Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de la société SensioLabs" chez SENSIOLABS

ACCORD DANS LE CADRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE LA SOCIÉTÉ SENSIOLABS DU 29 JANVIER 2019

Entre les soussignés :

La société SensioLabs, dont le siège est à Clichy, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n^o 5829C représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Le comité d'entreprise ayant été consulté lors d’une réunion exceptionnelle le Mardi 29 Janvier 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, XXXXX, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion et ayant émis un vote positif sur le projet de la Société à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité,

D'autre part,

Est conclu un accord en application de la loi 2018-1213 du 24 Décembre 2018, relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 : Objet

Article 2 : Définition des bénéficiaires et modalités de perception de la prime

Article 3 : Mode de calcul et montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 4 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 5 : Durée de l’accord

Article 1 : Objet

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord, étant précisé que cette prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui serait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 : Définition des bénéficiaires et modalités de perception de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée uniquement aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être salarié et titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 €, soit trois fois le montant brut du SMIC annuel.

Article 3 : Mode de calcul et montant de la prime du pouvoir d’achat

La prime du pouvoir d’achat est calculée en fonction du temps de travail du salarié sur l’année, pour les salariés ayant un contrat de travail en cours le 31 Décembre 2018.

La prime s’élève à 1 000 € pour un salarié cadre à temps plein.

La prime s’élève à 500 € pour un salarié non-cadre à temps plein.

La prime est de ce montant pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018, son montant étant modulé en fonction de la durée de présence effective en 2018.

  Les absences suivantes sont considérées par la loi comme du temps de travail effectif : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Par ailleurs, la Société prendra en compte les absences maladie qui seront considérées, pour l’application de cet accord, comme du temps de travail effectif et ne donneront pas lieu à modulation de la prime.

Le montant de la prime sera réduit pour tenir compte des absences telles que congés sans solde, absences non autorisées non payées qui proratisent le temps de travail effectif en conséquence, la prime sera alors calculée prorata temporis.

Pour les salariés n’ayant pas été présent durant la totalité de l’année 2018, le calcul de la prime sera modulé de la façon suivante :

(Montant de la prime / nombre de jours travaillés sur 2018) *nombre de jours travaillés par le salarié.

Exemple pour une personne ayant été embauchée au 1^er Juin 2018 au statut cadre :

• Nombre de jours travaillés sur l’année 2018 : 252

• Nombre de jours travaillés par le salarié sur l’année 2018 : 149

Calcul : (1 000/252)*149 = 591,27 €

La prime de ce salarié sera donc de 591,27 €.

Article 4 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué le 28 Février 2019 au plus tard.

Article 5 : Durée de l’accord

Cet accord est valable pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2018, il ne donnera lieu à aucune reconduction au-delà du 28.02.2019, date limite du versement.

Fait à Clichy, le 14/02/2019

Pour la société

XXXXX

Directeur Général

Signature

Pour le comité d'entreprise

XXXXX

Secrétaire du Comité d’Entreprise

Signature