Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez MANOIR PITRES

Entre les soussignées :

Manoir Pîtres

Société par actions simplifiée,

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 754 015 899,

Siégeant 38, rue des Mathurins – 75008 Paris,

Dont l’établissement principal se trouve : 12 rue des Ardennes 27590 Pîtres,

Représentée par xx, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT représentée par xx, délégué syndical ;

- CFE-CGC représentée par xx, délégué syndical ;

- CGT représentée par xx, délégué syndical ;

- FO représentée par xx, délégué syndical,

ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations annuelles obligatoires ont été engagées entre la Direction de la Société Manoir Pîtres et les organisations CFE-CGC, CFDT, CGT et FO.

Les parties se sont rencontrées dans ce cadre à plusieurs reprises, soit les 1^er, 8 et 15 mars 2022.

Au terme des négociations qui ont pris fin le 15 mars 2022, les parties se sont mise d’accord sur les thématiques listées ci-dessous dont ont fait l’objet les négociations. Elles ont donc convenu de dresser le présent procès-verbal de d’accord en application de l’article L 2242-5 du Code du travail.

La Direction expose un contexte actuel difficile :

• Au niveau mondial, une pandémie mondiale qui depuis deux ans a fortement impacté l’économie mondiale, l’année 2020 a affiché une croissance négative et une année 2021 qui a présenté un rattrapage temporaire. Les perspectives 2022 exposent une croissance révisée à la baisse ;

• Au plan européen, l’économie a enregistré une chute de 6.6% en 2020 pour retrouver une croissance sur 2021 proche de 5%. Les prévisions de croissance sont également revues à la baisse pour l’année 2022 compte tenu de la flambée de l’épidémie sur le début de l’année.

• Sur le plan national, la crise sanitaire n’est pas terminée et les prévisions indiquent que ce n’est qu’en 2024 qu’elle devrait être totalement effacée. L’indice des prix sur l’année 2021 est arrêté à 2.8% avec une inflation moyenne de 1.6% sur l’année. Nous assistons depuis quelques semaines à une hausse des prix de l’énergie (électricité, gaz, carburant). Le gouvernement met en œuvre des actions sur l’année 2022 pour d’éviter un phénomène inflationniste (prime inflation, blocage de coût, taux intérêt révisé).

• Au sein de Manoir Pîtres, l’année 2021 a été une année charnière dans l’histoire du Groupe Manoir Industries :

  • Un groupe en faillite,

  • Un Groupe démantelé avec la vente ou la fermeture d’un site,

  • Un changement de Direction au sein de l’entreprise,

  • Le site de Pîtres mis en redressement judiciaire de février à octobre 2021,

  • Une présence de l’actionnaire au sein de l’établissement depuis décembre 2021.

Le tout dans un contexte de crise sanitaire couplé à une crise financière majeure.

• Manoir Pîtres a été déclaré potentiellement viable à la condition d’opérer des changements au sein de son organisation, dans sa gestion de la production, de travailler sur son positionnement de marché et la disponibilité de ses outils.

Un plan de transformation, validé par le Tribunal de commerce, a permis de sortir de redressement judiciaire et de donner une chance au site et aux salariés qui en dépendent.

• Pour revenir au contexte actuel nous nous devons de rappeler que les fortes hausses du prix de l’énergie additionnées à la flambée historique des prix de nos matières premières indirectement ou directement liées au conflit Russie Ukraine, vont impacter de manière considérable nos résultats 2022 car nous n’arriverons certainement pas à répercuter la totalité des surcouts à nos clients.

• Ainsi, l’année 2022 accusera des pertes importantes et nous devrons tout mettre en œuvre pour être conformes au Business Plan voté lors de l’adoption du plan de continuation, à la fois sur 2022 et pour assurer un retour à l’équilibre financier qui doit se profiler en 2023.

La Direction de Manoir Pîtres précise que dans ce contexte, la maîtrise des dépenses et donc de la masse salariale, est nécessaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent procès-verbal porte et s’applique à l’ensemble du personnel non cadres de la société Manoir Pîtres S.A.S.

Article 2 – Détail des premières propositions des organisations syndicales

Lors de la réunion du 1^er mars 2022, les Organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions communes suivantes :

• Augmentation générale de 100 euros pour l’ensemble du personnel,

• Révision du barème de déplacement en valorisant la première tranche (de 0 à 5 kms) et en créant une tranche supplémentaire au-dessus de 30 kms,

• Revalorisation du barème de déplacement actuel de 50%,

• Octroi des chèques vacances à tous les salariés sans plafond et sans perte pour les salariés qui en bénéficient déjà,

• Octroi d’une prime de production pour tous les salariés ouvriers,

• Revalorisation de la prime d’équipe de 6€ à 10€.

Article 3 – Détail des propositions de la Direction

En réunion du 8 mars 2022, la Direction a présenté le chiffrage de l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales qui s’élèvent au global à un peu plus de 1 154 000 euros, soit 6.03% de la masse salariale. Elle a précisé qu’il n’était pas envisageable, compte tenu du contexte économique de la société d’accéder à l’ensemble de ces demandes.

La Direction a fait part de ses propositions en précisant qu’elle souhaite traiter la population des Cadres sous forme d’augmentation individuelle à la performance et par conséquent en dehors des propositions suivantes :

• Augmentation générale de 55 euros bruts pour l’ensemble du personnel non cadre, à la condition d’avoir acquis 6 mois d’ancienneté au sein de Manoir et de ne pas avoir bénéficier d’augmentation durant les 6 derniers mois,

• Révision du barème actuel de déplacement en appliquant une hausse de 15%,

• Gestion des chèques vacances par le CSE en majorant le budget Œuvres sociales du montant de la participation employeur majoré des charges patronales,

• Octroi d’une prime de production pour tous les salariés ouvriers, soit plus de 230 salariés dont les modalités seront à définir, en incluant un indicateur sur le présentéisme,

Article 4 – Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs dernières propositions communes suivantes :

• Augmentation générale de 100 euros pour l’ensemble du personnel,

• Révision du barème de déplacement de 50% en valorisant la première tranche (de 0 à 5 kms) et en créant une tranche supplémentaire au-dessus de 30 kms,

• Octroi d’une prime de production pour tous les salariés ouvriers en intégrant la notion de présentéisme comme proposé par la Direction,

De son côté, la Direction de Manoir Pîtres reprécise qu’au regard de la situation économique déjà exposée précédemment, il n’est pas possible d’envisager l’ensemble de ses prétentions qui représentent une augmentation de la masse salariale conséquente.

Néanmoins, La Direction annonce que dans le cadre d’un accord, elle est favorable à réviser sa proposition initiale et présente une :

• Augmentation générale de 65 euros bruts pour l’ensemble du personnel non cadre, à la condition d’avoir acquis 6 mois d’ancienneté au sein de Manoir et de ne pas être en processus de départ à la date de signature de l’accord,

• Révision du barème actuel de déplacement en appliquant une hausse de 20% et la création d’une zone 7 pour la tranche supérieure à 30 kms,

• Elargissement d’une prime de production pour tous les salariés ouvriers, soit plus de 230 salariés avec un objectif mensuel brut de 50 euros brut à objectifs atteints (valeur pouvant variée de 0 à 50 euros en fonction de l’atteinte des objectifs relatifs à la sécurité, à la qualité et à la production), pour les nouveaux secteurs dont les modalités seront à définir et incluant la notion de présentéisme.

Article 5 – Mesures salariales

Au terme de ces échanges, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de l’application des mesures salariales suivantes pour le personnel non cadre pour l’année 2022 :

• Augmentation générale de 65 euros bruts pour l’ensemble du personnel non cadre, à la condition d’avoir acquis 6 mois d’ancienneté au sein de Manoir et de ne pas être en processus de départ à la date de signature de l’accord,

• Révision du barème actuel de déplacement en appliquant une hausse de 20% et la création d’une zone 7 pour la tranche supérieure à 30 kms,

• Elargissement d’une prime de production pour tous les salariés ouvriers, soit plus de 230 salariés à date du présent accord, avec un objectif mensuel de 50 euros brut à objectifs atteints pour les nouveaux secteurs, (valeur pouvant varier de 0 à 50 euros) dont les modalités seront à définir et incluant la notion de présentéisme. La Direction s’engage à finaliser au plus tard le 30 septembre 2022 l’ensemble des indicateurs par secteurs pour une application sur la paie d’octobre sur la base des éléments du mois de septembre 2022.

Les mesures d’augmentation générale du personnel non cadre ainsi que la révision du barème de déplacement rentrera en vigueur au 1^er avril 2022.

Article 6 - Dépôt et publicité

L’existence du présent procès-verbal sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le procès-verbal sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pîtres, le 21 mars 2022 en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties,

Pour Manoir Pîtres

xx, Président

Pour les organisations syndicales représentatives

CFE-CGC CFDT

xx xx

CGT FO

xx xx