Accord d'entreprise "Avenant n°10 à l'accord du 16 juin 2020 relatif à la pérennisation de l'application de la durée quotidienne de travail à 12 heures dans le service des urgences de Saint-Philibert" chez GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (Siège)

AVENANT N°9 A L’ACCORD DU 16 JUIN 2020 RELATIF A LA PERENNISATION

DE L’APPLICATION DE LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES

DANS LE SERVICE DES URGENCES DE L’HOPITAL SAINT PHILIBERT

ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par Monsieur …, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, déléguée syndicale centrale,

- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale SUD, représentée par …, délégué syndical central,

D'AUTRE PART

Il est conclu le présent avenant :

PREAMBULE

Afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les salariés du service des Urgences de l’Hôpital Saint Philibert ont été amenés, au cours du premier semestre 2020, à organiser leur temps de travail sur la base de journées de 12 heures conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

L’application de cette modalité d’organisation du temps de travail a ensuite été prorogée sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022 par avenant signé le 14 janvier 2021.

A l’issue de plus de 2 années d’application d’une organisation du temps de travail en 12 heures, les professionnels du service des Urgences de l’Hôpital Saint Philibert souhaitent pérenniser cette modalité d’organisation du temps de travail.

C’est donc dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de convenir ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures aux professionnels du service des Urgences de l’Hôpital Saint Philibert.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION – SALARIES CONCERNES

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) et des Aides-Soignants (ASD) du service des Urgences de l’Hôpital Saint Philibert, à l’exclusion de l’encadrement (IDE Chef, Cadre de Santé).

Il s’applique également à tout salarié, IDE ou ASD, intervenant exclusivement sur la base du volontariat, dans ce service afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 – VALIDITE DE L’AVENANT – MODALITES DE SIGNATURE

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.

ARTICLE 5- ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation totale dans les conditions prévues par l’article L.2261-10 du Code du travail. La dénonciation doit faire l’objet d’une notification aux autres parties signataires ou adhérentes, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle est déposée par son auteur conformément aux dispositions de l’article R.2231-8 du Code du travail. Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois, qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’avenant continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de la dénonciation, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GHICL.

Lorsque la dénonciation émane d’une partie des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’avenant entre les autres signataires.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire de l’avenant sera communiqué à la Commission paritaire de la CCN 51.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Lomme, le 14 novembre 2022 En huit exemplaires originaux

Pour le GCS GHICL,

…

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

…

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale SUD

…