PROCES VERBAL ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2019

Entre :

La société MF LOG dont le siège social est situé rue Jean Jaurès 59410 ANZIN, représentée par Prénom NOM

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur Prénom NOM, délégué syndical

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

I/ Champs d’application 3

II/ Etats des propositions du syndicat 3

.1 Propositions du syndicat XXXX 3

III/ Proposition de la direction 4

.1 Négociation sur le pouvoir d’achat 4

.1.1 Salaires 4

.1.2 Attribution prime de fin d’année 4

.2 Qualité de vie au travail : attribution Journée enfant malade 5

.3 Négociation sur l’égalité professionnelle 5

.4 Négociation sur l’organisation du temps de travail 5

IV/ Durée et entrée en vigueur 5

V / Révision de l’accord 5

VI / Dépôt et Publicité de l’accord 5

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la société MF LOG a invité les organisations syndicales représentatives, à savoir le syndicat XXXX, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 06 Mars 2019, les parties ont décidé qu’elles négocieraient au cours de 2 réunions fixées au 23 Mai 2019 et 25 Octobre 2019

Au vu de l’avancée des débats, les parties ont décidé de valider un accord le 15 Novembre 2019.

Ces négociations ont porté sur les salaires effectifs, sur l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Le contexte économique de la société MF LOG dans lequel se déroulent les négociations est le suivant :

L’entreprise MF LOG a signé un contrat de prestations logistiques avec les clients « client 1 » et « client 2 ».

Le client Client 1 est en refonte de son modèle de distribution impactant l’organisation de sa logistique.

La direction de MF LOG et les organisations syndicales représentatives signataires sont parvenues à un accord sur les thèmes détaillés ci-après.

Cet accord s’inscrit dans une démarche responsable et constructive.

A l’issue des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, il a été convenu ce qui suit :

I/ Champs d’application

Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la société MF LOG dont le contrat de travail est en cours.

II/ Etats des propositions du syndicat

Propositions du syndicat XXXX

• Augmentation net de 5%

• Mise en place d’une prime de fin d’année

• Mise en place de chèques vacances

• Mise en place d’une prévoyance santé par l’employeur

• Prime assiduité

• Réévaluation des garanties de la mutuelle

• Mise en place d’un 13^e mois

• Prime d’assiduité de 200€

• Prime d’intéressement

III/ Proposition de la direction

La direction, en préambule de ses propositions a rappelé que les négociations doivent porter sur les points suivants :

• Les rémunérations (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;

• Le partage du travail au travers d’une prime de fin d’année

Elle a néanmoins souhaité prendre en considération les revendications des organisations syndicales et formulé des propositions en faveur du pouvoir d’achat et favorables à la majorité des salariés.

Ces propositions ont emporté le consensus des organisations syndicales.

1. Négociation sur le pouvoir d’achat

   1. Salaires

• Mise en place d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes :

Une augmentation des salaires de 1,20 % sera accordée à l’ensemble des salariés. Cette augmentation sera effective à compter du 01 Novembre 2019. Elle correspondra à la négociation de 2019 - 2020.

Attribution prime de fin d’année

Octroi d’une prime de fin d’année exceptionnelle de 600€ bruts à tous les salariés présents à la date de versement. Cette prime sera attribuée au prorata du temps de présence. Un acompte sera versé sur le mois de Novembre 2019, le solde sera versé en Janvier 2020.

Qualité de vie au travail : attribution Journée enfant malade

A compter de la signature du présent accord, il a été convenu entre les parties de maintenir 6 demi-journées rémunérées par année civile pour tout enfant à charge de moins de 13 ans et sur justificatif médical.

En cas d’hospitalisation d’un enfant, cette limite d’âge sera portée à 15 ans.

Par ailleurs, la direction propose de reprendre les consultations pour la mise en place d’une prévoyance supplémentaire courant l’année 2020.

Négociation sur l’égalité professionnelle

L’entreprise applique une égalité de traitement dans les rémunérations. Il n’y a pas de différence de salaire à travail et qualification égaux.

Négociation sur l’organisation du temps de travail

Il a été convenu entre les parties que l’organisation du temps de travail resterait identique à celle mise en place à ce jour.

Néanmoins lors des fortes périodes, notamment lors des périodes de soldes, des French Day et Black Friday ou tout autre évènement promotionnel, le personnel sera sollicité pour effectuer des heures supplémentaires rémunérées, et travailler le weekend et /ou les jours fériés.

IV/ Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 15 Novembre 2019 au 31 Décembre 2020.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

V / Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.

VI / Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Une partie du présent accord collectif ne sera pas publiée dans la base de données nationale.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

A Anzin

Le 15 Novembre 2019

La direction

Le syndicat XXXX

Monsieur Prénom NOM