Accord d'entreprise "UN AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD DU 09/11/2010 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ASS DE MOYENS KLESIA (Siège)

Avenant de révision

de l’accord du 9 novembre 2010 relatif au Compte Epargne Temps (CET)

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA,

4 rue Marie-Georges PICQUART – 75017 - PARIS

Représentée par

D'UNE PART

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES DES SALARIES ci-après désignées :

- la CFDT

FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,

47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS

représentée par

- la CFE-CGC IPRC

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT,

59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS

représentée par

- la CGT

SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA

4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS

représentée par

- la CGT/FO

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES

54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS

représentée par

- Solidaires CRCPM

Bourse du travail

Annexe Eugène Varlin

85 rue Charlot – 75003 PARIS

représentée par

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans la continuité de l’accord NAO de 2017, les parties ont souhaité compléter les cas de déblocage anticipé du Compte Epargne Temps et se sont réunies, le 21 février 2018, pour modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 9 novembre 2010 relatif au Compte Epargne Temps (CET).

Les présentes dispositions constituent un avenant aux dispositions de l’accord d’entreprise du 9 novembre 2010 relatif au Compte Epargne Temps (CET) et remplacent celles antérieurement applicables.

Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – dispositions modifiées

Le texte de l’article « 5.4 : Cas de déblocage anticipé du CET » est remplacé par le texte suivant. 

Le salarié peut bénéficier du déblocage anticipé de son CET en cas de survenance d’un des évènements ci-dessous :

• mariage de l’intéressé(e) ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) par l’intéressé(e),

• naissance ou adoption d’un enfant,

• adoption d’un enfant mineur n’ouvrant pas droit aux congés d’adoption légaux,

• divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, lorsqu’il sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé(e),

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée à lui par un PACS,

• décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée à lui par un PACS,

• création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à lui par un PACS,

• acquisition, travaux d’agrandissement ou travaux d’amélioration de la résidence principale ou secondaire,

• situation de surendettement du salarié définie à l’article 331-2 du code de la consommation ou situation assimilable,

• suspension du contrat du salarié dans le cadre d’un congé spécial (parental, de solidarité familiale ou de soutien familial, sabbatique, création entreprise, solidarité etc..)

• congé de fin de carrière

• soutien aux parents, conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS en situation de dépendance.

Par ailleurs, il est convenu que, sur demande du salarié, le déblocage anticipé (partiel ou total) sera examiné par la Direction en cas de survenance d’un événement exceptionnel imprévisible et non stipulé dans la liste ci-dessus.

Dans tous les cas énumérés ci-dessus :

• La levée anticipée des droits capitalisés peut intervenir sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

• Le salarié a la possibilité d’utiliser ses jours en repos, même si les autres droits ne sont pas épuisés, et/ou en argent en demandant la conversion monétaire et donc le paiement de ses droits selon les modalités décrites à l’article 7.1.

Article 2 : Durée et conditions de révision et de dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord d’entreprise du 9 novembre 2010 relatif au Compte Epargne Temps (CET).

Cet avenant suit ainsi le même régime juridique que celui-ci.

Article 3 : Entrée en vigueur

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et prend effet à l’expiration de la procédure prévue par l’article L 2232-12 du Code du Travail et au plus tôt au premier jour du mois suivant sa signature.

Article 4 : Formalités de dépôt et publication

Le présent avenant sera adressé :

• En deux exemplaires – dont une version papier signée et une version sur support électronique – à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi conformément à l’article D.2231-2 du code du travail,

• En un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera également mis en ligne sous MyKlesia.

Fait à Paris, le 27 février 2018

- Pour l’ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA,

- Pour la CFDT,

- Pour la CFE/CGC IPRC,

- Pour la CGT,

- Pour la CGT/FO,

- Pour Solidaires CRCPM,