Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2013" chez CAMPUS FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DU 15 OCTOBRE 2013

Au Chapitre 6 Durée et Aménagement du temps de travail

Article XII - Droit à la déconnexion des salariés

Les parties se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Les parties sont convenues d’ajouter un article XII Droit à la Déconnexion des salariés :

Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateurs, Smartphones, messagerie électronique, etc) en dehors de son temps de travail, c'est-à-dire pendant ses temps de repos (congés payés, RTT, jours de récupération, repos quotidien et hebdomadaire, etc.).

Afin de garantir le respect des durées maximales du travail (repos minimum quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures), les salariés sont invités à ne pas utiliser pendant leur temps de repos leur messagerie et téléphone professionnel.

Ainsi, chaque salarié, quelque soit son niveau hiérarchique (sauf le Directeur Général et Directeur Général Adjoint et les Directeurs), peut s’il le souhaite, et sans que cela lui soit reproché, se déconnecter du réseau et ne pas utiliser sa messagerie électronique et son téléphone professionnel avant 8h et après 20h ainsi que pendant les week-ends.

Cette plage horaire (heure locale) s’applique également aux salariés en déplacement à l’étranger.

Il est précisé que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés en dehors de leur temps de travail.

Les salariés qui recevraient un courriel ou un appel téléphonique en dehors de cette plage horaire ou pendant leur période de repos ne sont pas tenus d’y répondre.

Article 2 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Une fois validé par le Conseil d’administration, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social de Campus France, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 Mai 2006.

Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail)

Paris, le 18/09/2017

Pour Campus France Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT-BETOR PUB F3C :

Directrice Générale

Pour la CFE-CGC/UNARED :

Pour la CGT :