PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

CFDT – BETOR PUB

SOLIDAIRES MAEDI

CGT

- D’UNE PART -

ET :

Campus France,

Dont le siège est sis 28, rue de la Grange aux belles - 75010 PARIS

- D’AUTRE PART -

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en 4 réunions les 15 décembre 2021, 20 janvier 2022, 17 février 2022 et le 25 février 2022, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Mesures Salariales pour 2021

Le salaire mensuel brut de base des salariés en contrat à durée déterminée (hors contrat d’alternance) ou indéterminée de Campus France et des fonctionnaires détachés présents le 31 décembre 2021 et encore présents à la date du 1^er juin 2022 sans interruption de leur contrat de travail est augmenté de 3 %.

L’assiette du calcul de cette augmentation est le salaire mensuel brut de base servi à la date du 31 décembre 2021.

Lors de la mise en œuvre, le montant de cette augmentation tiendra compte de la quotité du temps de travail.

Cette mesure prendra effet au 1^er juin 2022.

Article 2 : Organisation du Temps de Travail

En période de rentrée scolaire, une arrivée tardive est accordée aux salariés parents d’enfants à la maternelle, en primaire ou en classe de sixième.

Les salariés concernés pourront arriver à 11 heures au plus tard à condition d’en avoir informé la Direction des ressources humaines au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue.

Article 3 : Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction entend poursuivre ses partenariats avec les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), et intégrer le handicap dans les appels d’offre, si possible.

La Direction diffusera les offres d’emploi présentées à l’externe sur les sites dédiés aux travailleurs en situation de handicap en plus des sites traditionnels.

Une sensibilisation sur le handicap sera mise en place pour l’ensemble des salariés en 2022.

Article 4 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

La Direction et les organisations syndicales conviennent de proroger l’expérimentation mise en place par l’accord NAO 2018 et rappeler ci-dessous :

La Direction et les organisations syndicales conviennent de mettre en place une « boîte à idées », à titre expérimental, régit par les principes suivants :

o La Direction et les Organisations syndicales arrêtent un maximum de cinq grandes thématiques ;

o Afin d’être examinée, toute proposition doit être souscrite par un ou plusieurs salariés ;

o La Direction, les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) et les représentants syndicaux au CSE ont accès aux propositions reçues au travers de la « boîte à idées » ;

o Pendant la période d’expérimentation, au moins deux réunions du CSE portent sur la discussion des propositions reçues ;

o Lors de ces deux réunions, une résolution du CSE prise à la majorité des votants présents préconise l’éventuelle mise en place des propositions retenues. La Présidence du CSE et les Représentants syndicaux au CSE ont également droit de vote.

o La date de fin de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 sera la date de fin d’expérimentation de la « boîte à idées ».

Article 5 : Forfait mobilité

La Direction et les organisations syndicales conviennent de prolonger au 31 août 2023 l’expérimentation mise en place par l’accord NAO 2019 et d’augmenter l’indemnité annuelle forfaitaire à 400 € bruts en lieu et place des 200 € bruts prévus initialement.

Les principes, mis à jour, du forfait mobilité sont rappelés ci-dessous :

1. Une indemnité annuelle forfaitaire d’un maximum de 400 € bruts prenant en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant exclusivement avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;

2. Cette indemnité serait versée a posteriori en deux fois (200€ par semestre) si le salarié n’a pas fait l’objet d’un remboursement ou prélèvement de frais de transport au cours des six mois écoulés.

3. Pour pouvoir en bénéficier, les salariés devront compléter un formulaire attestant sur l’honneur l’utilisation de l’un des moyens de locomotion décrit en « a) » pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Le formulaire devra être déposé à la DRH au début du mois de juillet pour la période du 1^er janvier au 30 juin et au début du mois de janvier pour la période du 1^er juillet au 31 décembre pour le semestre écoulé.

4. L’attestation précisera que le salarié renonce au remboursement de tout autre titre de transport sur la période concernée par le paiement de l’indemnité du forfait mobilité.

5. Pour le personnel entrants ou sortants (de l’établissement), le montant du forfait mobilité sera établi au prorata temporis.

6. Le stationnement des cycles ou cycles à pédalage assisté sera à la charge respective des salariés.

7. L’expérimentation prendra fin le 30 juin 2023. Il est entendu que les salariés pourront demander le versement de l’indemnité forfait mobilité jusqu’au 31 août 2023 au plus tard. Aucun remboursement ne sera effectué après cette date.

Article 6 : Durée de l’accord

Cet accord est signé pour une durée déterminée et expirera le 31 Décembre 2022, sans tacite reconduction.

Article 7 : Conditions d’application de l’Accord

Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail.

Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 8 : Publicité de l’Accord

A l’expiration du délai d’opposition éventuelle, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. 

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail).

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Paris, le 04/03/2022

Pour la Direction Campus France Pour le Personnel de Campus France

Pour la CFDT-BETOR PUB:

Direction Générale

Pour SOLIDAIRES MAEDI :

Pour la CGT :