accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ID LOGISTICS Sélective 2, société par actions simplifiées au capital de 500.000 €, dont le siège social est situé au 55 Chemin des Engranauds - 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 753 478 445,

Représentée par …, agissant en qualité de Responsable de site dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part ;

ET

Le syndicat CFCT, représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,

D’autre part.

Suite à aux réunions paritaires en date des 11 et 18 mai 2021, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1^er juin 2021.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • Les salaires effectifs ;

  • La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

  • L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

    Les parties ont également débattu sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

• Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les 11 et 18 mai 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.2.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de La société ID LOGISTICS Sélective 2, ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

2. Salaires effectifs

2.1. Rémunération

Les parties conviennent qu’aucune augmentation collective du montant des rémunérations annuelles brutes, sur l’indice du coût de la vie, n’est mise en place au titre de l’année 2021

2.2. Prime de fin d’année

Les parties conviennent qu’aucune modification du montant des primes n’est mise en place au titre de l’année 2021.

2.3. Prime panier et ticket restaurant

La prime « panier » sera augmentée de 0,80€ pour tous les collaborateurs qui en bénéficient à compter du 1^er juillet 2021.

De leur côté, les collaborateurs qui bénéficient des tickets-restaurant voient également augmenter, à compter du 1^er juillet 2021, la part employeur de 0,80€. Le ticket restaurant évolue donc de 6,75 euros à 7,55 euros avec une part patronale qui passe de 3,70 euros à 4,50 euros.

2.4. Budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique et dotation exceptionnelle

La Direction accorde exceptionnellement et au titre de l’année 2021, une dotation attribuée aux activités sociales et culturelles du CSE.

3. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

La Direction reconduit à l’identiques les modalités d’alimentation de la Journée de Solidarité.

Ainsi, pour l’année 2021, la Journée de Solidarité sera alimentée prioritairement dans l’ordre suivant :

• Soit par la réalisation de 7 heures supplémentaires (par ½ journées ou journée entière de travail supplémentaire)

• Soit par la renonciation à une journée de congé supplémentaire (journée tradition)

Le salarié devra communiquer son choix au plus tard avant le 30 novembre 2021.

Ainsi, au 31 décembre 2020, tous les salariés auront réalisé leur « Journée de Solidarité ».

Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

La Société rappelle qu’un accord d’intéressement est appliqué à l’ensemble des salariés et aucune modification de ce régime n’est prévue.

Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Entreprise sont en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

5. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

A la suite des réunions paritaires tenues en date des 11 mai et 18 mai 2021, il a été convenu et signé un accord d’entreprise qui a pris effet à compter du 1er mai 2021, de manière rétroactive.

Il n’a pas été identifié de situation d’inégalité.

6. Dispositions finales

   1. Date d’application et durée de l’accord

      Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1^er juin 2021.

   2. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Chilly-Mazarin, en 4 exemplaires, le 21 mai 2021.

Pour la Direction, Pour la CFTC,

… …

Pour la CGT,

…