Accord d'entreprise "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez A.O.S (Siège)

Entre les soussignés :

La Sarl AOS

« AGE D’OR SERVICES »

Représentée par Monsieur en sa qualité de gérant,
dont le siège social est situé :

1, boulevard de la Paix

64000 Pau

Ci-après désignées « la société »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur,
salarié de l’entreprise,

Et :

Madame, responsable CHSCT, salariée de l’entreprise,

D’autres parts.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes relève de la constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit, en son préambule, que « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». Le domaine professionnel ne saurait se soustraire à la loi.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’appuie sur deux principes :
- la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, qu’elle soit directe ou indirecte,
- l’égalité des chances en matière d’emploi, de formation, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Le contexte de l’Age d’Or Services

De par son activité d’aide, d’accompagnement et de soins auprès des personnes en perte d’autonomie, que ce soit à domicile, ou en relation avec des établissements spécialisés, l’ensemble des salariés de l’Age d’Or Services est constitué, en grande majorité de femmes. La proportion d’employés masculins n’excède pas les 10%.

Cette forte féminisation de l’emploi n’est pas propre à l’Age d’Or Services. En effet, dans le secteur de l’aide à la personne, 90% des emplois sont occupés par des femmes.

Engagement de l’Age d’Or Services

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes touchent les domaines suivants :
- recrutement et qualification
- salaire et classification
- formation et promotion
- articulation entre vie professionnelle et vie familiale

Recrutement et qualification :

Les personnes embauchées à l’Age d’Or Services, le sont sur la base de leurs compétences et pas sur des critères sexistes.
Dans le secteur de l’aide à domicile, la demande des clients est davantage en faveur du personnel féminin. Nous respectons cette demande et dans ce domaine, la proportion de femmes salariées est plus importante.
Dans le secteur de l’accompagnement, la parité hommes/femmes est respectée.
Dans le secteur du jardinage et petit bricolage, les hommes sont prédominants.
Dans le secteur administratif, les femmes sont en majorité, quoique quelques postes soient tenus par des hommes.
Dans le secteur des livraisons de courses et repas, la parité est respectée.

Salaire et classification :

L’Age d’Or Services s’engage à garantir un niveau de rémunération équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences et de résultats.
Les dispositions générales de la convention collective fixent les salaires de base et leur évolution par rapport à l’ancienneté.
L’évolution des salaires doit se faire sur des critères de compétence, d’expérience professionnelle, de niveau de formation, d’ancienneté et de responsabilité.
Pour pallier toute dérive, il sera procédé, chaque année, à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

Formation et promotion :

La formation, acte majeur du maintien des compétences des salariés, constitue un investissement indispensable dans le temps pour l’entreprise. A cet égard, l’Age d’Or Services s’engage à assurer un accès égal à la formation professionnelle pour tous ses salariés, hommes et femmes.
La mixité des emplois suppose que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière.
Durant les entretiens individuels, la Direction veillera à ce que les évolutions professionnelles soient envisagées en dehors de toute considération liée au sexe et ne soient pas impactées par les absences liées aux congés maternité, d’adoption ou aux congés parentaux.

Articulation entre vie professionnelle et vie familiale :

Il convient de tout mettre en œuvre pour permettre aux salariés ayant des contraintes familiales, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales.
Cela passe, bien évidemment, par une bonne gestion des plannings. Ceux-ci doivent être préparés à l’avance et en cas de changement, un délai de prévenance suffisant doit être respecté.
Les parents élevant seuls leurs enfants, ainsi que les familles dont les enfants sont en garde alternée, sont prioritaires quant à l’aménagement de leurs horaires de travail. Ils le sont également en matière de fixation des congés.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la société, cadre ou non cadre, à temps complet ou à temps partiel, qu’ils soient engagés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2. Durée – Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord sera soumis à la commission paritaire de branche pour approbation, étant précisé qu’à défaut de réponse dans un délai de quatre mois, l’accord sera réputé avoir été validé. A défaut d’approbation tacite ou expresse, l’accord sera réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera ré-évalué le 1^er janvier 2020 par une commission réunissant la Direction et les instances représentatives du Personnel. Il pourra alors être reconduit pour une durée d’un an tel quel ou amélioré pour répondre aux besoins du moment.

Article 3. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la société et d’autre part, les représentants élus du personnel.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les représentants élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de certains articles.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévus par les articles L2232-21 et suivants.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu le 13 décembre 2018.

Dès son approbation expresse ou tacite par la commission paritaire de branche, le présent accord sera déposé à la direction à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social.

Un affichage sur les panneaux d’information des salariés dans la société informera les salariés de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.

Fait en quatre exemplaires,

A Pau, le 13 décembre 2018