Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle 2023" chez CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 1^er mars 2023

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société CONDUCTIX WAMPFLER France, Société par actions simplifiée au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 752 765 255, dont le siège social est sis à BELLEY (01300), 30 avenue Brillat Savarin, et représentée par XXXXXX et XXXXXX, respectivement Directeur de CoE et Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,

Ci – après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

• Les Organisations Syndicales Représentatives :

  • CGT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

  • FO, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes.

Ci – après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

A l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 2, 16 et 23 février 2023, les parties ont convenu du présent accord de N.A.O 2023 en date du 01.03.2023.

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales.

Au cours des 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 2, 16 et 23 février 2023, les parties ont soumis à la négociation les points suivants :

• les salaires,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• la durée effective et l’organisation du travail,

• la situation des travailleurs handicapés,

• la prévoyance maladie,

• l’épargne salariale.

II – RESULTAT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Il est convenu pour 2023, pour les personnels concernés :

1. Une enveloppe d’augmentation globale se répartissant de la façon suivante :

• 115 € brut d’Augmentation Générale par personne, avec un minimum de 2% d’augmentation générale, à date du 01.04.2023

• 0,40 % d’enveloppe d’Augmentation Individuelle qui sera attribuée par décision managériale à date du 01.04.2023 pour les salariés non-cadres.

• 1.5% d’enveloppe d’Augmentation Individuelle qui sera attribuée par décision managériale à date du 01.04.2023 pour les salariés cadres.

Seront concernés par ces mesures, les salariés embauchés avant le 31 décembre 2022.

Il est rappelé que l’inflation annuelle 2022 (indice INSEE hors tabac) a été de 5,9 %.

2. Une enveloppe de régularisation / mise à jour des salaires :

• 0.3% d’enveloppe de régularisation/mise à jour des salaires afin de remettre en cohérence notre grille salariale et/ou se mettre à niveau de rémunération par rapport aux salaires actuels du marché de l’emploi pour les salariés non-cadres.

• 0.3% d’enveloppe de régularisation/mise à jour des salaires afin de remettre en cohérence notre grille salariale et/ou se mettre à niveau de rémunération par rapport aux salaires actuels du marché de l’emploi pour les salariés cadres.

Cette enveloppe sera attribuée à date du 01.07.2023 à la suite d’un état des lieux et une analyse réalisée par la Direction des Ressources Humaines.

Un bilan de l’utilisation de cette enveloppe sera présenté aux élus.

3. Revalorisation des primes :

• Revalorisation de la prime de vacances :

La prime de vacances versée avec les salaires du mois de Juin sera, pour l’année 2023, d’un montant brut de 525.55 €. Pour rappel, le montant de la prime pour l’année 2022 était de 505.34 € bruts (revalorisée de 4 %).

• Revalorisation des primes de pénibilité et de peinture :

Les primes de pénibilité et de peinture seront, pour l’année 2023, d’un montant brut de 140.43 €. Pour rappel, le montant des primes de pénibilité et de peinture pour l’année 2022 était de 135.03 € bruts (revalorisée de 4 %). Cette revalorisation prendra effet au 01.04.2023.

• Prime de transport :

La prime mensuelle de transport pour le personnel de Belley recruté après avril 1994 sera revalorisée, en date du 1.04.2023, et sera égale à :

• 0,66 € par jour, pour une distance entre le domicile et Conductix Wampfler Belley inférieure ou égale à 10 km. Pour rappel, montant 2022 : 0.62€.

• 0,76 € par jour, pour une distance entre le domicile et Conductix Wampfler Belley supérieure à 10 km. Pour rappel, montant 2022 : 0.72€.

Pour les salariés de Belley recrutés avant avril 1994, la prime mensuelle de transport sera revalorisée, en date du 1.04.2023, et sera égale à :

• 0,229 € par km. Pour rappel, montant 2022 : 0.216€ par km.

• Revalorisation des modalités de calcul des primes exceptionnelles d’ancienneté

Le salaire plafond retenu dans le cadre du calcul de la prime exceptionnelle d’ancienneté sera revalorisé, et sera porté au 1.04.2023 à : 2 560.54 €. Pour rappel, le montant de ce plafond pour l’année 2022 était de 2462.06 € bruts (revalorisée de 4 %).

• Revalorisation des modalités de calcul des primes « médailles du travail »

Le montant de la prime Médaille du Travail sera, pour l’année 2023, d’un montant brut de 33.03 €. Pour rappel, le montant de la prime pour l’année 2022 était de 31.76 € bruts (revalorisée de 4 %).

4. En termes de mutuelle et de prévoyance

La direction prendra à sa charge 60% du coût de la mutuelle (40% restant à la charge du salarié) à compter du 1.04.2023 sur la base du tarif ESSENTIEL. La part de l’employeur sera donc de 66.74€ pour les salariés cotisant aux tarifs ESSENTIEL et CONFORT.

La répartition sera donc la suivante :

• Répartition ESSENTIEL (111,23€) :

53,01€ salarié / 58,22€ employeur 44,49€ salarié / 66,74€ employeur

• Répartition CONFORT (180,08€) :

121,86€ salarié / 58,22€ employeur 113,34€ salarié / 66,74€ employeur

La valorisation pour les salariés correspond à 8,52 € de coût de cotisation pris en charge par l’entreprise

5. Compte Epargne Temps

Les parties s’engagent à la mise en place d’une négociation en 2023 afin de définir les modalités d’un éventuel accord Compte Epargne Temps (CET).

6. Clause de revoyure

La Direction et les Organisations Syndicales s’entendent sur une clause de revoyure permettant d’entamer de nouvelles négociations salariales si l’évolution de l’indice des prix à la consommation est strictement supérieur à 6% sur la période comprise entre le 1^er janvier et le 30 juin 2023.

L’indice des prix à la consommation sera défini selon le chiffre communiqué par l’INSEE (rappel de l’indice des prix à la consommation pour la période de décembre 2021 à décembre 2022 : 5,9%).

III – DUREE – FORMALITES ET DEPOT

7. Durée de l‘accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2023. Il précise les dates et durées d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place

8. Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration.

9. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à la loi, le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Belley,

Le 1^er mars 2023,

En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour la CGT : Pour la Société CONDUCTIX WAMPFLER France

XXXXXX XXXXXX

Délégué Syndical Directeur du CoE

Pour FO : XXXXXX

XXXXXX Responsable RH

Délégué Syndical