Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord sur l'activité partielle de longue durée en date du 8 juillet 2021" chez ECO METAL EUROPE (Siège)

ECO METAL EUROPE

Société par actions simplifiée

Au capital de 50.000 €

Siège Social : 34 Rue des Auberges

ZI La Petite Chevasse

85260 MONTREVERD

753 827 278 RCS La ROCHE-SUR-YON

AVENANT A L’ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE EN DATE DU 8 JUILLET 2021

ENTRE :

La Société ECO METAL EUROPE

Société par actions simplifiée

Au capital de 50.000 €

Dont le siège social est situé : 34 Rue des Auberges, ZI La Petite Chevasse, 85260 MONTREVERD

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La ROCHE-SUR-YON sous le numéro 753 827 278.

Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Gérant de la SARL GROUPE KR, elle-même Présidente de la société ECO METAL EUROPE

D’UNE PART

ET :

Le personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise qui a approuvé à la majorité des deux tiers le projet d’avenant proposé par l’employeur, suivant le Procès-verbal de ratification annexé au présent avenant à l’accord d’entreprise APLD

D’AUTRE PART

Préambule

La société ECO METAL EUROPE est une société par actions simplifiée au capital de 50.000 €.

Son siège social est situé : 34 Rue des Auberges, ZI La Petite Chevasse, 85260 MONTREVERD.

La société ECO METAL EUROPE a été immatriculée le 17 septembre 2012.

L’effectif de l’entreprise est inférieur à 11 salariés. Aucun délégué syndical n’y a été désigné.

***

Un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle longue durée (APLD) a été conclu au sein de la société ECO METAL EUROPE le 8 juillet 2021. La durée d’application maximale du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, prévue initialement dans l’accord, sera atteinte au 30 juin 2023.

Compte tenu d’une part des évolutions législatives et réglementaires qui sont intervenues sur le sujet depuis, et d’autre part, de la situation économique et des perspectives économiques actuelles de l’entreprise, la société ECO METAL EUROPE, en accord avec ses salariés, a souhaité prolonger la durée de l’accord initial, ainsi que la durée d’application maximale de l’APLD.

Ainsi, le présent avenant ne modifie que les articles III- et IV- de l’accord initial. Les autres dispositions demeurent inchangées.

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La société ECO METAL EUROPE étant dépourvue d’Institution Représentative du Personnel, la Direction a fait application de l’article L. 2232-21 du Code du travail et ainsi proposé un projet d’avenant aux salariés.

Celui-ci a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail.

Le procès-verbal de ratification est placé en annexe du présent avenant.

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Articles modifiés :

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois. Il prendra effet le 1^er juillet 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

IV - DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

En application des dispositions légales et réglementaires, la durée d'application de l'activité partielle spécifique est de 6 mois étant précisé qu’elle peut être renouvelée conformément aux obligations légales et règlementaires applicables.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité, le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle, et de réduction maximale de l’horaire de travail.

Dans ce cadre :

• la date de début d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est fixée sur la date de prise d’effet de l’accord, soit le 1^er juillet 2021 ;

• la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est fixée sur la durée du présent accord, soit 48 mois.

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FORMALITES :

CONCLUSION DE L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

La validité du présent avenant est subordonnée à son approbation par le personnel à la majorité des deux tiers dans les conditions prévues par l’article L. 2232-21 et suivants du Code du travail. Faute d’approbation, l’avenant est réputé non écrit.

Les salariés sont informés, au moins 15 jours avant la date du scrutin, du lieu, de la date et de l’heure de celui-ci ainsi que du contenu de l’avenant, des modalités du déroulement du vote et de la question soumise à leur vote.

PROCEDURE DE VALIDATION DE L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

La demande de validation de l’avenant est transmise à l'autorité administrative dans les conditions légales et réglementaires applicables.

La décision de validation de l’avenant vaut autorisation d'activité partielle de longue durée. L'autorisation peut être renouvelée par période de six mois.

En cas de refus de validation de l’avenant par l'autorité administrative, l'employeur peut, s'il souhaite reprendre son projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires.

La décision de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

DEPOT ET COMMUNICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale, et communiqué à la CPPNI.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'entreprise.

Une copie sera remise à chaque salarié.

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Fait à MONTREVERD, le 19/06/2023

En QUATRE exemplaires dont :

- un déposé et accessible dans les locaux de la société,

- un remis à l’employeur,

- un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,

- un déposé au Conseil de prud’hommes compétent.

Pour la société ECO METAL EUROPE,
Monsieur XXXXXXXXX

LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL

*TRES IMPORTANT:

• Paraphe de chaque page,

• Signature de la dernière précédée de la mention "Bon pour accord »

Annexe 1 : Procès-verbal de consultation des salariés

SAS ECO METAL EUROPE

34 Rue des Auberges

ZI La Petite Chevasse

85260 MONTREVERD

SIRET : 753 827 278 00023

PROCES-VERBAL DE RATIFICATION

Objet : Procès-verbal de la consultation des salariés organisée le 19 juin 2023 concernant la ratification de l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée au sein de la société ECO METAL EUROPE.

La question posée au personnel de la société était la suivante : « approuvez-vous le projet d’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée en date du 01/06/2023 dont un exemplaire vous a été communiqué ?  »

Les résultats constatés par le bureau de vote constitué au sein de la société ECO METAL EUROPE le 19 juin 2023 sont les suivants :

• nombre de salariés inscrits : 1 ;

• nombre de bulletins : 1 ;

• nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 ;

• suffrages valablement exprimés : 1 ;

• suffrages en faveur de la mise en place de l’accord : 1 ;

• majorité requise pour valider l’accord à la majorité des deux tiers du personnel : 1.

La majorité des deux tiers du personnel est ainsi atteinte, compte tenu du nombre d’inscrits.

Le personnel s'étant prononcé en faveur de la ratification de l’accord, ce dernier est valablement ratifié en date du 19 juin 2023.

A MONTREVERD,

En deux exemplaires originaux,

Le 19 juin 2023

Pour le Bureau de vote

Monsieur XXXXXXXXXXXX