Accord d'entreprise "protocole du compte epargne temps" chez HUMADOM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
(CET)

Entre La société HumaDom au capital de 2200€, ayant son siège social au 12 rue Carnot 17600 SAUJON, Code APE 8810 A, N°SIRET 753 281 658 00025 RCS Rochefort Représentée par M

D’une part,

Et, les délégués du Comité Social et Economique de l’entreprise

D’autre part.

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, marque la volonté des parties d’instaurer un CET pour les collaborateurs de la SARL HUMADOM.

Le CET est une mesure visant à permettre aux salariés, par la capitalisation de jours de congés ou de repos, de concilier vie personnelle et vie professionnelle et ainsi maintenir un environnement de travail sain et respectueux de l’équilibre travail / vie privée. En effet, au cours de sa vie professionnelle, un salarié peut être amené à devoir faire face, dans son environnement familial, à des difficultés d’organisation notamment en termes de temps de travail, pour pouvoir apporter un soutien à un membre de sa famille.

Soucieuse de prendre en compte ces difficultés et dans le cadre de sa responsabilité sociétale, l’entreprise propose de mettre en place un CET.

En outre, le CET permet également d’apporter des éléments de réponse temporaire face à des inaptitudes partielles ou totales touchant les salariés, en garantissant un complément de rémunération au salarié concerné, en fonction de ses droits épargnés.

Le présent accord à fait l’objet d’une consultation du CSE en date du 19.02.2021

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet du compte épargne temps

Le CET pourra permettre au salarié de capitaliser des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce CET a pour objectifs principaux de :

• Permettre le report de congés payés pour accomplir un projet personnel

• Favoriser les aménagements de fin de carrière

• Favoriser un juste équilibre entre vie personnelle / vie professionnelle

Le CET ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés ou des jours de repos dont bénéficient les salariés.

ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires

Tous salariés de l’entreprise SARL HUMADOM, en CDI et ayant au moins 12 mois d’ancienneté peuvent ouvrir un CET.

Les salariés ayant 1 an d’ancienneté et titulaire d’un contrat à durée indéterminée au sein de la SARL HUMADOM pourront ouvrir un Compte Epargne Temps (CET).

ARTICLE 3 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte CET relève d’une démarche volontaire à la seule initiative du salarié.

Un formulaire de « demande d’ouverture CET » sera fourni par l’agence, et devra être transmis en main propre à l’agence, ou par courriel à l’adresse suivante : humadomcontact@gmail.com.

L’ouverture du compte CET se fera le mois suivant la réception de la demande.

Le CET pourra rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension du contrat de travail. Toutefois, en aucun cas, le CET ne pourra être débiteur.

ARTICLE 4 – Alimentation du compte

Le compte est exclusivement alimenté en jours et l’accord ne prévoit pas la possibilité d’alimenter le compte en argent.

Article 4.1 Alimentation à l’initiative du salarié

Tout salarié a la possibilité d’alimenter son CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

• Jusqu’à 5 jours de congés payés par an (correspondant à la 5^e semaine des congés payés)

• Jusqu’à 55 jours par an acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos

Le CET ne peut être alimenté qu’en journée entière.

Article 4.2 Alimentation automatique

• Congés Payés

Dans le cas où le salarié n’aurait pas manifesté le souhait spontané de porter sur son compte des jours de congés, le compte du salarié sera automatiquement alimenté dès lors que son compteur de congés acquis et non pris à l’échéance du 31 mai de chaque année, présente un solde positif. Ainsi, lorsque la période de référence N-1 présente un solde de congés restant à prendre positif, ce solde sera affecté au CET, dans la limite de 5 jours annuellement.

• Contrepartie obligatoire en repos

Dans le cas où le salarié n’aurait pas pris et réclamé le bénéfice des droits ouverts au titre de la contrepartie obligatoire en repos dans les délais impartis malgré l’information de la direction, le solde positif au 31 décembre de chaque année de ce compteur, et acquis au titre de l’année civile précédente, sera placé automatiquement dans le CET.

Cette affectation se fera dans la limite de 55 jours annuellement.

Lors de la mise en place du CET dans l’entreprise, et par exception, le salarié pourra affecter sur son compte CET le reliquat des repos obligatoires acquis au titre d’années précédentes, tout en respectant la limite fixée de 55 jours par an.

Article 4.3 Plafonnement du CET

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 60 jours par an.

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, les 60 jours du plafond fixé.

ARTICLE 5 – Information du salarié

Le solde du compteur sera connu tous les mois au salarié par un tableau remis avec le bulletin de salaire.

Le salarié sera informé du solde du compteur CET tous les mois, par un tableau qui lui sera remis avec son bulletin de salaire.

ARTICLE 6 – Modalités d’affectation et de tenue de compte

L’affectation de jours au compteur CET devra être demandé via le formulaire « demande d’affectation au CET » fourni par l’agence, et devra être transmis en main propre à l’agence, ou par courriel à l’adresse suivante : humadomcontact@gmail.com.

L’alimentation du compte se fera le mois suivant la date de réception de la demande.

ARTICLE 7 – Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le compte épargne-temps devra être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, les 60 jours du plafond fixé.

Le CET ne peut être pris qu’en journée entière.

Le congé CET est une période non travaillée par le salarié pendant laquelle son contrat de travail est suspendu.

L’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté et ses droits à congés payés.

Article 7.1 Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé sans solde ;

• D’un congé non rémunéré pour s’occuper d’un enfant malade ;

• D’un congé pour cause de déménagement ;

• Des temps de formation effectuée en dehors du temps de travail ;

• Des heures non travaillées lorsque le salarié décide de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ;

• De la cessation anticipée de l’activité pour les salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale.

Article 7.2 Délai et procédure d’utilisation du CET

Les jours affectés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé mentionne à l’article 7.1 selon les modalités suivantes :

Le congé doit être sollicité 2 mois à l’avance par le formulaire « demande de congés » en cochant la case « CET », sauf pour le congé pour enfant malade pour lesquelles la demande pourra être effectuée immédiatement sous réserve d’un justificatif médical mentionnant la présence obligatoire au chevet de l’enfant.

En raison de l’activité de l’entreprise, les jours acquis sur le CET ne pourront être posé entre le 01/07 et le 31/08 de chaque année, sauf :

• Dans le cas d’un congé non rémunéré pour s’occuper d’un enfant malade,

• Dans le cas d’un congé parental à temps partiel

En cas de refus de l’employeur pour des raisons d’organisation du service, l’autorisation d’absence sera obligatoirement accordée si le salarié en fait la demande une nouvelle fois 6 mois après le dépôt de sa première demande, avec à nouveau un délai de prévenance de 2 mois avant le départ en congé.

Le congé est d’une durée minimale de 2 jours ouvrés.

Article 7.3 Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié lors du congé correspondent au maintien de son salaire, c’est-à-dire à la somme que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Chaque journée de congé est donc convertie par le montant du salaire horaire applicable à la date d’utilisation du compte, prenant ainsi en compte les éventuelles évolutions de salaire entre l’alimentation et l’utilisation des droits affectés au CET.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

ARTICLE 8 – Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Article 8-1 Objet :

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET.

Cette rémunération prend alors la forme d’un complément de salaire.

Article 8.2 Délai et procédure

Le salarié devra faire sa demande via le formulaire « Déblocage CET en rémunération » fourni par l’agence, et devra être transmis en main propre contre décharge à l’agence ou par courriel à

Cette demande sera prise en compte dans les 15 jours suivant sa réception.

Article 8.3 Rémunération du congé

Les jours de congés affectés sur le CET et faisant l’objet d’une monétisation seront rémunérées sur la base du salaire horaire applicable au moment de l’utilisation.

En aucun cas, le salarié pourra utiliser à ce titre les droits affectés provenant de la 5^e semaine des congés payés légaux.

ARTICLE 9 – Garantie des droits acquis

Les droits acquis sont garantis dans la limite du plafond de 6 fois le plafond mensuelle des cotisations AGS.

ARTICLE 10 – Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra, de sa seule initiative, renoncer à utiliser son compte et en demander la clôture afin de percevoir une indemnité compensatrice des droits restants sur le CET dans les cas suivants uniquement :

• Mariage, conclusion d’un PACS

• Naissance d’un enfant, à partir du 3^ème

• Divorce, séparation, dissolution d’un PACS, avec la garde d’un enfant d’au moins un enfant

• Violence conjugale

• Invalidité (salarié, son époux (se) ou partenaire d’un PACS

• Surendettement

• Création ou reprise d’entreprise

• Acquisition d’une résidence principale

Le salarié devra avertir l’employeur par écrit, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. La demande sera traitée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’indemnité compensatrice versée en conséquence sera soumise aux cotisations sociales.

Si le salarié souhaite par la suite ouvrir un nouveau CET, il y aura un délai de carence de 12 mois à compter de la date de clôture du précédent.

ARTICLE 11 – Rupture du contrat de travail

En cas de cessation du contrat de travail, pour quelque motif qu’il soit, le CET est définitivement clos.

Le salarié (ou ses ayants droits en cas de décès) perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits restants dans le cadre du CET au moment de son départ.

Le montant de cette indemnité compensatrice de CET est déterminée en multipliant le nombre de droits épargnés, par la rémunération journalière brute du salarié au moment de la liquidation des droits.

Cette indemnité compensatrice sera versée sur le dernier bulletin de paie du salarié et est soumise à cotisations sociales.

ARTICLE 12 – Entrée en vigueur de l’accord- durée-modalité de suivi, révision et dénonciation

Article 12.1 Durée de la décision- Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/04/2021, pour une durée indéterminée.

Article 12.2 Modalité de suivi

Le CSE sera informé du fonctionnement du CET annuellement avec le nombre de salarié titulaires d’un CET, le nombre de jours épargnés et le nombre de jours utilisés.

Article 12.3 Révision

Le présent accord pourra être modifié par accord des parties à l’initiative de l’un ou l’autre des signataires.

La révision de l’accord sera annuelle lors d’une réunion CSE.

ARTICLE 13- Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagnés des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par la direction de l’Entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saintes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt de publicité.

Le présent accord fera également l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel avec une remise en main propre et sera remis à tout nouveau salarié entrant et/ou souhaitant ouvrir un CET.

Fait à Saujon, le En cinq exemplaires

Délégués du CSE (titulaires et suppléantes)

Gerante