Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez LAHAYE NANTES

Nantes, le 2 décembre 2019,

PROCES-VERBAL

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

D’une part,

La Direction de la Société LAHAYE NANTES représentée par M., DRH

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

• L’organisation CFDT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société LAHAYE NANTES consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 25 septembre 2019.

Le processus de la NAO 2019 pour la Société LAHAYE NANTES s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 28 octobre, 15 novembre et 2 décembre 2019.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

• CFDT :

Majoration de la majoration d’ancienneté à 10% après 20 ans d’ancienneté (roulant),

Augmentation de salaire de 2% pour l’ensemble des salariés en maintenant cette marge selon l’évolution de la convention collective,

Prime défiscalisée Macron de 400€ pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté,

Prime anniversaire des 25 ans et 30 ans revalorisée à 1000€,

Mise en place progressive d’un 13^e mois,

Participation de l’entreprise à hauteur de 200€ pour les chèques vacances,

Tickets Restaurant pour les sédentaires,

Prime de transport de 200€,

Mise à disposition des voitures de location,

Prise en charge d’une journée de carence pour la maladie,

Prime de remplacement des chefs de quai de 15€ par jour pour les agents de quai.

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2020 à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la société LAHAYE NANTES. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Augmentation des minimas ouvriers/employés

La Direction valide le principe d’une revalorisation des minimas salariaux à effet 1^er janvier 2020.

Cette revalorisation concerne les minimas de la catégorie Ouvriers et Employés.

Ils sont augmentés à hauteur de 1,5% par rapport aux minimas de branche.

Les nouveaux taux horaires par coefficient sont les suivants :

Personnel Ouvrier (Roulants et Sédentaires) et Employé

Personnel Ouvrier :

Coefficient	Taux horaire 2019 hors ancienneté de la branche professionnelle	Taux horaire 2020 hors ancienneté
110M	10,10	10,25
115M	10,10	10,25
118M	10,10	10,25
120M	10,10	10,25
128M	10,13	10,28
138M	10,15	10,30
150M	10,39	10,55
157M	10,64	10,80

Personnel Employé :

Coefficient	Taux horaire 2019 hors ancienneté de la branche professionnelle	Taux horaire 2020 hors ancienneté
105M	10,10	10,25
110M	10,10	10,25
115M	10,10	10,25
120M	10,10	10,25
125M	10,11	10,26
132,5M	10,13	10,28
140M	10,16	10,31
148,5M	10,39	10,55

Article 3 – Primes ancienneté de 25 et 30 ans

Les primes anniversaires d’ancienneté seront désormais versées en fonction des échéances anniversaires suivantes et sous réserve de la présence effective du salarié dans l’entreprise à l’échéance :

• 900€ à 10 ans d’ancienneté

• 1 300€ à 15 ans d’ancienneté

• 2 000€ à 20 ans d’ancienneté

• 1 000€ à 25 ans d’ancienneté

• 1 000€ à 30 ans d’ancienneté

Article 4 – Participation employeur aux chèques vacances

Il est convenu que le montant total des chèques vacances 2019-2020 sera de 380€. La participation employeur sera majorée de 30€, à savoir :

	Participation salarié	Participation employeur	Total
Tanche 1 : (Rémunérations moyennes brutes < à 3377€)	240€	140€	380€
Tanche 2 : (Rémunérations moyennes brutes > à 3377€)	285€	95€	380€

Article 5 – Vêtement de travail

L’entreprise valide la fourniture d’un pack de vêtements pour le personnel ouvrier. Il sera distribué chaque année et sera constitué de :

• 4 T-shirts

• 2 polos

• 1 polaire

• 2 pantalons

• 1 short

Article 7 – Prise de congés payés sur 13 mois

Dorénavant la période de prise des congés payés est définie sur 13 mois. Elle débute le 1^er juin et se termine le 30 juin N+1.

Article 8 – Journée de solidarité

Au regard des contraintes liées aux interdictions de circulation les jours fériés pour les poids lourds, il a été décidé d’appliquer à durée indéterminée la journée de solidarité comme suit :

• Pour le personnel non roulant, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Si ce jour n’est pas travaillé à la demande de la hiérarchie, il sera positionné un motif d’absence rémunérée sur le lundi de Pentecôte.

• Pour le personnel roulant, 7 heures (sans majoration) seront décomptées en paye au cours du mois présentant le plus grand nombre de jours ouvrés dans l’année et sans période de congé scolaire (octobre en 2020).

• Pour le personnel roulant n’ayant pas dépassé leur durée contractuelle de travail au titre du mois mentionné ci-dessus ou ayant fait la demande avant le 15 du mois précédent le mois d’application, il sera appliqué la restitution d’un jour de RC, RCO, RCN ou RCR.

La direction définira chaque année le mois d’application de la journée de solidarité pour le personnel roulant.

Article 9 - Opposition, Publicité et dépôt

Le présent sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à St-Aignan-de-Grandlieu en 3 exemplaires originaux, le 2 décembre 2019,

Pour la Direction :

M.:

Pour la CFDT :

M.: