PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

CFDT–F3C-BETOR PUB

SOLIDAIRES MAEDI

CGT

- D’UNE PART -

ET :

Campus France,

Dont le siège est sis 28, rue de la Grange aux belles - 75010 PARIS

- D’AUTRE PART

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en 4 réunions les 18 décembre 2019 (reportée au 10 janvier 2020), 21 janvier 2020, 27 février 2020 et 11 mai 2020, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Mesures Salariales pour 2019

La rémunération mensuelle brute de base des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée de Campus France et des fonctionnaires détachés, présents le 31 décembre 2019 et encore présents à la date du 1^er juin 2020, sans interruption de leur contrat de travail, est augmentée de 1,25 % à compter du 1^er juin 2020.

Article 2 : Organisation du Temps de Travail

En période de rentrée scolaire, une arrivée tardive est accordée aux salariés parents d’enfants à la maternelle, en primaire ou en classe de sixième.

Les salariés concernés pourront arriver à 11 heures au plus tard, à condition d’en avoir informé la Direction des ressources humaines au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue.

Article 3 : Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction entend poursuivre ses partenariats avec les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), et intégrer le handicap dans les appels d’offre, si possible.

La Direction diffusera les offres d’emploi présentées à l’externe sur les sites dédiés aux travailleurs en situation de handicap en plus des sites traditionnels.

Article 4 : Forfait mobilité

La Direction et les organisations syndicales conviennent de mettre en place un forfait mobilité, à titre expérimental, régit par les principes suivants :

1. Une indemnité annuelle forfaitaire d’un maximum de 200 € bruts, prenant en charge tout ou partie des frais engagés, par les salariés se déplaçant exclusivement avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;

2. Cette indemnité serait versée a posteriori en deux fois (100€ par semestre), si le salarié n’a pas fait l’objet d’un remboursement ou prélèvement de frais de transport au cours des six mois écoulés.

3. Pour pouvoir en bénéficier, les salariés devront compléter un formulaire attestant sur l’honneur l’utilisation de l’un des moyens de locomotion décrit en « a) », pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Le formulaire devra être déposé à la DRH, au début du mois de mars, pour la période du 1^er septembre au 28 février, et au début du mois de septembre, pour la période du 1^er mars au 31 août pour le semestre écoulé.

4. L’attestation précisera que le salarié renonce au remboursement de tout autre titre de transport sur la période concernée par le paiement de l’indemnité du forfait mobilité.

5. Pour le personnel entrants ou sortants (de l’établissement), le montant du forfait mobilité sera établi au prorata temporis.

6. Le stationnement des cycles ou cycles à pédalage assisté sera en principe à la charge respective des salariés. En effet, pour des raisons de sécurité et d’espace limité, l’établissement pourrait ne pas être en mesure de mettre des places de stationnement à leur disposition.

7. L’expérimentation débutera le 1^er septembre 2020 et prendra fin le 31 août 2021. Il est entendu que les salariés pourront demander le versement de l’indemnité forfait mobilité jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard. Aucun remboursement ne sera effectué après cette date.

Article 5 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

La période et les conditions d’expérimentation de la « boîte à idées » établies dans l’accord des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018 sont prolongées à la fin des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020.

Article 6 : Durée de l’accord

Cet accord est signé pour une durée déterminée et expirera le 31 Décembre 2020, sans tacite reconduction.

Article 7 : Conditions d’application de l’Accord

Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail.

Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 8 : Publicité de l’Accord

A l’expiration du délai d’opposition éventuelle, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. 

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail).

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Paris, le

Pour la Direction Campus France Pour le Personnel de Campus France

CFDT–F3C-BETOR PUB:

Directrice Générale

SOLIDAIRES MAEDI :

CGT :