Accord d'entreprise "Accord portant sur la Base de Données Économiques et Sociale au sein de TGCS" chez TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS (FRANCE) SAS (Siège)

Accord portant sur la Base de Données Economiques et Sociale

au sein de TGCS

Entre la société TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS (France), représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général,

Sise Immeuble COROSA –1-5 rue Eugène et Armand Peugeot – 92500 RUEIL-MALMAISON

Siret : 753 346 410 000 40

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par Monsieur Y

• FO représentée par Monsieur Z

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des Institutions Représentatives du Personnel et de la représentation syndicale, les informations leur permettant d’exercer leurs attributions et missions.

La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de la société TGCS.

Elle doit aussi permettre de favoriser l’appropriation des informations transmises.

A cet effet, les parties se sont réunies le 07 décembre 2020.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel ayant un mandat en cours.

ARTICLE 2 : SUPPORT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les parties ont choisi de mettre en place la BDES par le biais d’un support informatique qui sera le mode de communication privilégié pour les Institutions Représentatives du Personnel visées à l’article 1.

Un serveur fichier est le support retenu pour déposer la BDES de la société. Il permet ainsi de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès à internet.

Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du serveur fichier ou de ses modalités de fonctionnement.

Il est précisé que l’entreprise pourra à tout moment faire le choix d’un autre logiciel d’hébergement des données BDES, dès lors que le logiciel préconisé soit conforme aux règles de sécurité énoncées et permette le transfert et la consultation des données déposés et historiées. Ce changement de logiciel d’hébergement fera obligatoirement l’objet d’une information et d’une formation de la représentation du personnel au nouvel outil d’hébergement.

Il est rappelé que le bon fonctionnement et le suivi régulier de la BDES relève de la Direction et notamment par le référent de la société qui en autorise l’accès, qui contrôle la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base de données.

Les parties s’accordent sur le fait que l’enjeu environnemental est incontournable et qu’il est du rôle de chacun de participer à la préservation de l’environnement. Dans cette démarche de responsabilité environnementale du Groupe, les parties conviennent que la dépose des informations sur la BDES remplacera les éventuelles impressions papiers.

Par conséquent, il est vivement conseillé aux utilisateurs de la BDES de n’imprimer que les documents jugés utiles.

ARTICLE 3 – ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 3.1 – Architecture et droit d’accès

Bien que disposant d’un accès sécurisé à la BDES, les parties conviennent dans un souci de transparence et de meilleur partage d’informations entre les différentes Instances Représentatives du Personnel d’une même société, que les utilisateurs visés à l’article 1 auront accès pour chacun d’entre eux à l’ensemble des données insérées dans la BDES de la société.

Article 3.2 - Type de données accessibles

1. La BDES comme support pour les trois grandes informations/consultations annuelles

Seront disponibles sur la BDES, toutes les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations annuelles, à savoir :

• Les orientations stratégiques ;

• La situation économique et financière (qui comprend les données légales) ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La BDES de la société TGCS comprendra les 7 thématiques suivantes, qui serviront notamment de base pour les informations/consultations précitées :

• A : INVESTISSEMENT

1. Investissement social

1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

2. Evolution des emplois par catégorie professionnelle

3. Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

4. Evolution du nombre de stagiaires et alternants

5. Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

6. Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail / accidents du travail / maladies professionnelles / absentéisme

2. Investissement matériel et immatériel

1. Evolution des actifs nets d'amortissements et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

• B : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : (diagnostic et analyse de la situation respective des Femmes et des Hommes pour les deux catégories professionnelles retenues (cadre et non cadre) : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle).

• C : FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS

1. Capitaux propres

2. Emprunts et dettes financières

3. Impôts et taxes

• D : REMUNERATIONS DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS

1. Evolution des rémunérations salariales

1. Frais de personnel

2. Montant global des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées, le cas échéant

2. Epargne salariale

• E : ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

2. Dépenses directement supportées par l'entreprise, le cas échéant

3. Mécénat

• F : REMUNERATION DES FINANCEURS EN DEHORS DES ELEMENTS MENTIONNES AU « C »

1. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

• G : FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE

1. Aides publiques

2. Réductions d’impôts

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales

4. Crédits d’impôts

5. Mécénat

2. Catégories retenues et périodicités

Les informations sont présentées sous formes de données chiffrées. Si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées selon les dispositions légales en vigueur.

Les informations données concerneront :

• L’année précédente

• L’année en cours

Les catégories socio-professionnelles (CSP) retenues pour la mise à disposition des données sont :

• Cadre

• Non cadre

Les indicateurs RH sont fournis en année civile.

Les tranches d’âge et d’ancienneté appliquées sont celle de l’index égalité femme / homme.

Les indicateurs financiers sont fournis en année fiscale (1^er janvier au 31 décembre de l’année suivante).

3. La BDES comme support pour les informations et/ou consultations régulières et ponctuelles

La BDES sera aussi alimentée par les diverses documentations nécessaires aux informations et/ou consultations régulières et ponctuelles.

4. L’alimentation et l’historique de la BDES

En cas d’information et/ou consultation d’une des Instances Représentatives du Personnel mentionnées à l’article 1, la mise à disposition des documents au sein de la BDES vaudra communication des documents d’information/consultation à l’Instance Représentative du Personnel concernée, selon les dispositions légales en vigueur.

Lors d’une procédure d’information/consultation, les membres de l’Instance Représentative du Personnel concernée sont informés spécifiquement, conformément aux délais légaux, de la mise à disposition des documents sur la BDES.

Par ailleurs, les informations étant classées par année, chaque membre des Instances Représentatives du Personnel mentionnées à l’article 1, aura accès à un historique des données s’étalant sur 2 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.

ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS DELIVREES AU SEIN DE LA BDES

Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion.

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel des informations transmises sera précisée conformément aux dispositions légales.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVEUR FICHIER

Un référent sera désigné lors de la mise en œuvre du présent accord et communiqué auprès des utilisateurs de la BDES.

Pour rappel, les utilisateurs qui le souhaitent pourront automatiquement être alertés par courriel de la mise à jour de la base lorsqu’un nouveau document sera inséré dans la BDES.

En cas de difficulté d’utilisation, un accompagnement technique à distance sera mis en œuvre.

ARTICLE 6 – DUREE, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter 1^er janvier 2021.

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société TGCS et se substitue aux accords d’entreprise en ce qui concerne les dispositions spécifiques de même objet.

ARTICLE 8 – FORMALITE DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Rueil Malmaison, le 07 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Signatures :

Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales

Monsieur X Monsieur Y - CFDT

Directeur Général TGCS France

Monsieur Z – FO