home-ofice
avenant n°4 à l’Accord collectif

10/07/2020

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

introduction 4

Article 1 : Salariés bénéficiaires 5

Article 2 : Conditions d’éligibilité au Home-Office 5

Article 3 : Candidature au Home-Office 9

Article 4 : Evolution ultérieure du dispositif de Home-Office 9

Article 5 : Compensation financière au Home-Office 9

Article 6 : Lieu d’exécution du Home-Office 9

Article 7 : Entrée en vigueur de l’avenant 10

Article 8 : Durée de l’avenant à l’accord 10

Article 9 : Révision et dénonciation de l’avenant 10

Article 10 : Dépôt et publicité de l’avenant 10

LES PARTIES PRENANTES

Les membres de l’Unité Economique et Sociale « Groupe DBA » composée, au jour de la signature des présentes, de :

• DBA, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre –
  75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 738 435, prise en la personne de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXXXX,

• DBA GROUPE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 021 334, au capital social de
  142.473 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXXXX,

• DBA EXPERTISE, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé
  36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 337 872 212, au capital social de 386.206 €, représentée par DBA Groupe, elle-même représentée par son président XXXXXXXXXXXXX, dûment habilité,

• DBA AUDIT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 828 606, au capital social de 400.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXXXX,

• DBA RH, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre –
  75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 503 163 305, au capital social de 40.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, DBA GROUPE, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXX,

• OUEST GESTION INFORMATIQUE (OGI), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 10 rue Léo Lagrange – ZAC de la Conterie 2 – Bâtiment A –
  35131 Chartres-de-Bretagne, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 433 195 047, au capital social de 50.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ID ET O, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXX,

• OGI PARIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 453 441, au capital social de 10.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ID ET O, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXX,

• HUMAN SPHERE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 451 112, au capital social de 20.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, DBA GROUPE, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXX.

Ci-après désignée l’ « UES Groupe DBA »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, dûment
mandatée

Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

introduction

Le développement du Home-Office participe aux nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement du travail permettant notamment une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Suite au rapport d’analyse de l’enquête HappyAtWork 2017 mettant en avant le souhait des salariés de bénéficier de journées en Home-Office, le groupe DBA a mené depuis Janvier 2018 une étude sur les règles régissant le dispositif ainsi que ses modalités et son planning de mise en œuvre.

La période de confinement de mars à juin 2020 a également permis de mettre en lumière la maturité de l’organisation sur cette pratique effective depuis septembre 2018.

Des échanges avec le management et les élus ont eu lieu sur le mois de juillet 2020 pour permettre de réviser une nouvelle fois cette pratique, fort des constats de la période de confinement.

• Une bonne utilisation du dispositif

• Une forte appréciation par les collaborateurs de ce dispositif

• Une bonne intégration du dispositif dans les règles d’organisation de chacun des pôles

• Une infrastructure informatique et matériel de qualité permettant d’assurer un même niveau de confort de travail au bureau comme au domicile.

Cette charte, renvoyant à l’accord collectif négocié et validé le 13 septembre 2018 ainsi qu’à ses avenants du 24 octobre 2019, du 9 janvier 2020 et du 10 juillet 2020, témoigne de la volonté du groupe de prendre en compte les nouveaux modes de travail dans notre société actuelle, bénéficiant d’un environnement favorable en matière de nouvelles technologies d’information, prérequis principal pour l’exercice du poste des salariés en Home-Office au regard des métiers de services du groupe.

Après présentation de ce projet de dispositif, les représentants du personnel du CSE ont émis un avis favorable en date du 9 juillet 2020 qui s’est traduit par un avenant n°4 :

• Révisant les articles 1, 3, 4.1, 4.2, 9 et 11 de l’accord initial

• Annulant et remplaçant les précédents avenants à l’accord initial.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’UES GROUPE DBA et de ses quatre départements (CGC – REGLEMENTE – SI-BPO – FONCTIONNEL) et leurs pôles, tout contrat confondu, au temps de travail minimum de 4/5ème sont éligibles à la pratique de home-office (CDI, CDD, Alternants, Stagiaires) selon les règles précisées ci-après.

Article 2 : Conditions d’éligibilité au Home-Office

2.1 Département REGLEMENTE

2.1.1 Salariés éligibles

Tous les salariés en CDI, CDD, alternant et stagiaire qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel (a minima 4/5^ème) sont éligibles au Home-Office.

2.1.2. Règle de gestion

Fréquence	Au plus 2 jours par semaine pour un temps plein Au plus 1 jour par semaine pour un temps partiel (a minima 4/5ème)
Délai de prévenance pour demander des jours d’Home office	En fonction de l’organisation de chaque pôle et sur la base des informations fournies par le management de chaque pôle
Report	Les journées en Home-Office non utilisées sur une semaine ne sont pas reportables à la semaine suivante.
Priorité liée à l’activité du salarié	La priorité est donnée aux déplacements/interventions en clientèle et aux réunions/formations présentielles au bureau planifiées à l’avance.
Continuité	Les journées en Home-Office peuvent être posées de manière consécutive sous réserve de l’accord de votre manager

2.1.3 Conditions particulières

La validation expresse et préalable du management

• Les journées en Home-Office sont soumises à la validation expresse et préalable du manager dans le cadre des nécessités d’organisation du pôle.

• Ainsi le manager aura la liberté de fixer des règles de gestion au sein de sa propre équipe.

• Le manager / associé peut se réserver le droit de refuser les journées de home office s’il juge que le collaborateur n’a pas l’autonomie suffisante.

Proportion limite de salariés en Home-Office

Le manager doit nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs en Home-Office soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe. Cela peut être un principe de refus. Au sein d’une même équipe, le manager pourra se réserver le droit d’arbitrer sur l’affectation des journées en Home-Office.

Le non-respect de cette proportion peut-être un motif de demande de report de la journée demandée par le salarié en Home-Office (dans la semaine en cours : le refus d’une journée de Home-Office n’est pas un motif de report.

Exclusion du Home-Office pour certaines missions

La nature des clients gérés par le salarié peut être un motif d’exclusion du travail en Home-Office. Ceci sera le cas pour les clients :

• Soumis au règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers dont la confidentialité des données est garantie par des sécurités informatiques que ne permet pas le Home-Office, sauf dérogation de la part du manager.

• Et/ou dont le contrat de prestation conclu entre le client et l’entreprise prévoit la présence du salarié dans les locaux de l’entreprise ou chez le client.

Si les missions avec de tels clients occupent à temps plein un salarié, ce dernier ne peut être éligible au Home-Office.

Si ces missions occupent un salarié partiellement, alors le salarié, sous réserve des conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus, sera éligible au Home-Office sur les temps où il ne travaille pas sur ces clients.

2.2 Département CONSEIL GRANDS COMPTES

2.2.1 Salariés éligibles

Tous les salariés en CDI, CDD, alternant et stagiaire qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel (a minima 4/5ème) sont éligibles au Home-Office.

2.2.2. Règle de gestion

Fréquence	Nombre de jours fonction des conditions générales et spécifiques à aviser avec le manager et le client
Conditions applicables en cas d’intervention chez le client	Si le dispositif de home-Office existe chez le client Avec l’autorisation écrite du client et du manager Respectant toutes les conditions de sécurité informatique propres au client et de respect de la confidentialité des données
Conditions spécifiques applicables au bureau (en cas de disponibilité totale ou partielle ou en cas d’exécution de la mission au bureau)	En fonction des besoins et de la configuration de la mission ou de la période de disponibilité (non affectation sur une mission) Sous validation du manager référent
Fréquence	Nombre de jours envisagé entre le client et/ou le manager
Délai de prévenance pour demander des jours d’Home office	3 jours
Continuité	Les journées en Home-Office peuvent être posées de manière consécutive sous réserve de l’accord du manager.

2.3. Département SI-BPO

2.3.1 Salariés éligibles

Tous les salariés en CDI, CDD, alternant et stagiaire qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel (a minima 4/5ème) sont éligibles au Home-Office.

Cette révision du dispositif de Home-Office est applicable à compter du 15/10/2020.

2.3.2. Règles de gestion

Fréquence	Au plus 2 jours par semaine pour un temps plein Au plus 1 jour par semaine pour un temps partiel (a minima 4/5ème)
Délai de prévenance pour demander des jours d’Home office	Sur planning prévisionnel transmis au management un mois avant
Report	Les journées en Home-Office non utilisées sur une semaine ne sont pas reportables à la semaine suivante.
Continuité	Les journées de Home-office peuvent être posées par demi-journée. Les journées en Home-Office peuvent être posées de manière consécutive sous réserve de l’accord du manager. La population nomade (consultant) devra assurer une présence sur le lieu de travail au 10 rue Léo Lagrange, 35 131 Charres de Bretagne au moins 1 jour par semaine, sauf si les interventions à l’extérieur en clientèle s’étalent sur l’ensemble de la semaine.
Priorité liée à l’activité du salarié	La priorité est donnée aux déplacements et aux réunions/formations présentielles au bureau planifiées à l’avance.

2.3.3 Conditions particulières

La validation expresse et préalable du management

• Les journées en Home-Office sont soumises à la validation expresse et préalable du manager dans le cadre des nécessités d’organisation du pôle.

• Ainsi le manager aura la liberté de fixer des règles de gestion au sein de sa propre équipe.

• Le manager / associé peut se réserver le droit de refuser les journées de home office s’il juge que le collaborateur n’a pas l’autonomie suffisante pour l’exécution de ses missions.

Proportion limite de salariés en Home-Office

Le manager de chaque équipe du département FONCTIONNEL doit nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs en Home-Office soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe.

Au sein d’une même équipe, le manager pourra se réserver le droit d’arbitrer sur l’affectation des journées en Home-Office en fonction des salariés présents.

Le non-respect de cette proportion peut-être un motif de demande de report de la journée demandée par le salarié en Home-Office.

2.3. Département FONCTIONNEL

2.3.1 Salariés éligibles

Tous les salariés en CDI, CDD, alternant et stagiaire qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel (a minima 4/5^ème) sont éligibles au Home-Office.

2.3.2. Règles de gestion

Fréquence	Au plus 2 jours par semaine pour un temps plein Au plus 1 jour par semaine pour un temps partiel (a minima 4/5ème)
Délai de prévenance pour demander des jours d’Home office	Sur planning prévisionnel transmis au management un mois avant
Report	Les journées en Home-Office non utilisées sur une semaine ne sont pas reportables à la semaine suivante.
Continuité	Les journées de Home-office peuvent être posées par demi-journée. Les journées en Home-Office peuvent être posées de manière consécutive sous réserve de l’accord du manager.
Priorité liée à l’activité du salarié	La priorité est donnée aux déplacements et aux réunions/formations présentielles au bureau planifiées à l’avance.

2.3.3 Conditions particulières

La validation expresse et préalable du management

• Les journées en Home-Office sont soumises à la validation expresse et préalable du manager dans le cadre des nécessités d’organisation du pôle.

• Ainsi le manager aura la liberté de fixer des règles de gestion au sein de sa propre équipe.

• Le manager / associé peut se réserver le droit de refuser les journées de home office s’il juge que le collaborateur n’a pas l’autonomie suffisante pour l’exécution de ses missions.

Proportion limite de salariés en Home-Office

Le manager de chaque équipe du département FONCTIONNEL doit nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs en Home-Office soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe.

Au sein d’une même équipe, le manager pourra se réserver le droit d’arbitrer sur l’affectation des journées en Home-Office en fonction des salariés présents.

Le non-respect de cette proportion peut-être un motif de demande de report de la journée demandée par le salarié en Home-Office.

Article 3 : Candidature au Home-Office

• Etape 1 : le salarié dépose sur son espace POPLEE les pièces justificatives suivantes :

  • Dernière facture Internet

  • Assurance Habitation autorisant le Home-Office

  • Attestation sur l’honneur de la conformité électrique de l’habitation

• Etape 2 : L’entreprise accepte ou refuse la candidature.

  • La Direction des Ressources Humaines vérifiera les pièces pour s’assurer de l’éligibilité du collaborateur. Sans retour de la part de la Direction des Ressources Humaines, cela vaut pour acceptation.

  • En cas de refus, un entretien entre le responsable hiérarchique et le salarié aura lieu.

  • Le refus sera formalisé et motivé dans un courrier adressé par la Direction des Ressources Humaines au salarié.

• Etape 3 : en cas d’accord, le manager et le salarié échangeront sur l’organisation des journées en Home-Office.

Article 4 : Evolution ultèrieure du dispositif de Home-Office

Toute évolution ultérieure du dispositif de Home-Office ne donnera pas lieu à une nouvelle signature de charte ou avenant au contrat de travail.

Les évolutions ultérieures seront communiquées à l’ensemble des salariés après avoir été présentées au délégué syndical et aux élus du CSE pour amendement.

Si toutefois, le matériel connait un dommage sur un autre lieu que celui de l’habitation déclarée auprès de la direction des Ressources Humaines, le collaborateur accepte de faire jouer son assurance civile en cas de besoin.

Article 5 : Compensation financière au Home-Office

Dans la mesure où ce dispositif de Home-Office répond au principe de volontariat, l’exécution du poste en Home-Office ne donnera pas lieu à une compensation financière qu’il s’agisse de l’utilisation d’une partie du lieu d’habitation (loyer, électricité, forfait internet) ou encore de la location d’un espace de co-working.

Article 6 : Lieu d’exécution du Home-Office

L’exécution du poste en Home-Office peut s’effectuer sur tout lieu permettant au collaborateur d’avoir accès à internet selon les prérequis de l’accord initial et que cela n’empêche pas le collaborateur de revenir, dans un laps de temps réduit, sur le lieu de son établissement en cas de demande justifiée de la part de son management.

Article 7 : Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er septembre 2020.

Après présentation de ce projet de dispositif, les représentants du personnel du CSE ont émis un avis favorable en date du 9 juillet 2020. Le délégué syndical a également donné son accord.

Article 8 : Durée de l’avenant à l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis d’un mois et selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’avenant

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées dans les conditions règlementaires.

Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera donc déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris, à travers son application Télé-accords.

Il sera également déposé un exemplaire original signé du présent avenant au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusions.

Un exemplaire du présent avenant sera tenu, pour consultation, à la disposition des salariés au service RH.

Pour l’UES Groupe DBA :

DBA XXXXXXXXXXXXX Dûment habilité	DBA GROUPE XXXXXXXXXXXXX Dûment habilité
DBA EXPERTISE DBA Groupe représentée par son président XXXXXXXXXXXXX Dûment habilité	DBA AUDIT XXXXXXXXXXXXX Dûment habilité
DBA RH XXXXXXXXXXXXX Dûment habilité	OUEST GESTION INFORMATIQUE (OGI) XXXXXXXXXXXXX Dûment habilité
OGI PARIS XXXXXXXXXXXXX Dûment habilité	HUMAN SPHERE XXXXXXXXXXXXX Dûment habilité

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT XXXXXXXXXXXXX Dûment mandatée