Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez LAHAYE NANTES

St Aignan, le 21 décembre 2021,

PROCES-VERBAL

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

D’une part,

La Direction de la Société LAHAYE NANTES représentée par M, Directeur Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

• L’organisation CFDT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société LAHAYE NANTES consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 24 septembre 2021.

Le processus de la NAO 2021 pour la Société LAHAYE NANTES s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 18 octobre, 8 novembre et 6 décembre 2021.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales par le biais de la CFDT ont présenté les revendications suivantes :

• Amélioration de la majoration d’ancienneté pour les conducteurs avec10% à 20 ans, 12% à 25 ans et14% à 30 ans.

• Augmentation de salaire de 8% pour tout le personnel,

• Mise en place du 13^e mois,

• Prime de transport de 200 euros,

• Revalorisation de la prime roulant à 120 euros par mois,

• Prise en charge à 100% de la mutuelle par l’entreprise,

• Tickets Restaurant pour les sédentaires,

• Prise en charge progressive des journées de carence en maladie (1 jour pour 5 ans d’ancienneté, 2 jours pour 10 ans d’ancienneté, 3 jours pour 15 ans d’ancienneté),

• Le bilan DFS et la suite,

• Prime exceptionnelle de 500€ pour tout le personnel afin de récompenser les bons résultats malgré la pandémie,

• Renouvellement des tenues de travail,

• Budget Œuvres Sociales du CSE porté à 0.7% de la masse salariale,

• Revalorisation de la prime Agents de Quai de 50 à 80 euros par mois.

La Direction a pris note de ces revendications et exposé le souhait de discuter du préavis de démission des ouvriers.

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022 à l’ensemble des salariés de la société LAHAYE NANTES. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Augmentation des minimas ouvriers/employés

La Direction valide le principe d’une revalorisation des minimas salariaux à effet 1^er janvier 2022.

Cette revalorisation concerne les minimas de la catégorie Ouvriers et Employés.

Ils sont augmentés à hauteur de 4.4% par rapport aux minimas actuels LAHAYE NANTES.

Les nouveaux taux horaires par coefficient sont à compter du 1^er janvier 2022 :

Personnel Ouvrier (Roulants et Sédentaires) et Employé

Personnel Ouvrier :

Personnel Employé :

En tout état de cause, il est pris l’engagement de s’assurer que les minimas salariaux ouvriers / employés LAHAYE NANTES demeurent supérieurs de 1% aux minimas conventionnels de branche.

Article 3 – Majorations d’ancienneté pour le personnel ouvrier

En référence aux dispositions conventionnelles de branche relatives aux majorations d’ancienneté (accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers), il est apporté dans un sens plus favorable les modifications suivantes à effet 1^er janvier 2022 :

Les autres dispositions conventionnelles liées aux modalités de calcul et d’attribution demeurent identiques aux dispositions conventionnelles de branche

Article 4 – Budget Œuvres Sociales du CSE

En lien avec l’évolution des effectifs, le budget attribué pour les œuvres sociales par la Direction de l’Entreprise au CSE est portée de 0.55% à 0.60% de masse salariale.

Article 5 – Préavis de démission Ouvriers

Par dérogation aux dispositions conventionnelles de branche du Transport Routier de Marchandises actuellement en vigueur, le préavis de démission du personnel de statut Ouvriers est porté désormais à 2 semaines.

S’il intervient au niveau de la branche professionnelle de nouvelles négociations aboutissant à une nouvelle durée de préavis de démission pour les ouvriers supérieure à 2 semaines comme sus-indiqué, alors, il sera appliqué au sein de l’entreprise la durée du préavis de démission définie par la branche professionnelle.

Article 6 – Cotisation Salariés au Régime de Frais de Santé

La contribution patronale au régime de frais de santé est portée de 60% précédemment à 80% à compter du 1^er janvier 2022.

Article 7 – Référence contractuelle horaire Zone Courte Hors Conducteurs Navette

La Société s’engage désormais pour les Conducteurs affectés à l’activité Distribution, à l’exclusion des Conducteurs Navette, à porter la référence contractuelle mensuelle à 175h.

Cette référence s’appliquera à l’embauche à compter du 1^er janvier 2022.

Elle s’appliquera également aux salariés embauchés après signature d’un avenant.

La campagne de signature d’avenants sera réalisée au plus tard avant le 31 mars 2022.

Article 8 – Autres dispositions

La journée de solidarité 2022 du personnel roulant est appliquée à titre informatif au mois de mars 2022 au regard des modalités définies à l’article 8 de l’accord de NAO 2019.

Les éléments relatifs à la DFS demeurent inchangés.

Article 9 – Opposition, Publicité et dépôt

Le présent sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à St Aignan en 3 exemplaires originaux, le 21 décembre 2021,

Pour la Direction :

Pour la CFDT :