Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez DAMBERG SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DAMBERG SAS et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO le 2019-11-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO

Numero : T06819002884
Date de signature : 2019-11-21
Nature : Accord
Raison sociale : DAMBERG SAS
Etablissement : 75406105900012 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2018-07-11) ACCORD NAO 2020 (2020-09-18) ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2021-11-02) Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires (2022-07-12)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-21

Cet accord est signé entre la Direction et les Partenaires sociaux.

Ce présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 01.07.2019 au 30.06.2020.

A cette date, il prendra automatiquement fin.

La Direction souhaite souligner que l’ensemble des propositions suivantes sont réservées au personnel de Brunstatt :

  • Les employés perçoivent une prime pour 10 ans, 15 ans, 20 ans et 25 ans d’ancienneté de travail effectif au SUPER U de BRUNSTATT.

  • Pour récompenser la présence, un montant de 6 000 € sera à partager entre les salariés ayant 0 jour d’absence du 01.07.2019 au 30.06.2020.

3 000 € pour 0 jour d’absence du 01.07.2019 au 31.12.2019

3 000 € pour 0 jour d’absence du 01.01.2020 au 30.06.2020

  • Une prime froid de 50€ par mois pour le salarié travaillant dans le rayon SURGELES sera attribuée si 100 % de présence effective dans le mois

  • 5% sur les achats du personnel après 6 mois d’ancienneté

  • 1 article au choix de l’employé à prix coûtant dans la gamme électroménager ou salon de jardin

  • Le sandwich pour les employés à 1.50 €

Le présent accord sera adressé, après sa notification aux représentations syndicales, à la

Direction Départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Brunstatt le 21/11/2019

Pour la Société,

L’organisation syndicale

CFDT,

L’organisation syndicale

CFTC,

L'organisation syndicale

FO,

Thèmes obligatoires 2019 :

  • Les salaires effectifs :

La grille des salaires a été remise.

  • La durée effective du travail :

Chaque demande individuelle est examinée et accordée dans la mesure du possible.

La durée du travail est fixée conformément au cadre légal en vigueur.

  • L’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande de salariés et situation de l’emploi :

Constat : aucune demande de salariés en 2018.

L’Entreprise est toujours prête à examiner toute demande des salariés concernant la mise en place du travail à temps partiel ou de l’augmentation de la durée du travail.

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :

Thèmes Indicateurs chiffrés Résultats obtenus
L’embauche

  • Les offres d’emploi : 100 % des offres d’emploi se font sans distinction de sexe et porteront la mention « H/F » ;

  • Le nombre de personnes ayant été informées dans le cadre d'une réunion au moins une fois pendant la durée de l’accord : 100 % de personnes impliquées dans le recrutement ;

  • Le nombre d’entretien d’embauche dans les filières dans lesquelles les femmes / hommes sont sous-représenté(e)s, c’est-à-dire les hommes chez les Hôte (sses) de caisse et les femmes travaillant en boucherie traditionnel, la société s’engage à recevoir à un entretien d’embauche 100 % des candidatures féminines / masculines sur ces postes ;

  • Le nombre de recrutement, l’objectif étant d’atteindre un taux de féminisation dans les recrutements d’environ 50 % au sein de la catégorie agents de maîtrise/cadres au terme du présent accord.

100 %

100 %

100 %

En 2018

0 cadre Femme

2 cadres Homme
La formation

  • Nombre de formations proposées : 100 % des formations prévues par le plan de formation sont par catégorie et qualification ouvertes aux hommes et aux femmes.

 100 %
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

  • Nombre d’entretiens individuels avant congé de maternité, d’adoption ou par un congé parental d’éducation, et de paternité : 100 % des salariés demandant des entretiens avant leur départ sont reçues par la Direction

  • Nombre d’indicateurs dans la BDES comparant les hommes et les femmes : 3 nouveaux indicateurs : turn-over, absentéisme et nombre d’AT/MP.

  • Nombre de demandes de passage à temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’enfant de moins de 6 ans : 100% des demandes sont examinées en priorité.

100 %

Turn-over

Femmes : 11,19%

Hommes : 9,96%

Absentéisme

Nbre de personne absente (F) : 99 / Ratio (F) : 48,97 h

Nbre de personne absente (H) : 29 / Ratio (H) : 27,43 h

AT/MP

Femmes : 10

Homme : 1

Aucune demande en 2018.
La rémunération effective

Ecart entre la moyenne des rémunérations en ETP

Niveau 1 : -0.61 % d’écart

Niveau 2 : 2,53 % d’écart

Niveau 3 : 5,85 % d’écart

Niveau 4 : 5,70 % d’écart

L’écart dans les niveaux 3 et 4 se justifie par les différents métiers exercés dans l’entreprise (fabrication / exploitation).

  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Constat en 2018: 7 CDI

  • l’épargne salariale :

Un accord de participation pour une dure indéterminée a été signé le 08.07.2011 et un accord PEE a été signé le 28.11.2011 avec les différentes organisations représentatives de l’entreprise (CFDT et FO).

  • Mutuelle et Prévoyance :

Les contrats de mutuelle et de prévoyance sont en place pour une durée indéterminée depuis janvier 2017.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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