Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement sur la durée du travail" chez FONDATION SAINT JEAN DE DIEU

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA DUREE DU TRAVAIL

Entre :

Le Centre médico-social Lecourbe, établissement de la Fondation Saint Jean de Dieu, situé 205 rue de Javel, 75015 Paris, représenté par le Directeur de l’établissement, et par le Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

L’accord NAO 2015, signé au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, le 9 décembre 2015, prévoit que :

« La durée quotidienne de travail effectif de jour comme de nuit peut être portée jusqu’à 12 heures dans les services dont l’organisation le justifie, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure de négociation évoquée à l’article 1 du titre I. »

L’accord prévoit que tout projet de modification collective et pérenne de l'organisation et de l'aménagement du temps de travail dérogatoire au code du travail non encore appliqué à la date de signature de l’accord NAO 2015, tel que l’augmentation de la durée quotidienne de travail, doit donner lieu à un processus préalable de négociation au niveau de l’établissement.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont initié une négociation aux fins de prévoir une durée quotidienne de travail supérieure à 10 heures pour les professionnels de la Maison d’Accueil Spécialisée.

Article 1. Durée quotidienne de travail et amplitude- localisation

Le présent accord a vocation à s’appliquer au personnel de l’établissement du Centre médico-social Lecourbe.

Article 2. Durée quotidienne de travail et amplitude

La durée quotidienne de travail des salariés Aides-soignants (AS) et Accompagnants éducatif et social (AES) de jour affectés à la Maison d’Accueil Spécialisée, est portée à 11h de travail effectif.
L’amplitude de la journée de travail est de 11 heures, avec une pause de 40 minutes qui sera intégralement rémunérée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 4. Soumission de l’accord à l’agrément et entrée en vigueur

Le présent accord sera soumis, le cas échéant, à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles et entrera en vigueur le lendemain de cet agrément.

Article 5. Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également déposé par la Fondation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :

• La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’établissement à l'issue de la procédure de signature ;

• Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.

Fait à Paris, le 3 juillet 2020 en 5 exemplaires

Pour le CMS LECOURBE Pour l’organisation syndicale CGT

Directeur Délégué Syndical

Pour la Fondation Saint Jean de Dieu

Directeur Général