AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 09 JUILLET 2020 RELATIFA LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

DES SALARIES DU GHICL ET AUX PRINCIPES ET MODALITES DE RECONNAISSANCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE

DANS LES FONCTIONS PARAMEDICALES

Négociation annuelle obligatoire 2023

ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par, Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndicale centrale,

- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur, délégué syndical central,

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2023.

Un accord relatif à la périodicité de l’entretien professionnel des salariés du GHICL et aux principes et modalités de reconnaissance du diplôme universitaire dans les fonctions paramédicales a été signé le 09 juillet 2020.

Cet accord a pour objet notamment de reconnaitre les qualifications supplémentaires obtenues par certains salariés à travers des diplômes d’université de spécialisation en lien avec leur métier et les besoins du service.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, les parties ont souhaité élargir, par avenant, la liste des professionnels susceptibles de bénéficier de la reconnaissance spécifique liée à l’obtention d’un DU/DIU.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet d’étendre aux IDE du service des explorations fonctionnelles de l’Hôpital Saint-Philibert ou de l’Hôpital Sant-Vincent de Paul qui réalisent régulièrement des actes d’EEG et d’EMG, l’obtention de la reconnaissance spécifique liée à l’obtention d’un DU/DIU.

ARTICLE 2 – LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES A L’EGARD DES PROFESSIONNELS PARAMEDICAUX

L’article 5.1 de l’accord d’entreprise du 09 juillet 2020 relatif à la périodicité de l’entretien professionnel des salariés du GHICL et aux principes et modalités de reconnaissance du diplôme universitaire dans les fonctions paramédicales est modifié comme suit :

« Afin de satisfaire à cet objectif de développement des compétences et d’améliorer la pratique professionnelle et la qualité de prise en charge de nos patients, les professionnels qui auront préalablement obtenus un DU/DIU et exerçant leur activité ou une mission de référent dans les services ciblés ci-après bénéficieront d’une reconnaissance spécifique.

Ont à ce jour été identifiés les diplômes universitaires (DU/DIU) actuellement intitulés comme suit :

• DU Soins palliatifs

L’ensemble des ASD et IDE des services de Soins palliatifs des établissements de Lille Métropole, du réseau Coralie, de l’unité palliative de la Clinique Ste Marie et également trois référents pour l’HAD (deux IDE et un ASD) doivent être titulaires du DU soins palliatifs.

• DU Soins Gérontologie/Longévité

Doivent être titulaires du DU Soins Gérontologie/Longévité :

• un IDE référent dans chaque service de court séjour gériatrique (Saint Philibert, Saint Vincent de Paul)

• un IDE référent dans chaque équipe mobile de gériatrie (Saint Philibert, Saint Vincent de Paul)

• un IDE référent dans chaque service de médecine polyvalente (1 service sur Saint Philibert, 2 services sur Saint Vincent de Paul),

• un IDE référent dans chaque service SSR (1 à Saint Philibert, 1 à Saint Vincent de Paul),

• un IDE référent à l’HAD,

• les IDE du réseau Coralie.

• DU Qualité et accréditation

Au sein des Hôpitaux de la métropole lilloise, doivent être titulaires du DU Qualité et accréditation :

• un technicien de laboratoire référent en Bactériologie,

• un technicien de laboratoire référent en Biochimie,

• un technicien de laboratoire référent en Hématologie,

• un technicien de laboratoire référent en Cytogénétique,

• un technicien de laboratoire référent en Anatomopathologie.

• DIU Plaie et cicatrisation

Au sein des Hôpitaux de la métropole lilloise, doivent être titulaires du DIU Plaie et cicatrisation :

• un IDE référent en Dermatologie,

• un IDE référent au sein des services de Chirurgie,

• un IDE référent en Réanimation,

• deux IDE référents pour l’HAD.

• DU Douleur

Doivent être titulaires du DU Douleur :

• Un IDE référent dans chaque service de soins des établissements de Lille Métropole,

• un IDE référent pour la Clinique Sainte Marie.

• DU/DIU spécialisé en psychiatrie (ex : TCA, Soins infirmier en psychiatrie)

Au sein des Hôpitaux de la métropole lilloise, doivent être titulaires du DU/DIU spécialisé en psychiatrie :

• un IDE référent en UAMP,

• Un IDE référent en HTC.

• DIU pathologie Neuro-Vasculaire

Au sein des établissements de Lille Métropole, doivent être titulaires du DIU pathologie Neuro-Vasculaire deux IDE référents et deux ASD référents dans les services de neurologie vasculaire.

• DU Pédagogie et enseignement par la simulation en santé

Au sein des Hôpitaux de la métropole lilloise, doivent être titulaires du DU Pédagogie et enseignement par la simulation en santé deux IDE référents-formateurs à la prise en charge des urgences vitales.

• DU Soins infirmiers en Addictologie

Doit être titulaire du DU Soins infirmiers en addictologie un IDE référent au sein de la Clinique Ste Marie.

• DU Lactation Humaine

Doit être titulaire du DU lactation humaine un IDE référent au sein du Pôle mère-enfant de l’Hôpital Saint Vincent de Paul.

• DIU Electro-Physio-Neuro

Au sein des Hôpitaux de la métropole lilloise, les IDE du service des explorations fonctionnelles de l’Hôpital Saint-Philibert ou de l’Hôpital Saint-Vincent de Paul, titulaires du DIU Electro-Physio-Neuro et qui réalisent régulièrement des actes d’EEG et d’EMG.

ARTICLE 3 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

L’article 5.3 de l’accord d’entreprise du 09 juillet 2020 relatif à la périodicité de l’entretien professionnel des salariés du GHICL et aux principes et modalités de reconnaissance du diplôme universitaire dans les fonctions paramédicales est modifié comme suit :

« En cas d’évolution ou de modification des dispositions conventionnelles instaurant une revalorisation statutaire des qualifications visées à l’article 5 par rapport au statut en vigueur au moment de la conclusion de l’accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec le présent accord. Seules les dispositions les plus favorables seront maintenues et viendront donc en déduction des points complémentaires octroyés par le présent accord. 

En outre, les 10 points complémentaires obtenus dans ce cadre ne se cumuleront pas avec une mesure ayant le même objet (exemple : versement d’une prime liée à un protocole de coopération). Seul le dispositif le plus favorable aux salariés concernés sera maintenu. »

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01^er juillet 2023.

ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’AVENANT – MODALITES DE SIGNATURE

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 6 - ADHESION

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’AVENANT

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à n’intenter aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8 – REVISION

Durant sa période d'application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties, et doit être motivée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande, la Direction organise une réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'avenant qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation totale dans les conditions prévues par l’article L.2261-10 du Code du travail. La dénonciation doit faire l’objet d’une notification aux autres parties signataires ou adhérentes, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle est déposée par son auteur conformément aux dispositions de l’article R.2231-8 du Code du travail. Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois, qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’avenant continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de la dénonciation, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GHICL.

Lorsque la dénonciation émane d’une partie des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’avenant entre les autres signataires.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, du travail, de l’emploi et des solidarités).

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL :

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Lomme, le 06 juillet 2023,

En huit exemplaires originaux

Pour le GCS GHICL

Le Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale SUD