Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'Accord d'Entreprise relatif au régime de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire au sein de la FPE du 13.12.2017" chez FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME

DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ À ADHÉSION OBLIGATOIRE

AU SEIN DE LA SOCIETE FINANCIERE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES

ENTRE :

La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES,

Société par actions simplifiée au capital de 770 440 euros, dont le siège social est situé 1 Place des Marseillais - 145 Bis rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 753 886 092, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la société FPE,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société FPE ci-après :

• SNB CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
• CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART,

après information et consultation du Comité Social et Economique, il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 13 décembre 2017 et son premier avenant du 24 janvier 2019 relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire, en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’un régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire a été mis en place par accord d’entreprise du 13 décembre 2017 (ci-après désigné “accord initial”). Cet accord a été modifié par avenant N°1 du 24 janvier 2019.

Ce régime est assuré par le contrat d’assurance collective n°A58280001 souscrit auprès de SwissLife.

Compte tenu du ratio de sinistralité observé, l’entreprise a proposé aux partenaires sociaux de se réunir afin de faire évoluer le régime de remboursement de frais de santé.

Après concertation, les parties conviennent d’une hausse des cotisations en maintenant le niveau des garanties actuelles.

En suite de quoi, il est convenu du présent avenant qui se substitue dans tous ses effets aux dispositions de l’article 4.1 de l’accord initial du 13 décembre 2017. Les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur et le cas échéant celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat d’assurance et la modification corrélative de l’accord initial par avenant.

ARTICLE 1 – FINANCEMENT DU RÉGIME

L’article 4.1 de l’accord initial du 13 décembre 2017 modifié par avenant du 24 janvier 2019 est désormais rédigé comme suit :

« 4.1 - Montants - taux et répartition des cotisations :

Le financement du régime est assuré, conjointement par les cotisations de l’entreprise et les cotisations du salarié comme suit :

• Tarif « Isolé » : 80 % à la charge de l’entreprise et 20 % à la charge du salarié.
• Tarif « Famille » : 65,90 % à la charge de l’entreprise et 34,10 % à la charge du salarié.

A la date de signature du présent accord, les taux de cotisation sont fixés comme suit (exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale - PMSS 2020 = 3 428 euros) :

	Part patronale	Part salariale	Total
Tarif isolé (salarié seul)	52,17 euros soit 1,522 % PMSS	13,06 euros soit 0,381 % PMSS	65,23 euros soit 1,903 % PMSS
Tarif famille (salarié + ayants droit)	80,93 euros soit 2,361 % PMSS	41,89 euros soit 1,222 % PMSS	122,82 euros soit 3,583 % PMSS

Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance et de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’entreprise et le salarié selon les modalités de répartition définies ci-dessus. »

ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIÉS

Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de la société FPE.

ARTICLE 3 – EVOLUTION RÉGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent avenant et notamment l’équilibre économique ayant présidé à sa conclusion, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.

Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.

ARTICLE 4 – REVISION - DENONCIATION

La révision ou la dénonciation du présent avenant sera soumise aux dispositions légales en vigueur à la date à laquelle elle interviendrait.

Le présent avenant pourra être modifié selon les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent avenant qui prendra effet le 1^er janvier 2021, est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Charenton Le Pont, le 10 novembre 2020, en 5 exemplaires originaux.

	Noms des signataires	Signatures
Pour la société FPE	XXXXXXXXXXXXXXX
Pour le SNB CFE-CGC	XXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CGT	XXXXXXXXXXXXXXX