PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2017

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

CFDT–F3C-BETOR PUB

UNARED/CFE-CGC

CGT

- D’UNE PART -

ET :

Campus France,

Dont le siège est sis 28, rue de la Grange aux belles - 75010 PARIS

Représenté par sa Directrice Générale,

- D’AUTRE PART

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en 5 réunions les 19 décembre 2017, 22 janvier 2018, 15 février 2018, 21 mars 2018 et 12 avril 2018, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Mesures Salariales pour 2017

1. Mesure collective

La Direction indique que l’enveloppe globale, dédiée aux mesures salariales 2017, sera équivalente à 1,20 % de la rémunération de base des personnels en contrat à durée déterminée ou indéterminée de Campus France présents le 31 décembre 2017 et encore présents à la date du 01 avril 2018.

L’intégralité de cette enveloppe sera consacrée à une augmentation générale de la rémunération annuelle brute pour les salariés présents au 31 décembre 2017 et encore présents à la date du 01 avril 2018.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2018.

2. Mesures relatives à l’égalité professionnelle

Suite à l’étude réalisée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes selon leur ancienneté et leur rémunération, huit salariés identifiés comme ayant un écart à plus de 10 % de la moyenne des salariés de la même catégorie et ayant la même ancienneté seront augmentés afin de corriger cet écart.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2018.

Article 2 : Revalorisation de la Valeur Faciale du Ticket Restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est augmentée de 0,15 € pour être portée de 8,10 € à 8,25 €, de 8,50 € à 8,65 € et de 8,90 € à 9,05 €. Cette augmentation sera prise en charge par le salarié et l’employeur (cf. annexe).

En conséquence :

• La contribution salariale est majorée de 0,06 € ;

• La contribution patronale est majorée de 0,09 € ;

• La contribution du Comité d’Entreprise reste inchangée.

Cette mesure prend effet au 1^er juillet 2018.

Article 3 : Organisation du Temps de Travail

En période de rentrée scolaire, une arrivée tardive est accordée aux salariés parents d’enfants à la maternelle, en primaire ou en classe de sixième.

Les salariés concernés pourront arriver à 11 heures au plus tard à condition d’en avoir informé la Direction des ressources humaines au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue.

Article 4 : Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction entend poursuivre ses partenariats avec les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), et intégrer le handicap dans les appels d’offre, si possible.

La Direction diffusera les offres d’emploi présentées à l’externe sur les sites dédiés aux travailleurs en situation de handicap en plus des sites traditionnels.

Article 5 : Durée de l’Accord

Cet accord est signé pour une durée déterminée et expirera le 31 Décembre 2018, sans tacite reconduction.

Article 6 : Conditions d’application de l’Accord

Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail.

Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 7 : Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social de Campus France, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 Mai 2006.

Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail)

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à PARIS, le 06/06/2018

Pour la Direction Campus France Pour le Personnel de Campus France

Directrice Générale la CFDT–F3C-BETOR PUB

l’UNARED/CFE-CGC

la CGT