Accord d'entreprise "Procès verbal de la NAO sur les salaires effectifs et la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et sur la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez HEYRAUD ST JACQ - HEYRAUD (Siège)

Procès – Verbal d’accord de la négociation annuelle sur les salaires effectifs

et la réduction des écarts de rémunération entre les femmes

et les hommes et sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

Etant préalablement exposé que :

Conformément aux articles L 2242-7 et L 2242-8 du code du travail, une négociation s'est engagée :

• Entre, d'une part, la société HEYRAUD, représentée par Madame ------ ------, Directrice des ressources humaines, dûment mandatée à cet effet,

• Et d'autre part :

  • le syndicat CFE - CGC, représenté par Madame ------ ------, déléguée syndicale,

  • le syndicat CFTC, représenté par Madame ------ ------, déléguée syndicale.

Au terme des réunions de négociations du 15 et du 30 janvier 2018,

Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Dispositions sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un accord a été conclu le 28 juillet 2016, pour une durée de trois ans.

Cet accord vise diverses mesures relatives au recrutement, à la promotion, à la formation, à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ainsi qu’à la rémunération effective.

Article 2 : Augmentation des salaires

En préambule, il est rappelé qu’à fin décembre 2017 le chiffre d’affaires à magasins comparables de l’enseigne HEYRAUD a baissé de 7% .

Compte tenu de ce contexte, l’entreprise a décidé de ne pas prendre de mesures au titre de la négociation annuelle.

La Direction et les élus conviennent d’ouvrir des négociations au cours du 1^er semestre 2018 afin de négocier la refonte du système de rémunération du personnel vendeur d’Heyraud.

Article 3 : La prime annuelle

La prime annuelle, instaurée en 2012, est reconduite pour l’année 2018.

Cette prime annuelle bénéficiera à tous les salariés présents au 30 novembre 2018 et sera versée avec la paie de novembre aux conditions suivantes :

• Son montant est de 250 € brut.

• Cette prime annuelle bénéficiera à tous les salariés, à condition qu’ils aient une ancienneté continue d'au moins 3 ans à la date de son versement.

• Cette prime sera intégrale si la durée de travail contractuelle du salarié est d'au moins 30 heures par semaine.

• Elle sera proratisée à la durée de travail contractuelle du salarié si celle-ci est inférieure à 30 heures par semaine.

• Pour les salariés ayant été absents au cours des douze derniers mois, hors les congés payés, la prime sera proratisée aux heures de travail effectuées depuis le 1er décembre de l'année précédente.

Si, au cours de l’année 2018, une prime ou un supplément annuel de rémunération, ayant le même objet ou la même cause que la prime définie par le présent article, était rendu obligatoire par une disposition légale ou conventionnelle, ces deux sommes ne se cumuleraient pas et seule la plus favorable des deux serait alors versée.

Article 4 : Les titres Restaurant

A compter du 1er février 2018, les règles d’attribution des Tickets Restaurant évoluent :

• Sont accordés 10 titres par mois pour tous les salariés à temps complet ayant une ancienneté continue comprise entre 0 et 3 mois,

• 14 titres par mois de tickets restaurants pour les salariés à temps complet ayant une ancienneté continue supérieure à 3 mois,

• 1 titre par jour travaillé pour ceux ayant une ancienneté continue supérieure à 1 an.

 Le nombre de titres Ticket Restaurant attribué à chaque salarié variera en fonction de sa durée contractuelle de travail et ses jours d’absence du mois, quel qu’en soit le motif (congés, maladie,…).

 Les salariés remplissant les conditions d’ancienneté recevront chaque mois le nombre de titres Ticket Restaurant correspondant à leur temps de présence du mois précédent.

Pour rappel, la prise en charge des titres Ticket Restaurant, d’une valeur unitaire de 5,50 €, est assurée à 50% par l’entreprise et à 50% par le salarié.

Article 5 : Les bons de réduction

Pour 2018, l’entreprise renouvelle l’attribution des carnets de bons de réduction de 30%.

Chaque salarié ayant 3 mois d’ancienneté révolue en début d’année 2018 bénéficiera de 15 bons – 30% pour l’année 2018.

Les salariés n’ayant pas l’ancienneté requise en ce début d’année bénéficieront d’un nombre de bons proratisé en fonction de sa date d’entrée dans les effectifs :

• Salarié rentrant dans les effectifs entre octobre et décembre 2017, bénéficiera de 12 bons à partir du mois d’avril 2018,

• Salarié rentrant dans les effectifs entre janvier et mars 2018, bénéficiera de 8 bons à partir du mois de juillet 2018,

• Salarié rentrant dans les effectifs à entre avril et juin 2018, bénéficiera de 4 bons à partir du mois d’octobre 2018,

Ces bons de réduction sont utilisables exclusivement par le salarié lui-même ou par les membres de sa famille.

Article 6 : Situation de handicap

Un salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit de bénéficier d’un congé de présence parentale.

L’entreprise rémunère deux jours d'absence pour les collaborateurs ayant un enfant de moins de 18 ans dans cette situation de handicap.

Dans l’hypothèse où les deux parents sont salariés de l’entreprise, ces deux jours rémunérés se cumulent.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de PARIS, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Tous les salariés seront informés par voie d’affichage de l’existence de cet accord.

A PARIS,

Le 30 janvier 2018

En quatre exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie à la négociation