Accord d'entreprise "ACCORD D ANTICIPATION REGISSANT LE STATUT APPLICABLE DES SALARIES TRANSFERES DANS LA CADRE DE L EVOLUTION DE L ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA" chez ASS DE MOYENS KLESIA (Siège)

Accord d’anticipation régissant le statut applicable aux salariés transférés dans le cadre de l’évolution de l’organisation de l’Association de Moyens KLESIA

Une négociation s’est engagée entre les soussignés :

D’une part,

L’Association de Moyens KLESIA,

4, rue Georges Picquart, 75017 PARIS

Représentée par,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :

• la CFDT

FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS

représentée par

• la CFE-CGC IPRC

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT, 59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS

représentée par

• la CFTC-SPOR

CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS - SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE RETRAITE, 3 Rue Elisa Lemonnier – 75012 PARIS

représentée par

• la CGT

SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA, 4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS

représentée par

• la CGT/FO

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS

représentée par

• Solidaires CRCPM

Bourse du travail, Annexe Eugène Varlin, 85 rue Charlot – 75003 PARIS

représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

KLESIA a décidé de réorganiser ses activités actuellement regroupées au sein de l’Association de Moyens Klesia (AMK). La séparation de ses structures consistera en :

• Le transfert d’une partie des activités et des effectifs d’AMK vers l’IRC KLESIA AGIRC-ARCCO qui concentrerait les moyens et les effectifs Retraite ;

• La transformation d’AMK en un GIE KLESIA ADP qui concentrerait les activités et les effectifs ADP ;

• Le transfert d’une partie des activités et des effectifs supports d’AMK vers un GIE KLESIA qui concentrerait les activités et les effectifs mixtes comprenant le management ainsi que des services « non spécialisés » ayant des activités ADP et RC

Cette nouvelle structuration des activités sera mise en place à compter du 1er janvier 2021. A cet effet, une procédure d’information-consultation du CSE de l’AMK a été initiée à compter du mois d’octobre 2020. Cette même instance a rendu son avis le 9 novembre 2020.

Les instances de gouvernance du groupe ayant validé, le 8 décembre 2020, la mise en œuvre de ce projet. Les entités juridiques étant en cours d’immatriculation, il est convenu que l’engagement pris engage toutes les entités concernées et que le présent accord sera contre signé par le Directeur Général de chacune des entités.

Conformément aux engagements pris par la direction de l’AMK dans le cadre de l’’information-consultation du CSE sur l’évolution de l’organisation de l’entreprise et pour répondre aux demandes des organisations syndicales représentatives, des négociations se sont tenues afin de permettre de maintenir, par anticipation, le statut collectif applicable avant les transferts envisagés.

Ces négociations ont abouti au présent « accord d'anticipation » qui se substitue aux convention collective, accords collectifs et usages mis en cause du fait du transfert des contrats de travail et en permet le maintien aux droits des salariés concernés.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera au sein des entités suivantes :

• l’IRC KLESIA AGIRC-ARCCO qui concentrera les moyens et les effectifs Retraite ;

• le GIE KLESIA en cours de constitution qui concentrera les activités et les effectifs mixtes comprenant le management ainsi que des services « non spécialisés » ayant des activités ADP et RC

Le présent accord s’appliquera à tous les salariés bénéficiant au 31 décembre 2020 d’un contrat CDI ou d’un contrat CDD de l’Association de Moyens Klesia et transférés en application de l’article L 1224-1 du code du travail dans l’IRC KLESIA AGIRC-ARCCO et le GIE KLESIA.

ARTICLE 2 : Objet

Conformément aux engagements pris par la direction de l’Association de Moyens KLESIA et aux dispositions de l’article L 2261-14-2 du code du travail, cet accord a pour objet de se substituer aux conventions collectives, accords collectifs et usages mis en cause du fait du transfert des contrats de travail. Il entrera en vigueur à la date de transfert.

Cet accord s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des éventuelles conventions et accords applicables dans l'entité dans laquelle les contrats de travail sont transférés.

A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions, accords applicables et usages dans l'entreprise dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés.

ARTICLE 3 : Mesures d’anticipation

Les parties conviennent que s’appliqueront dans les entités au sein desquelles sont transférés les contrats de travail :

• La CCN des Institutions de Retraite Complémentaire et de Prévoyance ;

• La convention collective d'établissement du 4 mai 1973 applicable au personnel de l'Association de Moyens Klesia ;

• Les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’AMK au 31 décembre 2020 ;

• Les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’AMK au 31 décembre 2020 ;

Il est expressément convenu que le présent accord n'a pas pour effet de rendre les accords collectifs existants au sein l’AMK indivisibles les uns des autres. Transférés au sein des entités concernées, ils conserveront leur propriété d'accord autonome des autres accords, et chacun d’entre eux pourra continuer à faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation totale ou partielle, dans les mêmes conditions qu’à l’AMK à ce jour.

Il en sera de même pour les usages et engagements unilatéraux qui continueront à obéir au même régime juridique que précédemment.

ARTICLE 4 : suivi et reconduction des dispositions du présent accord

Les parties conviennent de se réunir au plus tard au mois de décembre 2021 afin de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pouvant s’appliquer que pour une période de trois ans, les parties s’entendent pour ouvrir de nouvelles négociations, dès la mise en place de l’UES et à l’issue des élections professionnelles pour l’UES, en vue de permettre la signature d’accords d’adaptation afin de pérenniser le statut collectif du personnel des entités ainsi constituées au sein du groupe KLESIA conformément aux engagements pris dans le cadre de l’information-consultation du CSE sur l’évolution de l’organisation de l’AMK.

ARTICLE 5 : Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans à compter de sa mise en application, soit pour période allant jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans le cas où les éléments de contexte dans lesquels s’inscrit le présent accord devait évoluer, les parties se réuniraient à l’initiative de l’une d’elles afin d’envisager la nécessité de la reconduction ou de la révision totale ou partielle du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Paris, le 22 décembre 2020

L’Association de Moyens KLESIA,

Et les entités GIE KLESIA et IRC KLESIA AGIRC-ARCCO

Pour la CFDT Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC-SPOR Pour la CGT/FO

Pour la CGT Pour Solidaires CRCPM