Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social et au droit syndical 2022" chez ACTION FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL

DU 1^er JUIN 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ACTION dont le siège social est situé 11 rue de cambrai – 75019 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 308 328 représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative suivante :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité renégocier le présent accord relatif au dialogue social et au droit syndical en date du 25 septembre 2019 afin de renforcer et d’encadrer le dialogue social entre les Organisations Syndicales et la Direction en adoptant un comportement respectueux des droits et devoirs respectifs des parties.

Cet accord permet :

• D’une part, de déterminer les moyens de fonctionnement de chaque section syndicale et des organisations syndicales représentatives,

• D’autre part, de réglementer la mise à disposition des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) aux Organisations Syndicales en créant un cadre permettant aux Organisations syndicales d’avoir à leur disposition un moyen de communication efficace avec l’ensemble des salariés.

Les parties se sont rencontrées lors de deux réunions de négociation les 22 avril 2022 et le 1^er juin 2022 pour étudier les modalités de mise en place de cet accord.

Chapitre 1 - Moyens de fonctionnement pour l’ensemble des organisations syndicales

Article 1 : Engagements réciproques au titre du Dialogue social

1.1 Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical

• Assurer au personnel protégé un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’entreprise

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi

• Fournir les informations nécessaires à l’application de leur mandat

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

1.2 Engagements des représentants du personnel

Les représentants du personnel s’engagent à :

• Respecter le travail des collaborateurs et ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction

• Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement, et ce, dans la mesure du possible.

Article 2 : Heures de délégation

2.1 Heures de délégation individuelles

Un crédit d’heures de délégation est attribué à chaque Délégué Syndical et Représentant Syndical pour l’exercice de ses fonctions conformément aux dispositions légales applicables.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services et d’anticiper au mieux l’organisation du travail, les salariés désignés disposant d’un mandat syndical s’engagent à informer leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance raisonnable (sauf en cas d’urgence).

2.2 Heures de délégation pour les négociations collectives

Dans le cadre des négociations collectives, les Délégués Syndicaux, se voient attribués de 8 heures de délégations supplémentaires annuelles forfaitaires par étiquette syndicale en vue de la préparation des négociations collectives.

Ces heures de délégation ne sont pas attribuées aux délégués syndicaux individuellement mais aux organisations syndicales prenant part aux négociations collectives.

Exemples :

• Le syndicat X ayant désigné 5 délégués syndicaux bénéficie, en plus des heures de délégations légales, de 8 heures de délégation supplémentaires forfaitaires annuelles en vue de la préparation de négociations collectives.

• Le syndicat Y ayant désigné 1 délégué syndical bénéficie, en plus des heures de délégations légales, de 8 heures de délégation supplémentaire forfaitaires annuelles en vue de la préparation de négociations collectives.

Article 3 : Bons de délégation

Les bons de délégations sont utilisés pour l’ensemble des salariés élus ou mandatés.

Ces bons de délégations devront être remplis par le salarié élu ou mandaté et signés par le responsable hiérarchique au moins 48 heures à l’avance, dans la mesure du possible.

Ces bons de délégation comportent les mentions suivantes :

- Nom du représentant du personnel

- Mandat exercé au titre de la délégation

- Date et heure de départ

- Date et heure de retour prévisible

L’ensemble de ces bons de délégation devront être remis mensuellement à la Direction des ressources Humaines.

Un exemplaire d’un bon de délégation sera joint en annexe au présent accord (Annexe 1).

Article 4 : Moyens attribués aux Sections Syndicales

4.1 Locaux des sections syndicales

Conformément aux dispositions locales applicables, les sections syndicales constituées par des organisations syndicales non représentatives bénéficient d’un local syndical commun situé au siège de l’entreprise.

Chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative conformément aux dispositions légales bénéficie d’un local syndical aménagé spécifique situé au siège de l’entreprise.

4.2 Panneaux d’affichage

Dans le but de favoriser la communication syndicale auprès des salariés qu’ils représentent, la Société met à la disposition des sections syndicales présentes dans l’Entreprise un panneau global d’affichage par magasin et au siège réservé exclusivement aux communications de celles-ci.

Ce panneau d’affichage sera divisé en autant d’espaces dédiés qu’il existe de sections syndicales au sein d’Action France.

La direction s’engage à ce que l’espace ainsi attribué à une section syndicale donnée ait les dimensions suivantes : 21x29,7 cm (format A4).

L’emplacement de ces panneaux d’affichage est déterminé par l’encadrement du magasin. En priorité, les panneaux seront positionnés dans la cantine/salle des collaborateurs, ou à défaut d’emplacement disponible dans un lieu de passage du personnel.

Il est rappelé qu’un exemplaire des communications syndicales doit être transmis, simultanément à l’affichage, à la Direction des Ressources Humaines de la Société. Par ailleurs, aucun affichage n’est autorisé en dehors de ces panneaux.

Dans l’hypothèse où une organisation syndicale souhaiterait que soit affiché une communication sur ses espaces dédiés des panneaux d’affichage, non par ses propres moyens, mais par la Direction sur l’ensemble des magasins et au siège social d’Action France, la communication devra être communiquée à la Direction des Ressources Humaines par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le jeudi précèdent à 16H (l’heure et la date de réception du mail/courrier faisant foi) pour un affichage le mardi suivant. Dans ce cadre, l’organisation syndicale transmettra sa communication par le biais de son délégué syndical ou de son représentant de section syndicale.

4.3 Tracts et journaux

Les tracts, journaux et autres documents de nature syndicale peuvent être distribués au personnel à l’entrée des magasins et du siège social, aux heures d'entrée et de sortie du personnel. Ils ne peuvent donc être distribués durant le temps de repas des collaborateurs en salle de cantine.

Cette distribution ne doit causer aucun trouble à l’exécution normale de travail et les communications ne doivent pas être entreposées dans l’entreprise à l’issue de la distribution.

Les communiqués et informations émanant des Organisations Syndicales affichés sur les panneaux ou distribués sont sous la responsabilité de celles-ci.

Une copie de tout ce qui est affiché et distribué par les Organisations Syndicales doit être transmis simultanément à la Direction des Ressources Humaines sans pour autant qu’elle ne puisse interdire une quelconque diffusion ou procéder à son retrait. A charge pour elle de saisir la juridiction compétente si elle l’estime nécessaire.

Conformément à l’article 4.2 du présent accord, dans l’hypothèse où une organisation syndicale souhaiterait que soit affiché une communication sur ses espaces dédiés des panneaux d’affichage, non par ses propres moyens, mais par la Direction sur l’ensemble des magasins et au siège social d’Action France, la communication devra être communiquée à la Direction des Ressources Humaines par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le jeudi précèdent à 16H (l’heure et la date de réception du mail/courrier faisant foi) pour un affichage le mardi suivant. Dans ce cadre, l’organisation syndicale transmettra sa communication par le biais de son délégué syndical ou de son représentant de section syndicale.

Chapitre 2 - Modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication (NTIC)

Ce présent chapitre s’applique aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, lesquelles conviennent en accord avec la Direction de l’intérêt, pour le développement du dialogue social, de l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC).

Les Organisations Syndicales s’engagent à respecter scrupuleusement les principes énoncés ci-après.

Article 5 : Accès internet et intranet

Chaque Organisation syndicale aura accès à partir du local attribué conformément à l’article 4.1 du présent accord à Internet et au contenu de l’intranet de l’entreprise (« ANET »).

Article 5.1 Accès Internet

Les Organisations Syndicales ont accès à Internet et doivent pour ce faire respecter les règles d’utilisation suivantes : à savoir que les

- discussions et forums dits « chat »

- téléchargement de vidéos, d’images animées ou encore de bandes son

- diffusion en grand nombre de communications non sollicitées par leurs destinataires (Spam).

sont interdites

Les organisations syndicales s’engagent à n’adresser aucune communication par courrier électronique aux collaborateurs de la Société en l’absence de leur accord individuel, explicite et écrit.

Article 5.2 Accès Intranet ANET

5.2.1 Accès intranet ANET

Les Organisations Syndicales ont accès à l’intranet ANET et doivent pour ce faire respecter les règles d’utilisation en vigueur dans l’entreprise et le Groupe.

Les accès et documents obtenus dans le cadre de l’utilisation de cet outil relèvent de la propriété exclusive de l’entreprise et ne peuvent pas être utilisés à des fins d’usages externes, reproduits ou communiqués à des tiers, sauf autorisation préalable expresse de la Direction des Ressources Humaines.

5.2.2 Communication Organisations Syndicales sur l’Intranet

Il est convenu que les tracts et documents conformes aux dispositions légales applicables émanant des Organisations Syndicales seront postées par la Direction des ressources humaines via le service communication du Groupe, seul habilité pour ce faire. Les organisations syndicales doivent transmettre leur communication à la Direction des Ressources Humaines jusqu’au jeudi 16h pour une publication la semaine suivante sur l’intranet de l’Entreprise (à ce jour ANET).

Les informations contenues dans les communications sont librement déterminées par les organisations syndicales sous réserve qu’elles ne contiennent ni injure, ni calomnie, ni diffamation au sens de la législation en vigueur. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés.

La Direction se réserve le droit de saisir toute juridiction compétente en cas de communication non conforme aux dispositions légales.

Etant l’entière propriété de l’entreprise, le logo et le nom de la société ne peuvent être utilisés sans accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.

Chapitre 3 – Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives

Article 6 : Le budget accordé aux organisations syndicales représentatives

Un budget sera réparti de manière égale entre les organisations syndicales représentatives des dernières élections professionnelles par année civile afin de prendre en charge leurs frais de déplacement au titre de leur mandat syndical. Le pourcentage de représentativité des organisations syndicales représentatives (visé par l’article L.2122-1 du code du travail) n’impactera pas la répartition du montant du budget. Le montant et les modalités de versement du budget sont décrits en annexe (Annexes 2 et 3).

Les parties conviennent de se réunir dans la première année après la signature du présent accord pour faire le point sur les incidences de son application et réexaminer éventuellement les dispositions du présent article. Cette réunion aura lieu au plus tard le 31 décembre 2022.

Chapitre 4 – Non- respect des dispositions du présent accord

Article 7 : Non- respect des dispositions du présent accord

Toute utilisation abusive du réseau Internet et du réseau Intranet en violation aux règles énoncées dans le cadre du présent accord sera portée dans les plus brefs délais à la connaissance de l’organisation syndicale en cause et pourra donner lieu à :

- un rappel à l’ordre de la Direction sur la bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication et de manière générale sur la bonne application de cet accord,

- en cas d’utilisation abusive persistante, la suspension de l’accès Internet et Intranet ainsi que de la messagerie professionnelle pendant une durée de 3 mois.

- en cas de dysfonctionnements persistants, le droit à l’accès intranet, à internet et à la messagerie professionnelle pourra être supprimé de manière définitive.

De manière générale, la Direction se réserve le droit en cas de violation des stipulations du présent accord d’engager tout sanction disciplinaire et judiciaire le cas échéant qu’elle jugera adéquate.

Chapitre 5 – Durée et publicité

Article 8 : Durée et entrée en vigueur

8.1 Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la signature de l’accord par l’ensemble des parties.

Le présent accord annule et remplace toutes les décisions unilatérales de l’employeur, les usages ou les pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la société Action France.

8.2 Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux signataires se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

8.3 Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux dispositions légales applicables moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

Dans cette hypothèse, l'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.

Article 9 : Dépôt et publicité

A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018) ;

• en un exemplaire original auprès secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;

Fait à Paris, le 1^er juin 2022

En 4 exemplaires

Pour la société ACTION, _________________, _______________

Pour la CFDT, _____________________ en sa qualité de délégué syndical