Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LA DUREE DU TRAVAIL" chez FONDATION SAINT JEAN DE DIEU

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA DUREE DU TRAVAIL

Entre :

Les sites Les Récollets – La Tremblaye – Les Romans – Services Communs, établissement de la Fondation Saint Jean de Dieu, situé 1, rue des Récollets – Doué la Fontaine - 49700 Doué en Anjou, représenté par le Directeur de l’établissement, et par le Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale, xxxx

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, xxxx

D’autre part.

Préambule

L’accord NAO 2015, signé au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, le 9 décembre 2015, prévoit que :

« La durée quotidienne de travail effectif de jour comme de nuit peut être portée jusqu’à 12 heures dans les services dont l’organisation le justifie, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure de négociation évoquée à l’article 1 du titre I. »

L’accord prévoit que tout projet de modification collective et pérenne de l'organisation et de l'aménagement du temps de travail dérogatoire au code du travail non encore appliqué à la date de signature de l’accord NAO 2015, tel que l’augmentation de la durée quotidienne de travail, doit donner lieu à un processus préalable de négociation au niveau de l’établissement.

Avant son intégration au sein de la Fondation le 1^er juillet 2021, l’établissement avait négocié un accord sur la durée du travail.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont initié une négociation aux fins de prévoir une durée quotidienne de travail de jour supérieure à 10 heures pour certains professionnels de l’établissement.

Article 1. Localisation

Le présent accord a vocation à s’appliquer au personnel de l’établissement

Article 2. Durée quotidienne de travail et amplitude

Pour des raisons liées à l’organisation du travail au sein de l’établissement et afin de limiter le nombre de WE travaillés, les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail, qu’il sera possible de porter la durée quotidienne de travail jusqu’à :

• 12h pour les infirmières affectées au travail de jour ;

• 10h30 pour les autres personnels affectés au travail de jour. A titre exceptionnel, avec l’accord exprès du salarié, il sera possible de porter cette durée quotidienne de travail à 12h.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 4. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1^er juillet 2021

Article 5. Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Il a été soumis, pour avis , au Comité Social et Economique du 16 juillet 2021.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saumur.

L’accord sera également déposé par la Fondation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :

• La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’établissement à l'issue de la procédure de signature ;

• Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.

Fait à Doué en Anjou, le 19 juillet 2021

en 5 exemplaires originaux

Pour l’établissement, Pour l’organisation syndicale FO,

Xxxxx xxxxx

Directeur Déléguée Syndicale

Pour la Fondation Saint Jean de Dieu, Pour l’organisation syndicale CFDT,

xxxxx xxxxx

Directeur Général Déléguée syndicale