Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018." chez MANOIR PITRES

Pîtres, le 9 février 2018

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail

Jeudi 25 janvier 2018, à 14h, les organisations syndicales CGT, CFE-CGC et FO, présentes dans l’entreprise, sur invitation de la direction, ont été appelées à venir négocier suivant le processus annuel défini aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail : ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire.

À l’ordre du jour de cette N.A.O., ainsi que le prévoit le Code du Travail, notamment :

• La rémunération et l’intéressement

Outre cette première rencontre du jeudi 25 janvier 2018, le calendrier proposé et accepté sur, a priori, 2 dates :

• Jeudi 1^er février 2018, à 9h

• Mardi 6 février 2018, à 14h

1^ère rencontre du jeudi 25 janvier 2018 14h – 16h

Participants

Direction M./Mme XXXXXXXXX, Directeur d’exploitation, assisté de M./Mme XXXXXXXXX, DRH

M./Mme XXXXXXXXX, Directeur Général Manoir-Industries

CGT M./Mme XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de

M./Mme XXXXXXXXX, élu titulaire CE, DP, CHSCT

FO M./Mme XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de

M./Mme XXXXXXXXX, Représentant syndical au CHSCT

CFE-CGC M./Mme XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de

M./Mme XXXXXXXXX, élu titulaire CE

Au cours de cette 1^ère rencontre, les Syndicats CGT, FO, CFE-CGC, ont présenté une proposition commune de revendications.

La Direction a enregistré ces demandes une fois qu’elles eurent été commentées par les organisations syndicales.

Le calendrier de 2 prochaines réunions de négociation à venir est arrêté.

2^ème rencontre du jeudi 1^er février 2018 9h – 11h 30

Participants

Direction M./Mme XXXXXXXXX, Directeur d’exploitation, assisté de M./Mme XXXXXXXXX, DRH

M./Mme XXXXXXXXX, Directeur Général Manoir-Industries

CGT M./Mme XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de

M./Mme XXXXXXXXX, élu titulaire CE, DP, CHSCT

FO M./Mme XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de

M./Mme XXXXXXXXX, Représentant syndical au CHSCT

CFE-CGC M./Mme XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de

M./Mme XXXXXXXXX, élu titulaire CE

La Direction expose une contre-proposition en réponse aux demandes faites par les organisations syndicales lors de la séance du 25 janvier 2018.

S’ensuivent des débats et une 1^ère suspension de séance, à la demande des organisations syndicales, de 10h à 10h 25.

Les organisations exposent alors une révision de leurs propositions d’origine, les commentant point par point.

À son tour, la Direction souhaite une suspension de séance vers 10h 45, revenant en séance vers 10h 55.

De ces échanges il ressort, un potentiel accord salarial conduisant toutefois les parties à une réflexion plus avancée.

Les 2 prochaines dates sont arrêtées pour la présente Négociation Annuelle Obligatoire, avant qu’elles ne procèdent à la signification de leur position. Est également convenu un second objectif à ces rencontres : l’intéressement et son éventuel avenant de mise à jour :

• Mardi 6 février 2018, à 14h

• Vendredi 9 février 2018, à 14h 30

3^ème rencontre du mardi 6 février 2018 14h – 17h

Participants

Direction M./Mme XXXXXXXXX, Directeur d’exploitation, assisté de M./Mme XXXXXXXXX, DRH

M./Mme XXXXXXXXX, Directeur Général Manoir-Industries

CGT M./Mme XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de

M./Mme XXXXXXXXX, élu titulaire CE, DP, CHSCT

FO M./Mme XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de

M./Mme XXXXXXXXX, Représentant syndical au CHSCT

CFE-CGC M./Mme XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de

M./Mme XXXXXXXXX, élu titulaire CE

Les parties procèdent à la relecture des termes sur lesquelles elles se sont potentiellement accordées le 6 février 2018.

Les organisations syndicales suggèrent une modification substantielle quant à la mesure générale envisagée pour la population non cadre de l’entreprise, étendant le projet présenté à la population cadre qui se verrait doté d’un même pourcentage d’attribution, ce pourcentage étant, en revanche distribué de façon individuelle.

Un débat intervient quant à la refondation de la prime d’équipe en prime de poste, avec une seule valeur forfaitaire qui serait de 6€. Cette prime va aujourd’hui de 4,75€ à 9,15€, avec pas moins de 33 situations différentes, provenant de l’histoire de l’entreprise.

Afin de ne pas pénaliser les personnes qui obtiennent, aujourd’hui, plus de ces 6€ forfaitaires envisagés, il est proposé une intégration, dans leur salaire de base brut, de la différence moyennée sur le nombre de postes réels accomplis en 2017.

C’est cette intégration qui fait débat, sachant que la Direction informe que cela concerne 18 personnes pour 15 valeurs différentes, quand 185 personnes se trouvent concernées par les 6€. Bien évidemment, cette intégration jouera de façon marginale sur les taux horaires de ces 18 personnes. Pour autant, ces situations individuelles ne peuvent empêcher une mesure que d’aucuns considèrent justement comme égalitaire, les 18 personnes concernées par la réintégration, n’ayant pas à se prévaloir d’un quelconque privilège de situation.

S’ensuivent des échanges sur la prime de vacances et l’intégration, dans son périmètre d’attribution, d’une catégorie de Personnel (article 36, notamment) qui, de façon historique, n’en sont pas destinataires. Au jour de la négociation, 12 personnes sont concernées, sachant que se pose la question, à leur endroit, de l’étude de leur classification, de l’appellation même de ces niveaux, comme de la pertinence de cet écart d’attribution.

Une 1^ère suspension de séance à l’initiative des délégations syndicales intervient de 14h 30 à 14h 55 environ, suivi d’une 2^ème, de la Direction, de 15h à 15h 15 environ.

Il est alors décidé de procéder à l’examen de l’intéressement (accord du 9 février 2016, sujet à avenants annuels portant sur 2 parts contributives, la seconde étant constituée des valeurs associées aux objectifs prioritaires définis aux articles 4 et 5) :

1^ère part

• Résultats financiers (EBITDA)

2^ème part

• Sécurité

• Satisfaction Client et délai de livraison (OTIF : On Time In Full)

Il est noté que la 2^ème part a donné lieu, par le passé, à l’assignation d’un 3^ème objectif exprimant la « Productivité », le calcul se faisant sur la comparaison des heures dites standard de gamme (définies par les Méthodes), avec les heures réelles ou heures payées.

Ce dernier objectif n’ayant pas prouvé sa pertinence, les parties décident d’y renoncer a priori, dès lors qu’elles trouvent un accord sur l’ensemble des autres points négociés.

Les organisations syndicales et la direction prennent congé pour se revoir lors d’une ultime séance, celle programmée pour le vendredi 9 février 2018, à 14h 30.

4^ème rencontre du vendredi 9 février 2018 14h 30 – 17h

Participants

Direction M./Mme XXXXXXXXX, Directeur d’exploitation, assisté de M./Mme XXXXXXXXX, DRH

M./Mme XXXXXXXXX, Directeur Général Manoir-Industries (en visio conférence)

CGT M./Mme XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de

FO M./Mme XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de

M./Mme XXXXXXXXX, Représentant syndical au CHSCT

CFE-CGC M./Mme XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de

M./Mme XXXXXXXXX, élu titulaire CE

Champ d’application

Les mesures décidées s’appliquent à l’ensemble des Ouvriers et ETAM (jusqu’au coef. 395 inclus).

Mesures

1. Augmentation générale à effet du 1^er janvier 2018, de 1,2%

2. Refondation de l’actuelle prime d’équipe en prime de poste, la valeur étant la même pour tous les Personnels concernés par la contrainte du travail posté.

La prime de poste est ainsi valorisée à hauteur de 6€ par poste accompli.

Les Personnels ayant jusqu’ici perçu des primes de poste supérieures à ce montant, se verront intégrer, dans leur salaire de base brut, la différence (ce qui est au-dessus des 6€). La valeur d’intégration sera moyennée sur la base du constat annuel 2017 des postes effectués et des primes perçues en regard.

Exemple de réintégration : 9€ avant ; 200 postes sur l’année 2017 = 1.800€ perçus

9€ - 6€ = 3€ x 200 = 600€ / 12 mois = 50€ intégrés sur le mois

18 personnes se trouvent concernées par cette intégration dans 15 valeurs différentes ; 185 personnes se trouvent concernées par la désormais valeur unique de 6€.

Cette mesure représente 0,28% de la masse salariale brute non cadre.

3. La prime de vacances est attribuée à l’ensemble des Personnels Ouvriers et ETAM (jusqu’au coef. 395 inclus). Sa valeur est maintenue à 350€, distribuée sur la paie de juin pour les salariés présents à l’effectif au 1^er juin.

Cette mesure représente 0,05% de la masse salariale brute non cadre.

Bien évidemment, la grille des salaires minimaux de notre convention collective est appliquée dès communication, ces salaires minimaux étant annuels (pour Manoir Pîtres, cela signifie un comparatif annuel, comprenant : 12 mois bruts de base + prime de vacances + prime de fin d’année ; un ajustement, pour respecter ces minimas conventionnels, peut avoir lieu en fonction du résultat annuel ainsi obtenu).

4. La Direction confirme sa souscription à la volonté exprimée par les organisations syndicales, en leur point n° 9), de « mettre en place une vraie politique sociale dans l’entreprise et non le contraire ».

La Direction annonce, à cet effet, et en complétude des dispositions qu’elle prend au quotidien depuis plusieurs mois, la mise en œuvre très prochaine (mars et/ou avril 2018) d’un audit social, réalisé par une société prestataire externe, afin de recueillir les informations utiles à une meilleure gestion des personnes dans l’entreprise, en proposant ainsi au Personnel, une expression libre et en toute neutralité.

La direction rappelle, pour information, l’impact des mesures gouvernementales de baisse des charges sociales salariales :

• Au 1^er janvier 2018, augmentation mécanique des nets à payer équivalente à une distribution de 0,40% de la masse salariale brute des non cadres

• Au 1^er octobre 2018, augmentation mécanique des nets à payer équivalente à une distribution de 0,38% de la masse salariale brute des non cadres

INTÉRESSEMENT Accord du 9 février 2016

Avenant issu de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Les organisations syndicales et la Direction conviennent d’examiner les objectifs poursuivis pour l’année 2018, dans le cadre de l’accord d’intéressement du 9 février 2016.

2 parts contributives constituent ledit accord, la première, portant sur les résultats financiers de l’entreprise, la seconde étant faite des valeurs associées aux objectifs prioritaires définis aux articles 4 et 5) :

1^ère part

• Résultats financiers (EBITDA)

2^ème part

• Sécurité

• Satisfaction Client et délai de livraison (OTIF : On Time In Full)

Il est rappelé que la 2^ème part a donné lieu, par le passé, à l’assignation d’un 3^ème objectif exprimant la « Productivité », le calcul se faisant sur la comparaison des heures dites standard de gamme (définies par les Méthodes), avec les heures réelles ou heures payées.

Ce dernier objectif n’ayant pas prouvé sa pertinence, les parties décident d’y renoncer a priori, dès lors qu’elles trouvent un accord sur l’ensemble des autres points négociés.

Sur la 1^ère part, Intéressement financier annuel

Le paiement de cet intéressement est annuel, intervenant sur le 1^er semestre 2019.

Sur la 2^ème part, objectifs prioritaires, intéressement trimestriel – Montant maximal = 480€

1. La Sécurité demeure plus que jamais l’objectif prioritaire n° 1 de Manoir Pîtres

Si le montant maximal de 480€ d’intéressement trimestriel annuel n’a pas été atteint et :

si la société atteint 100 jours de travail sans ATA (Accident de Travail avec Arrêt) + 50€

ou

si la société atteint 150 jours de travail sans ATA (Accident de Travail avec Arrêt)  + 100€

2. Le Taux de satisfaction Client est l’objectif prioritaire n° 2 de Manoir Pîtres

L’ OTIF (On Time In Full) ou OTD (On Time Delivery)

Si le montant maximal de 480€ d’intéressement trimestriel annuel n’a pas été atteint et :

si la moyenne annuelle de l’OTIF est ≥ 75% + 20€

Outre les présentes mises à jour annuelles de ces parts d’intéressement, l’ensemble restant des dispositions de l’accord du 9 février 2016 reste applicable.

À l’issue de ces rencontres, il ressort un constat d’accord sur l’ensemble des sujets ci-avant ayant donné lieu à négociation : les mesures salariales et l’intéressement. Les parties conviennent, en conséquence, d’établir le présent procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.

Dépôt et publication de l’accord

Le présent Accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la Direction, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont dépend le siège social, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Un original du présent Accord est également remis à chaque partie signataire, une copie étant tenue à la disposition du Personnel et affichée.

Fait à Pîtres, le 9 février 2018, en 11 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

M./Mme XXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

M./Mme XXXXXXXXX M./Mme XXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale FO

M./Mme XXXXXXXXX