Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCÈS VERBAL D’ACCORD" chez TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS (FRANCE) SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre :

La Société TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS (France), SAS,

Immatriculée sous le numéro de SIREN : 753 346 410

Représentée par Monsieur X, Directeur Général,

Sise Immeuble COROSA – 1-5 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL-MALMAISON,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de TGCS :

• C.F.D.T. représentée par Y, Délégué Syndical ;

• F.O. représentée par Z, Délégué Syndical.

Préambule

Les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales représentatives CFDT et FO se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Rappel Calendrier

• Jeudi 05 novembre 2020 – 10h30 : Détermination du calendrier

• Mardi 24 novembre 2020 – 16h00 : Présentation des propositions syndicales

• Mardi 19 janvier 2021 – 10h00 : Premières réponses de la Direction/ Réajustement des propositions

• Mardi 26 janvier 2021 – 10h00 : Accord ou désaccord éventuel

Etaient présents aux différentes réunions :

• Pour la Direction : Monsieur X, Directeur Général et Madame W, Directrice des Ressources Humaines

• Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur Y, Délégué syndical et délégué du personnel ;

• Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur Z, Délégué syndical et délégué du personnel.

La Direction a communiqué les résultats et rappelé le contexte économique.

Article 1 - Revendications syndicales

1.1 Equité de la rémunération des salariés occupant un même poste

Un cas précis est cité.

1.2 Pour donner suite à la RCC et la réduction de postes du service opération :

Quatre Chefs de Groupe se retrouvent avec un nombre nettement supérieur de techniciens et prestataires à gérer, en conséquence il convient réévaluer leur rémunération.

1.3 Révision des salaires pour le personnel

• Le personnel qui depuis plus d’une année a fait des efforts pour la mise en place d’ORACLE

• Techniciens de maintenance et administratifs : passage à 1890€ brut/mois minimum

• Salaires minimums conventionnel, mise à niveau si nécessaire des NC et CADRES.

  • AG : 3 %

  • AI : 2 %

• Cadres : application de la tacite revalorisation salariale, pour être en accord avec la règle officielle de la Convention collective la Métallurgie suites aux remarques faites lors des dernières évaluations individuelles.

• Talon minimum : 55€ brut/mois pour les plus bas salaires pour les NC.

1.4 Réévaluation du forfait repas pour le personnel itinérant :

• Forfait repas à 9 € par jour

1.5 Réévaluation de la prise en charge des tickets restaurant :

• Ticket restaurant Prise en charge de la part employeur à 5€50

1.6 EFFET RETROACTIF AU PREMIER AVRIL 2020

Article 2 - Propositions de la Direction

La Direction rappelle que dans le contexte actuel de RCC, il est très difficile pour la société de proposer des mesures sociales.

Néanmoins, dans un souci de dialogue social constructif, de reconnaissance du travail accompli et de renforcement de la motivation des collaborateurs, la Direction, malgré un contexte économique difficile, a étudié attentivement les revendications syndicales.

Article 3 - Accord NAO

Après négociation, la Direction et les Délégations Syndicales ont trouvé l’accord suivant :

3.1 Révision des salaires pour le personnel

• Talon minimum : 55€ brut/mois pour les plus bas salaires non-cadres dont la rémunération brute mensuelle sur 12 mois est < 2 000€.

3.2 Réévaluation du forfait repas pour le personnel itinérant :

• Le forfait repas passe de 8€ à 9€ par jour uniquement pour les techniciens de maintenance itinérants.

3.3 Réajustement de la prise en charge des Tickets Restaurant

• Passage de la prise en charge de la part employeur de 5,19€ à 5,40€ avec augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9€. La part salariale est par conséquent ramenée de 3,56€ à 3,60€.

Article 4 - Modalités de révision

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Celui-ci sera soumis aux mêmes modalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 5 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

Article 6 – Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des établissements.

Fait en quatre exemplaires, à Rueil-Malmaison 28 janvier 2021

Pour la Direction Pour la délégation syndicale CFDT

Monsieur Jean-Jacques X Monsieur Emmanuel Y

Pour la délégation syndicale FO

Monsieur Z