Accord d'entreprise "Accord prise anciens congés" chez ELSA PROFIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ELSA PROFIL et les représentants des salariés le 2020-03-24 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06720005718
Date de signature : 2020-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : ELSA PROFIL
Etablissement : 75269871200011 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord activité partielle longue durée (2022-08-04)
Accord activité partielle longue durée (2022-08-29)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-24
ELSA PROFIL 1D rue du Général de Gaulle 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE |
ACCORD PRISE ANCIENS CONGES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ELSA PROFIL, Société par action simplifiée au capital de € 2 290.000, dont le siège social est à Dinsheim sur Bruche (67190), 1d rue du Général de Gaulle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le n° 752 698 712, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
et le personnel de l’entreprise représenté par les membres titulaires du Comité Social et Economique,
d’autre part.
Dans le contexte exceptionnel de la pandémie coronavirus et de la fermeture du site qui s’en est suivie à compter du 17 mars 2020 pour une durée non encore connue à la date de signature de cet accord,
Il a été convenu, d’un commun accord entre les parties, ce qui suit :
L’employeur apurera les jours d’anciens congés (2019-2020) avant de passer au dispositif de chômage partiel.
Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECTTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A Dinsheim sur Bruche le 24 mars 2020
Pour le personnel de l’entreprise Pour l’Entreprise
Les membres titulaires du CSE
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