Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures d’accompagnement des salariés placés en activité partielle en raison du covid-19 du 30 avril 2020" chez ASS DE MOYENS KLESIA (Siège)

Accord relatif aux mesures d’accompagnement des salariés placés en activité partielle en raison de l’épidémie de covid-19, au sein de L’ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA

Une négociation s’est engagée entre les soussignés :

D’une part,

L’Association de Moyens KLESIA,

4, rue Marie Georges Picquart,

Représentée par

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :

• la CFDT

FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS

représentée

• la CFE-CGC IPRC

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT, 59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS

représentée

• la CFTC-SPOR

CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS - SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE RETRAITE, 128 avenue Jean Jaurès – 93697 PANTIN Cedex

représentée par

• la CGT

SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA, 4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS

représentée par

• la CGT/FO

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS

représentée par

• Solidaires CRCPM

Bourse du travail, Annexe Eugène Varlin, 85 rue Charlot – 75003 PARIS

représentée par

Préambule

Dans le cadre des dispositions de la loi d’urgence N° 2020-290 adoptée le 23 mars 2020 « pour faire face à l’épidémie de covid-19 », des dispositions prises par le gouvernement par ordonnances en application de cette loi et afin de réduire les conséquences pour les collaborateurs et pour l’entreprise de l’impossibilité pour certains de poursuivre leur activité professionnelle, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un contrat CDI ou d’un contrat CDD de l’Association de Moyens Klesia.

ARTICLE 2 : Objet

Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires consistant notamment à éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement, le présent accord vise à mettre en place, à titre exceptionnel et pour la durée d’application des mesures prises au titre de la situation d’urgence sanitaire, des dispositifs permettant d’accompagner les collaborateurs et d’adapter les organisations dans un environnement contraint.

Dans ce contexte d’urgence et face à une forte disparité de situations, l’objectif est de mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter toute perte de salaire pour les collaborateurs, tout en garantissant la poursuite de l’activité.

Sont ainsi envisagées des dispositions concernant le maintien de ressources pour les collaborateurs en situation de garde d’enfant pendant les périodes de fermeture ou de restrictions d’accès des structures d’accueil ainsi que pour les personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie et pour les collaborateurs cohabitant avec ces personnes vulnérables.

Ces dispositions d’accompagnement s’inscrivent dans le cadre des dispositifs légaux et règlementaires mis en place à titre exceptionnel pour faire face à l’épidémie de covid-19.

ARTICLE 3 : Maintien de ressources pour les collaborateurs en situation de garde d’enfants, les personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi que pour les collaborateurs cohabitant avec ces personnes vulnérables

Des mesures ont été prises par la voie législative et règlementaire pour assurer une indemnisation adaptée des arrêts de travail rendus nécessaires par la crise sanitaire, pour les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

• le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;

• le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;

• le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Ainsi, à partir du 1er mai 2020, les collaborateurs en arrêt de travail pour ces motifs peuvent être placés en activité partielle et percevoir à ce titre une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net. Ces montants sont portés à 100 % du salaire net pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC.

Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux collaborateurs remplissant les conditions légales et réglementaires pour être admis au dispositif de prise en charge au titre de l’activité partielle.

Sont considérées comme personnes vulnérables les personnes relevant de la liste établie par les autorités sanitaires et justifiant de cette situation.

Les collaborateurs en situation de garde d’enfant s’inscrivant dans ce dispositif justifieront de leur situation par tout moyen reconnu par l’administration du travail en charge du contrôle de l’activité partielle indemnisée.

Dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires, l’indemnité versée au titre de l’activité partielle est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. Elle est assujettie à la CSG (Contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 %, et à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) au taux de 0,50 %.

Afin de compléter cette indemnisation et ainsi de maintenir un niveau de ressource équivalent à celui d’activité, l’employeur assurera un versement relevant l’indemnité à hauteur de 100% du salaire net d’activité.

Les heures chômées prises en compte correspondront à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées sur le mois s’il y a lieu et la durée légale du travail. La totalité de ces heures sera prise en compte pour le calcul des congés payés.

En outre, afin de maintenir ce niveau de ressource et de garantir le maintien des régimes de prévoyance et de complémentaire santé sur la période d’application du dispositif, l’employeur prendra à sa charge les cotisations salariales à ces régimes.

Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise et le bulletin de paie mentionnera le nombre des heures indemnisées au titre de l’activité partielle ainsi que les taux appliqués et les sommes versées.

Les périodes d’indemnisation au titre de l’activité partielle pour les collaborateurs concernées seront également prises en compte pour le calcul du 13^ème mois et de la prime vacance.

Le cas échéant, les heures indemnisées au titre de l’activité partielle seront prises en compte pour la répartition de l'intéressement, pour la partie de cette répartition proportionnelle à la durée de présence du salarié. Pour la partie de cette répartition proportionnelle au salaire, les salaires qui seront pris en compte seront ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Pour ne pas pénaliser le Comité Social et Economique (CSE) dans la gestion des œuvres sociales du fait de l’application de ces mesures, l’employeur lui versera un complément de dotation exceptionnel calculé sur la base de 2,5% des indemnités versées au titre de l’activité partielle en application des dispositions du présent article.

ARTICLE 4 : Suivi du dispositif

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, à l’issue de la période d’application du présent accord, un bilan chiffré sera présenté au Comité Social et Economique (CSE).

A l’issue de la période d’application du présent accord, ce bilan sera également adressé aux organisations syndicales signataires.

Ce bilan présentera le nombre de salariés concernés les dispositifs prévus par le présent accord, par catégorie et par classe.

ARTICLE 5 : Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 mai 2020.

Dans le cas où les mesures légales, règlementaires et conventionnelles, prises au titre de l’état d’urgence sanitaire devaient évoluer, être modifiées ou reconduites, les parties se réuniraient à l’initiative de l’une d’elles afin d’envisager la nécessité de la reconduction ou de la révision totale ou partielle du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Paris, le 30 avril 2020

Pour L’Association de Moyens KLESIA

Pour la CFDT Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC-SPOR Pour la CGT/FO

Pour la CGT Pour Solidaires CRCPM