Accord d'entreprise "Accord sur les mesures de chômage partiel mises en place dans le cadre du COVID" chez LA FERME DU BUISSON (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES DE CHOMAGE PARTIEL MISES EN PLACE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DU COVID-19

Entre

La Ferme du Buisson - Scène nationale de Marne-la-Vallée

Allée de la Ferme - Noisiel - 77 448 Marne la vallée Cedex 2 - FRANCE

Représentée par xxxx, en qualité de directeur adjoint

D’une part,

Et

Le Synptac CGT,

Représenté par xxxx, délégué syndical.

En concertation avec la délégation du Conseil Social et Économique (CSEC), représenté par Georgine Kistner en qualité de membre titulaire élue ainsi que Céline Bertin et Mélanie Moreau, en leur qualité de membres suppléantes élues.

D’autre part,

Préambule :

Les mesures sanitaires mises en place par le gouvernement dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 ont contraint à la fermeture des salles de spectacle de la Ferme du Buisson à partir du vendredi 13 mars 2020 puis des salles de cinéma et du centre d’art à partir du dimanche 15 mars 2020.

Des mesures de confinement strictes réduisant nos déplacements au minimum et organisant le télétravail, quand cela est possible, ont été mises en place pour une durée minimum de 15 jours à partir du mardi 17 mars 2020 à 12h.

Face à cette succession d’annonces gouvernementales, la Direction a communiqué par note le 13 puis le 16 mars 2020.

Cette dernière communication annonçait la fermeture de l’établissement jusqu’à nouvel ordre, la mise en place du télétravail quand cela était possible et l’annulation de la programmation jusqu’à fin avril ainsi que des projets Charivari et Mai en scène. Elle informait également l’ensemble du personnel permanent et en CDD (dont les intermittent.e.s) engagé.e.s à cette date du maintien du salaire sur la fiche de paie du mois de mars 2020.

La Direction y faisait part de sa volonté de rechercher des solutions pour tous en utilisant les outils que l’Etat était en train de clarifier pour réduire l’impact pour chacun.e.

Le Gouvernement a publié une loi d’urgence (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020) qui précise la mise en place de mesures exceptionnelles de chômage partiel. Ces mesures prévoient la prise en charge par l’Etat de 70% du salaire brut (soit 85% du salaire net) des personnes mises en situation de chômage partiel avec un minimum garanti au SMIC. Cette prise en charge prend la forme d’une allocation non soumise à charges sociales patronales et salariales (seule la CSG-CRDS y est appliquée). Cette allocation est versée aux salarié.e.s par l’employeur qui en demande le remboursement à l’Etat. L’entreprise a le droit de verser un complément à cette allocation.

La Direction de la Ferme du Buisson a fait une demande d’agrément à ce dispositif. L’agrément est toujours en cours au 1^er avril 2020. Une fois accordé, la Direction pourra y faire valoir les droits à indemnisation sur la base d’une déclaration de la situation de chacun.e de ses salarié.e.s. Cette situation est évaluée mois après mois. Elle est susceptible de se prolonger jusqu’à la fin de la période de confinement et donc de ce dispositif exceptionnel.

Dans l’attente de cet agrément, la Direction a demandé à chaque service un état salarié.e par salarié.e.

Certains sont en chômage partiel, d’autres en télétravail. Certains panachent télétravail et chômage partiel.

Ce document joint en annexe 1 a été présenté aux représentants syndical et du CSEC pour avis.

Il est convenu qu’en cas de modifications sensibles, un document rectificatif sera présenté aux représentants du personnel pour avis avant déclaration officielle aux services de l’Etat.

La Direction a mené plusieurs échanges avec les représentants du personnel du CSEC pour définir les modalités de mise en place du chômage partiel à la Ferme du Buisson. Ces échanges ont eu lieu par visioconférence les vendredi 20, lundi 23 et mercredi 25 mars 2020.

Il en ressort les décisions suivantes :

La Direction propose de suivre la demande des délégué.e.s qui est un maintien du revenu net de l’ensemble des salarié.e.s, qu’il.elle.s soient en chômage partiel ou non en complétant si besoin l'indemnité attribuée par le Gouvernement.

N.B. : Cette règle s’applique au pro rata pour les personnes qui seront partiellement au chômage partiel : par exemple, quelqu’un qui est à 20% au chômage partiel et 80% en télétravail percevra 80% de son salaire brut mensuel au titre du télétravail et les 20% restants seront composés de l’allocation prévue par le gouvernement complétés par du salaire comme décrit précédemment.

La Direction demande à toute personne touchée par le chômage partiel, en contrepartie de ce maintien de rémunération totale, d’apurer, à raison de 2 jours maximum par semaine de confinement, les excédents qu’il affichait au 31 décembre 2019 dans la limite de 70 h ou 10 jours ainsi que le solde de ses congés payés ouverts depuis le 1^er juin 2019 qu’il.elle n’aurait pas encore pris dans la limite de 5 jours. Un état est donné en annexe 2. La solidarité nationale n’interviendra qu’au-delà.

Cette décision s’appuie sur la loi d’urgence (Art 11, I, 1°, b) qui prévoit :

• de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;

• de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;

Par ailleurs, les personnes en télétravail (partiel ou total) devront respecter les heures prévues à leur planning. Si il arrivait qu’à la fin de la période de confinement, ils.elles aient travaillé moins d’heures que prévu, il.elle.s se verront déduire de leur excédent le montant d’heures non faites. A l’inverse il.elle.s ne sont pas autorisé.e.s à travailler plus que ce qui est prévu dans le planning qui aura été convenu.

Il est précisé que les Ticket-restaurants resteront acquis sur les journées de télétravail. Ils ne seront pas attribués sur celles de chômage partiel.

Le maintien du remboursement de 50% du pass Navigo est acquis pour le mois de mars. Il ne sera maintenu au mois d’avril que dans la mesure où le confinement serait levé avant la fin du mois. Même chose pour le mois de mai.

Les personnes en télétravail se verront attribués une indemnité forfaitaire exonérée de charges sociales calculée à hauteur de 10€ mensuels par tranche de 20% d’activité en télétravail :

• 10€ pour un 20% de télétravail dans le mois (1 jour par semaine)

• 20€  pour un 40% de télétravail dans le mois (2 jours par semaine)

• 30€ pour un 60% de télétravail dans le mois (3 jours par semaine)

• 40€ pour un 80% de télétravail dans le mois (4 jours par semaine)

• 50€ pour un 100% de télétravail dans le mois (5 jours par semaine)

L’allocation de chômage partiel ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les personnes ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,92€.

Il est précisé également que les périodes de chômage partiel ouvrent droit à congés payés. Cela veut dire qu’une personne au chômage partiel ne sera pas lésée sur l’acquisition de ses droits à congés : même si il.elle est au chômage tout le mois d’avril, il.elle trouvera la totalité de ses 25 jours de congés payés à l’ouverture des droits au 1^er juin 2020 (congés qui seront à prendre entre le 1^er juin 2020 et le 31 mai 2021).  

Cet accord rentre en œuvre à partir du 17 mars 2020 et ce jusqu’à la fin des mesures de confinement et le retour possible des salarié.e.s sur leur lieu de travail habituel.

Même si les premières mesures sont antérieures à cette date, toutes les heures affichées au planning jusqu’au 16 mars 2020 au soir resteront acquises pour tou.te.s, qu’elles aient été effectuées ou pas.

Fait à Noisiel,

Le 7 avril 2020

Le Directeur Adjoint Pour le SYNPTAC CGT

xxxx xxxxx

Et les autres déléguées du CSEC

xxxxxx