PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

CFDT–F3C-BETOR PUB

SOLIDAIRES MAEDI

CGT

- D’UNE PART -

ET :

Campus France,

Dont le siège est sis 28, rue de la Grange aux belles - 75010 PARIS

Représenté par sa Directrice Générale,

- D’AUTRE PART

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en 6 réunions les 18 décembre 2018, 7 février 2019, 27 février 2019, 26 mars 2019, 18 avril 2019 et 23 mai 2019, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Mesures Salariales pour 2018

1. Mesure collective

La Direction indique que l’enveloppe globale, dédiée aux mesures salariales 2018, sera équivalente à 1,30 % de la rémunération de base des personnels en contrat à durée déterminée ou indéterminée de Campus France et des fonctionnaires détachés présents le 31 décembre 2018 et encore présents à la date du 1^er juillet 2019.

L’intégralité de cette enveloppe sera consacrée à une augmentation générale de 1,21% de la rémunération annuelle brute avec un plancher de 420 euros (équivalent temps plein) pour les salariés¹ présents au 31 décembre 2018 et encore présents à la date du 1^er juillet 2019.

Les parties conviennent que les éventuelles augmentations liées à un changement de niveau, de catégorie, à une promotion et/ou aux dispositions de l’accord d’entreprise viennent en cumul de la présente augmentation et ce jusqu’au 30 juin 2019.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2019.

2. Mesures relatives à l’égalité professionnelle

Suite à l’étude réalisée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes selon leur ancienneté et leur rémunération, quatre salariés identifiés comme ayant un écart à plus de 10 % de la moyenne des salariés de la même catégorie et ayant la même ancienneté seront augmentés afin de corriger cet écart.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2019.

Article 2 : Organisation du Temps de Travail

En période de rentrée scolaire, une arrivée tardive est accordée aux salariés parents d’enfants à la maternelle, en primaire ou en classe de sixième.

Les salariés concernés pourront arriver à 11 heures au plus tard à condition d’en avoir informé la Direction des ressources humaines au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue.

Article 3 : Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction entend poursuivre ses partenariats avec les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), et intégrer le handicap dans les appels d’offre, si possible.

La Direction diffusera les offres d’emploi présentées à l’externe sur les sites dédiés aux travailleurs en situation de handicap en plus des sites traditionnels.

Article 4 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

La Direction et les organisations syndicales conviennent de mettre en place une « boîte à idées », à titre expérimental, régit par les principes suivants :

• La Direction et les Organisations syndicales arrêtent un maximum de cinq grandes thématiques ;

• Afin d’être examinée, toute proposition doit être souscrite par un ou plusieurs salariés ;

• La Direction, les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) et les représentants syndicaux au CSE ont accès aux propositions reçues au travers de la « boîte à idées » ;

• Pendant la période d’expérimentation, au moins deux réunions du CSE portent sur la discussion des propositions reçues ;

• Lors de ces deux réunions, une résolution du CSE prise à la majorité des votants présents préconise l’éventuelle mise en place des propositions retenues. La Présidence du CSE et les Représentants syndicaux au CSE ont également droit de vote.

• La date de fin de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 sera la date de fin d’expérimentation de la « boîte à idées ».

La Direction et les Organisations syndicales conviennent de se réunir ultérieurement afin d’établir ensemble le fonctionnement de la « boîte à idées » pour que cette dernière soit opérationnelle à la rentrée 2019 et au plus tard le 1^er octobre 2019.

Article 5 : Clause de revoyure

Les parties conviennent de se revoir avant le 19 juillet 2019 dans le cadre de la commission de suivi de l’accord d’entreprise afin d’ouvrir des discussions sur l’article 1 « Grille de rémunération » du chapitre 4 « Rémunération » de l’accord d’entreprise.

Article 6 : Durée de l’Accord

Cet accord est signé pour une durée déterminée et expirera le 31 Décembre 2019, sans tacite reconduction.

Article 7 : Conditions d’application de l’Accord

Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail.

Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 8 : Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social de Campus France, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 Mai 2006.

Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail).

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Paris, le 03/07/2019

Pour la Direction Campus France Pour le Personnel de Campus France

Directrice Générale CFDT–F3C-BETOR PUB

SOLIDAIRES MAEDI

Pour la CGT