Accord d'entreprise "Avenant N°1 au Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail" chez URSSAF DE N-P-D-C - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NORD PAS DE CALAIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de URSSAF DE N-P-D-C - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NORD PAS DE CALAIS et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2018-02-22 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T59L18000532
Date de signature : 2018-02-22
Nature : Avenant
Raison sociale : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISAT
Etablissement : 75367340900011 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-22
Nord - Pas-de-Calais
Avenant N°1 au Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail
Entre l’Urssaf Nord – Pas-de-Calais, représentée par M. XXX, Directeur, dûment mandaté par le Conseil d’Administration
d'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par XXX et XXX,
CGT représentée par XXX,
CGT-FO représentée par XXX et XXX,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail relatif signé le 6 décembre 2017 a été agréé avec réserve le 2 février 2018, le thème de la rémunération effective ne comportant pas d’objectif chiffré quant à sa composante relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent avenant a pour objet de modifier le protocole précité, en le complétant.
Article 1 : L’article 4.3 relatif aux objectifs chiffrés en matière de rémunération effective est rédigé comme suit :
Objectifs chiffrés
S’assurer sur une période glissante de 3 ans que le nombre de femmes et d’hommes bénéficiaires de points de compétence reflète le taux de représentation de femmes et d’hommes dans l’effectif de l’organisme exclusion faite de ceux qui ont atteint le maximum de leurs points de compétence, à savoir 70,45% de femmes et 29,55% d’hommes.
A cet effet, les taux de femmes et d’hommes bénéficiaires de points de compétence ne devront pas s’écarter de plus de 2% des taux précités en glissement triennal : ils ne devront donc, sur une période glissante de 3 ans, ni être supérieurs à 72,45% pour les femmes et à 31,55% pour les hommes, ni être inférieurs à 68,45% pour les femmes et à 27,55% pour les hommes.
Article 2 – Communication de cet avenant et publicité
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CHSCT, au Comité d’Entreprise et/ou aux Délégués du Personnel, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille, à l’Ucanss, ainsi qu’à la Direction de la Sécurité Sociale, compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel (l’antenne inter régionale de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale en étant pour sa part destinataire en copie).
Fait à Lille le 22 février 2018
En 8 exemplaires originaux
Pour l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais,
Le Directeur,
Les représentants des organisations syndicales
Pour la CFDT Pour la CGT-FO
Pour la CGT
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