Accord d'entreprise "Négociation annuelles obligatoires" chez CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 16 FEVRIER 2022

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société CONDUCTIX WAMPFLER France, Société par actions simplifiée au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 752 765 255, dont le siège social est sis à BELLEY (01300), 30 avenue Brillat Savarin, et représentée par XXXXXX et XXXXXXX, respectivement Directeur de CoE et Responsable RH France, dûment habilités aux fins des présentes,

Ci – après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

• Les Organisations Syndicales Représentatives :

  • CGT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

  • FO, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes.

Ci – après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

A l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 11 Janvier – 3 Février et le 16 Février 2022, les parties ont convenues des dispositions visées aux conventions ci – après, et il a été conclu :

Le présent accord de N.A.O 2022

en date du 16.02.2022.

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales.

Au cours des 3 réunions de négociation qui se sont tenues le 11.01.2022, le 03.02.2022 et le 16.02.2022, les parties ont soumis à la négociation les points suivants :

• les salaires,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• la durée effective et l’organisation du travail,

• la situation des travailleurs handicapés,

• la prévoyance maladie,

• l’épargne salariale.

Elles ont en outre abordé les mesures convenues et mises en œuvre au titre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 :

Concernant la politique Augmentations Générales (AG) et Augmentations Individuelles (AI) 2021, la Direction confirme comme cela avait été convenu :

• qu’une AG de 0,70 % à date du 01.04.2021 a été appliquée aux personnels visés par l’accord,

• et que l’enveloppe d’AI de 0,7 % a été utilisée en totalité, en respect des engagements pris (nombre minimal d’AI et talon).

Il est rappelé que l’inflation annuelle 2020 (indice INSEE hors tabac) a été de 0 %.

Concernant la prime de résultat 2021 (pour les collaborateurs Ouvriers et ETDA), la Direction annonce que le Résultat d’Exploitation de l’année 2021 a été de 4,89 % du Chiffre d’Affaires. Ce résultat est donc insuffisant pour ouvrir droit à la prime de résultat puisque qu’elle est versée lorsque le Résultat d’Exploitation est égal ou supérieur à 8,5 % du Chiffre d’Affaires.

Concernant l’intéressement 2021, dont les modalités d’ouverture de droit et de calcul sont visées au sein de l’accord collectif d’entreprise du 17.08.2020. Le montant de l’enveloppe globale n’est pas connu avec certitude à ce jour. Il devrait toutefois être proche des 69,9 K€.

Concernant la « prime » de participation (RSP) 2021, le montant de l’enveloppe globale n’est pas connu avec certitude à ce jour. Il devrait toutefois être proche des 400 K€.

II - CONVENTIONS

Après de longues discussions entre les parties, il est convenu pour 2022, pour les personnels concernés :

1. Une enveloppe d’augmentation globale se répartissant de la façon suivante :

• 60 € brut d’AG par personne à date du 01.04.2022,

• 0,50 % d’enveloppe d’AI qui sera attribuée par décision managériale à date du 01.04.2022.

Il est rappelé que l’inflation annuelle 2021 (indice INSEE hors tabac) a été de 2,8 %.

Il est convenu que l’AI minimale attribuée à un collaborateur ne pourra pas être inférieure à 40 € mensuels bruts. Il est possible d’y rajouter un ou plusieurs incréments de 5 € bruts. La Direction s’engage à ce que 20 collaborateurs au moins bénéficient d’une AI.

2. Une grille de salaires minima par coefficient :

A compter du 01.04.2022, les salaires mensuels bruts de base minima sont les suivants :

3. Prime de résultat 2022 :

Cette prime sera calculée sur le Résultat d’Exploitation, et représentera :

• 0,60 % du salaire (base plus prime d’ancienneté sur 12 mois) si le Résultat d’Exploitation est compris entre 8,5 et 9,99 % du CA,

• 0,90 % du salaire (base plus prime d’ancienneté sur 12 mois) si le Résultat d’Exploitation est compris entre 10 et 11,99 % du CA,

• 1,7 % du salaire (base plus prime d’ancienneté sur 12 mois) si le Résultat d’Exploitation est supérieur ou égal à 12 % du CA.

Comme en 2021, cette prime de résultats sera calculée à partir du salaire de Décembre (base + ancienneté) x 12 mois.

Elle sera :

• versée en totalité aux salariés n’ayant eu aucune absence,

• proratisée à partir du 1^er jour d’absence,

• les salariés n’ayant eu aucune absence dans l’année verront leur prime majorée de 30%. En revanche cette dernière clause ne s’appliquera pas aux salariés arrivants et/ou sortants en cours d’année et ne pourront donc en aucune circonstance bénéficier d’une majoration de prime.

Pour des questions pratiques, les dates de prise en compte de l’absentéisme iront du 1.12.2021 au 30.11.2022.

Les congés et absences ci-dessous ne sont pas comptabilisées comme des absences et n’impacteront pas le montant de la prime d’assiduité :

Les congés non rémunérés de courte durée (jusqu’à 5 jours) ainsi que les absences pour congés payés (légaux, ancienneté, fractionnement), jours de RTT, congés pour évènement familial dûment justifiés (décès, naissance, mariage), congés légaux de maternité ou d’adoption, congé paternité, jours d’arrêt accident du travail – accident de trajet - maladie professionnelle, journée « médaille du travail », exercice des mandats de représentation du personnel, exercice d’un mandat d’Administrateur à la Caisse d’Allocations Familiales ou de Conseiller Prud’hommes, formation pompier, l’activité partielle.

Comme les années précédentes, les Administratif Technicien à partir du coefficient 335 et les Cadres ne sont pas concernés par les points définis aux conventions ci-dessus, ainsi que par la prime de vacances.

4. Revalorisation des primes :

• Revalorisation de la prime de vacances

La prime de vacances versée avec les salaires du mois de Juin sera, pour l’année 2022, d’un montant brut de 505,34 € (prime de l’année 2021 de 491,58 € bruts (revalorisée de l’inflation de l’année 2021 (2,8 %)).

• Revalorisation des primes de transport, de pénibilité et de peinture

Les primes de transport pour les personnels recrutés avant Avril 1994 – les primes de pénibilité et de peinture seront revalorisées au 1.04.2022 (sur la base de l’inflation de l’année 2021).

• Prime de transport pour tous

La prime mensuelle de transport attribuée en 2022 par la Direction au personnel ne bénéficiant pas de l’ancienne prime de transport (NB : personnels recrutés après Avril 1994) sera revalorisée, en date du 1.04.2022, et sera égale à :

• 0,62 € par jour, pour une distance entre le domicile et Conductix Wampfler Belley inférieure ou égale à 10 km,

• 0,72 € par jour, pour une distance entre le domicile et Conductix Wampfler Belley supérieure à 10 km.

Cette prime est attribuée au personnel pour ses déplacements entre son lieu de résidence et son lieu de travail, et est calculée en fonction de la distance effective entre l’établissement Conductix Wampfler France et le centre de la localité où réside le collaborateur.

Seuls les jours de présence effective au travail seront pris en compte pour le calcul mensuel de la prime de transport.

Cette prime est octroyée à l’ensemble des salariés embauchés depuis Avril 1994 qui ne bénéficiaient pas de la prime de transport qui a été dénoncée en Avril 1994 pour les nouveaux embauchés.

Les salariés de Belley recrutés avant Avril 1994 et qui ont leur prime de transport maintenue ne peuvent prétendre à la nouvelle prime de transport.

• Revalorisation des modalités de calcul des primes exceptionnelles d’ancienneté

Le salaire plafond retenu dans le cadre du calcul de la prime exceptionnelle d’ancienneté sera revalorisé de la valeur de l’inflation 2021, et sera porté au 1.04.2022 à : 2 462,06 €.

• Revalorisation des modalités de calcul des primes « médailles du travail »

Le salaire brut de base servant de référence pour le calcul de la prime « médaille du travail », sera revalorisé de la valeur de l’inflation 2021, et sera porté au 1.04.2022 à : 1 605,67 €.

5. En termes de mutuelle et de prévoyance

La direction rappelle qu’elle prend, au niveau de la mutuelle et de la prévoyance, en charge 56,50 € par mois.

6. En termes de formation professionnelle

Depuis 2021, la Direction a pris la décision de décaler la période du plan de développement des compétences afin de correspondre aux besoins réels des salariés sans décalage temporel. De ce fait, le nouveau plan de développement des compétences s’écoule du 01.04 au 31.03. Le budget de ce plan de développement des compétences ainsi que le bilan des formations 2021 sera donc communiqué au C.S.E. au mois d’Avril 2022. Néanmoins un bilan à fin décembre2021 présentant les dépenses consacrées à la formation professionnelle et la répartition de ces formations a été présenté aux Délégués Syndicaux durant les présentes N.A.O.

7. En termes d’effectifs

L’effectif de la Société au 31.12.2021 est de 179 Salariés, à raison de 140 hommes et de 39 femmes.

Les documents détaillés ont été remis aux délégués syndicaux avant la réunion : pyramide des âges, ancienneté, évolution des effectifs, répartition des effectifs, etc. De plus ces documents seront à la disposition des représentants du personnel dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.

8. En termes d’épargne salariale

Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 17 Aout 2020. Il couvre la période 2020 à 2022.

S’agissant des performances des placements sur le PEE et le PERCO :

9. En termes d’investissements

En 2021, le montant des investissements a été de 588 K€.

En 2022, le budget des investissements est de 1 400 K€.

10. En termes de budget de ventes

Le budget des ventes à réaliser en 2022 est de 48 038 K€ pour 47 846 K€ réalisés en 2021.

11. En termes de congés ainsi que concernant la journée de solidarité

Les prévisions à date pour les prochaines périodes de congés payés ont été présentées. Celles – ci ont été présentées au Comité Social et Economique à l’occasion de la réunion ordinaire du mois de décembre 2021. La direction précise que la journée de solidarité est une disposition légale obligatoire et qu’elle ne prendrait pas en charge cette journée.

12. En termes d’organisation du temps de travail

Ce point a été évoqué à l’occasion des discussions.

S’agissant du principe d’élargissement des plages horaires, les fonctionnements retenus en 2021 seront maintenus en 2022 (« Horaires chauds »). Ceux – ci seront évoqués à l’occasion du Comité Social et Economique ordinaire du mois d’Avril 2022.

La Direction rappelle également qu’une révision et des négociations globales relatives à l’accord de temps de travail sont prévues en 2022.

Il a été convenu entre les Délégués Syndicaux et la Direction que les temps d’allaitement prévu par l’article L1225-30 du CT soient rémunérés durant 4 mois à compter de la fin du congé maternité. Conformément aux dispositions légales actuelles les salariées concernées disposeront de 1h d’absence autorisée et payée à raison de 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi. Cette absence fera l’objet d’un motif à part entière sur le logiciel de gestion de temps et les concernés devront badger avant et après l’absence avant de justifier l’absence avec ledit motif. Au terme du délai de 4 mois à compter de la fin du congé maternité, le temps dédié à l’allaitement retrouvera un traitement tel que défini par la loi, c’est-à-dire non rémunéré.

La Direction rappelle que le sujet « Télétravail » a fait l’objet de négociations et s’est traduit par la signature d’un accord autonome le 16.06.2021.

13. En termes d’égalité hommes – femmes et de qualité de vie au travail

Le Rapport Egalité entre les Femmes et les Hommes a été présenté aux Délégués Syndicaux tout comme le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé qu’un accord quadriennal dédié a été conclu avec les Organisations Syndicales le 6 décembre 2021. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a aussi été effectué à cette occasion.

Dans le cadre de l’obligation, issue de la Loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019, de négociation relative aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1, il est rappelé que les mesures déjà en vigueur et stipulées dans l’article 4 du présent accord ont été revalorisées.

De plus, la mise en place d’un plan de mobilité a été actée avec les Délégués Syndicaux pour répondre au souhait de la Direction de promouvoir les modes de transports vertueux. Cet accord autonome a été signé en date du 1^er mars 2021.

Les résultats de l’Index égalité Femmes-Hommes seront présentés au Comité Social et Economique lors de la réunion de mars 2022. Ces résultats sont également communiqués à l’Inspection du Travail et publiés sur le site internet de l’entreprise conformément à la règlementation en vigueur.

14. En termes d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnels handicapés

La Société rappelle qu’elle remplit son obligation à l’égard des travailleurs handicapés.

La Direction invite en outre les collaborateurs qui – faute de déclaration - ne bénéficieraient pas actuellement d’une reconnaissance de leur handicap à se manifester auprès d’elle. Elle pourra ainsi les accompagner dans le dépôt d’un dossier de reconnaissance handicap.

III – DUREE – FORMALITES ET DEPOT

15. Durée de l‘accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2022. Il précise les dates et durées d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place

16. Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration.

17. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à la loi, le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Belley,

Le 16 Février 2022,

En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour la CGT : Pour la Société CONDUCTIX WAMPFLER France

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Directeur du CoE

Pour FO : XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX Responsable RH France

Délégué Syndical