Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATION ALPES SAVOIE (Siège)

Entre les soussignées :

CEFAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Avenue du Lac d’Annecy Savoie Technolac – 73381 LE BOURGET-DU-LAC CEDEX, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 753 139 146 représentée par <>, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

SFEAS, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 12 Avenue du Lac d’Annecy Savoie Technolac – 73381 LE BOURGET-DU-LAC CEDEX, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 753 159 144, représentée par <>, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

A2G, Association, dont le siège social est situé 12 Avenue du Lac d’Annecy Savoie Technolac – 73370 LE BOURGET-DU-LAC, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 533 546 503 représentée par <>, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité,

CEFAS, SFEAS et A2G constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

<>, déléguée syndicale désignée par la CFDT

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2245-1 du Code du travail et suivants, des négociations ont été menées au cours de 5 réunions, qui se sont déroulées les 24 septembre, 22 octobre, 3 novembre, 10 et 12 novembre 2021.

Etaient présents lors de ces réunions :

• <>

• <>

• <>

En application de l’article L.2232-17 du Code du travail, la déléguée syndicale a souhaité être assistée de <> et <>.

Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur la volonté commune de mener des négociations loyales et transparentes avec l’objectif de conclure un accord collectif, au mieux des intérêts de l’entreprise et des salariés.

La Direction a précisé qu’elle souhaitait que la négociation porte sur les thèmes de la rémunération, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail ainsi que l’emploi des personnes en situation de handicap.

La délégation syndicale a été favorable aux discussions sur l’ensemble de ces thèmes.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 ;

• Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de salaire ;

• La revalorisation de la valeur faciale des tickets-restaurants ;

• La mise en place du télétravail, dont les modalités sont précisées dans un accord collectif relatif à la qualité de vie au travail.

Article 1 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la possibilité pour l’employeur de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2021 pour les primes versées entre le 01/06/2021 et le 31/03/2022.

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, dans le cadre de la négociation, l’entreprise a convenu d’un commun accord avec la délégation syndicale de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, selon les modalités définies par le présent accord.

1. Salariés concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois au 1^er octobre 2021 ;

• Percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

La période de référence court du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021.

2. Principe de non substitution

La prime de pouvoir d’achat, telle que prévue par les présentes, ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles.

3. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour les salariés éligibles, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est calculé selon les modalités suivantes, sur la période de référence du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021 :

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à deux fois la valeur annuelle du SMIC : 1.000 euros

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre deux et trois fois la valeur annuelle du SMIC : 750 euros

  4. Modalité de versement de la prime

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée en une seule fois au mois de novembre 2021.

Comme toute rémunération perçue par le salarié, cette prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées. Elle sera déclarée dans le cadre de la DSN.

5. Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée selon les modalités prévues par le présent accord, est exonérée dans la limite de 1 000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 2 : Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires des collaborateurs

Dans le cadre d’une reconnaissance efficiente des collaborateurs, l’entreprise dédie une enveloppe spécifique en faveur des augmentations individuelles des salaires à hauteur de 1% de la masse salariale.

Article 2 : Revalorisation des titres-restaurants

La valeur des tickets restaurant est réévalué de 9,30 euros à 9,90 euros à compter du 1^er octobre 2021.

En application des dispositions légales en la matière, la participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales sous réserve que son montant soit compris entre 50 et 60% de la valeur du titre et qu’elle n’excède pas 5,55 euros par titre-restaurant en 2021.

L’employeur prenant en charge 60% de la valeur du ticket restaurant à 9,90 euros soit 5,94 euros, ce montant excède le plafond exonéré par l’Urssaf. Cet avantage sera donc assimilé à un avantage en nature et soumis à charges sociales pour un montant de 0,39 euros par titre restaurant et par salarié (5,94-5,55).

Article 4 : Mise en place du télétravail

Les parties conviennent de signer un accord collectif sur les modalités d’exercice de son activité en télétravail. Ils se mettent d’accord sur un forfait annuel de 25 jours de télétravail (cf. accord collectif).

Article 4 – Formalités

Article 4.1 - Information des bénéficiaires

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par affichage sur les sites.

Article 4.2 : Prise d’effet et durée de la décision

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021, et pour une durée d’un an de date à date.

Article 4.3 : Formalités de Dépôt

Le présent accord est déposé en :

• deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;

• un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Fait à Paris, en 3 exemplaires

Le 25/11/2021

Pour l’UES Pour la CFDT

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