferme du Buisson – Scène Nationale de Marne-la-Vallée,

dont le siège social est situé Allée de la Ferme – Noisiel 77448 Marne-la-Vallée cedex 2

numéro de Siret 136 523 000 12 – Code APE : 9001Z

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de directeur adjoint,

D’une part,

ET

1. L’organisation syndicale SYNPTAC – CGT, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical,

   en présence également des délégués du CSE XXX, titulaire, XXX, suppléante et XXX suppléante

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été menée.

La Direction a convoqué le Délégué syndical et les délégués du CSE par courrier en date du 25 avril 2019 pour le calendrier de réunions suivant :

Lundi 27 mai à 15h30

Mardi 11 juin à 11h

Lors de ces réunions, les points suivants, mis à l'ordre du jour, ont fait l'objet de discussions :

- Les salaires réels

- Durée effective et organisation du temps de travail

- Egalité Homme – Femme

- Evolution de l’emploi dans l’entreprise

- Emploi handicapés

- Epargne Salariale

- Les Temps partiels

Lors de la première réunion, les informations permettant une analyse comparative de la situation homme/femme et des différentes catégories de personnel (cadres, agents de maîtrise, employés) ont été communiquées.

Les réunions ont permis d’arriver à un accord.

Les discussions ont été les suivantes :

Concernant l’emploi des handicapés, suite au licenciement du salarié reconnu travailleur handicapé, la Ferme du Buisson ne compte plus de salarié.e ayant ce statut parmi ses effectifs, mais continue de travailler avec des ESAT pour sous-traiter certaines tâches (nettoyage de plaids en particulier). Toutefois, une salariée recrutée en CDD à compter du mois de septembre est reconnue travailleur handicapé.

Aucun dispositif d’épargne salariale n'est mis en place à la Ferme du Buisson, étant donné le but non lucratif de la Ferme du Buisson.

Concernant le travail en temps partiel, la direction signale aux délégués qu’elle n’a été saisie d’aucune demande d’évolution du temps de travail. Des financements complémentaires pour le poste en CDII qui était occupé par XXX ont été trouvés. Ce poste est désormais à temps complet depuis janvier 2019.

Les discussions sur l'égalité Homme/Femme font l'objet d'un procès-verbal séparé.

En ce qui concerne l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, une réorganisation du service technique a été adoptée. Le poste de régisseur général a évolué vers le poste de directeur technique adjoint dont les missions ont été retravaillées. Deux postes ont été redéfinis : la modification du poste de régisseur.euse général – régisseur.euse principal.e son/lumière et la création du poste de poste de régisseur.euse de site et bâtiment. Les recrutements sont en cours et les candidat.e.s devraient arriver à la rentrée 2019.

De plus, les missions évoluant, 4 postes ont fait l’objet d’une modification de leur titre :

• La chargée de communication est devenue adjointe à la responsable de communication

• La chargée de production pour la technique et le cinéma est devenue adjointe aux directeurs du cinéma et technique

• L’assistante de direction est devenue assistante de direction et responsable de la coordination de la programmation et des résidences

• La standardiste est devenue chargée de l’accueil

La durée effective et l’organisation du temps de travail est spécifique à la branche puisque la Ferme du Buisson pratique la modulation du temps de travail. La modulation est habituellement discutée pendant les réunions avec les délégués du CSE.

Enfin, concernant l’augmentation des salaires réels, la délégation rappelle par ailleurs le contexte dans lequel cette négociation se place :

- elle fait remarquer que malgré un début de saison moins dense, sur la période de janvier à mars l’activité a été très intense : les partenariats se sont multipliés, notamment avec les makers, et ne se sont pas toujours bien déroulés ; les projets hors-les-murs sont en augmentation ; le cinéma, n’étant toujours pas ouvert, impose des contraintes toujours plus importantes aux équipes.

- elle pointe également que les demandes de financement de projets sont toujours plus importantes d’années en années, ce qui augmente considérablement la charge de travail du service des relations avec les publics plus particulièrement.

- elle soulève le manque de moyens humains au centre d’art et aux services des relations avec les publics qui sont dépendants de la présence de stagiaires et/ou de services civiques pour leur fonctionnement normal

- elle regrette l’augmentation du nombre de stagiaires et de Services Civiques qui génère du turnover et demande aux équipes de former régulièrement des personnes. Cela a notamment un fort impact au service des relations publiques qui empêche la pérennisation de leurs actions.

- elle se fait l’écho à nouveau de l’inquiétude des salariés concernant les incertitudes sur la situation de la Ferme du Buisson.

- elle note que la suspension du CEC suite aux ordonnances Macron est également un avantage en moins pour les salariés pour le moment, en attendant que le système soit remis en place.

- elle attire l’attention de la direction sur le fait que la saison prochaine s’annonce riche en projets et va donc mobiliser davantage les salarié.e.s. et que ce contexte génère du stress au travail dans l’équipe.

- un groupe Santé au travail avait été mis en place en 2018 mais avec les départs de plusieurs salarié.e.s, les réunions se sont arrêtées. La délégation propose de le relancer pour la saison prochaine.

- elle constate que les salaires augmentent davantage pour les cadres que pour les agents de maîtrise et les employé.e.s.

Une fois ce contexte exposé, la délégation expose ses demandes :

- Maintien de l’augmentation des salaires de 1 % par an, due à l’ancienneté

- Augmentation des salaires pour rattraper le retard accumulé du coût de la vie :

+ 45 euros brut pour les salaires de 0 à 2.000 €

+ 30 euros brut pour les salaires de 2000,1 à 2.500 €

+ 20 euros brut pour les salaires de 2500,1 à 3.000 €

+ 0 euros pour les salaires au-dessus de 3.000,1 €

La direction entend les interrogations de la délégation concernant la charge de travail. Des réunions sont prévues avec les cadres intermédiaires pour identifier les périodes denses d’activité sur la saison prochaine et essayer de trouver des moyens pour lisser le travail sur l’année.

La direction étudiera les demandes liées aux augmentations de salaires pour la deuxième réunion.

Enfin, disposant d’éléments supplémentaires, la direction peut enfin proposer un accord pour la mise en place du CSEC qui sera fait et signé avant les vacances estivales.

Lors de la seconde réunion du 11 juin, la direction formule une proposition qui tout en respectant le caractère dégressif proposé par la délégation reste dans des montants absorbables budgétairement. Cela correspond à la somme de 1% du coût total employeur de la masse salariale des permanents qui équivaut à 15 000€.

+ 40 euros brut pour les salaires de 0 à 2.000 €

+ 25 euros brut pour les salaires de 2000,1 à 2.500 €

+ 15 euros brut pour les salaires de 2500,1 à 3.000 €

+ 0 euros pour les salaires au-dessus de 3.000,1 €

Pour les permanents et les CDD sous contrats en cours à compter du 1er juin 2019.

Pour les intermittents pour des raisons techniques de paie à compter du 15 juin 2019.

La délégation et la direction sont d’accord pour appliquer cette proposition.

Fait en 5 exemplaires papiers originaux à Noisiel le 11 juin 2019

Pour la Ferme du Buisson Pour le délégué syndical

Le directeur adjoint, XXX

XXX Pour les délégués du CSEC

XXX